Les créateurs et les éditeurs

Vous écrivez des textes, composez des musiques et vos œuvres sont diffusées.

> En déclarant vos œuvres, vous recevez une rémunération en fonction de leur exploitation.

> Seul, il vous faudrait négocier vos droits auprès des plateformes et des diffuseurs lors de l'exploitation de vos œuvres. En devenant membre de la Sacem, vous profitez des bénéfices de la gestion collective : la négociation et la collecte des droits liés à l'exploitation de vos œuvres et leur rémunération. 

> Vous rejoignez une communauté de 182 520 auteurs, compositeurs et éditeurs pour échanger, collaborer, développer votre réseau et profiter d’offres grâce à Sacem Plus, dès votre adhésion.

> Vous pouvez demander des aides pour vos créations et vos projets.

> Vous bénéficiez d’un accompagnement pour vos formations, d’une offre sociale (mutuelle, prévoyance) et de conseils juridiques.

Adhérer en ligne

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Vous avez écrit ou composé une œuvre. Elle est diffusée sur Internet, dans les médias ou lors de spectacles... Vous pouvez adhérer en ligne sur sacem.fr. L’adhésion prend seulement dix minutes.

Préparez les documents qui vous seront demandés (au format JPG, PNG ou PDF) :

> une copie de votre carte d’identité ou de votre passeport ;

> un seul justificatif d’exploitation de votre œuvre, au choix parmi :

  • une capture d’écran d’une plateforme telle que YouTube, Facebook, SoundCloud… (minimum 1 000 vues) ;
  • une capture d’écran d’une plateforme telle que Spotify, Deezer, Apple Music… ;
  • une copie recto verso de la jaquette du CD, du vinyle ou du DVD ;
  • une attestation de diffusion (radio, concert, TV…) à télécharger ici.

Adhérez en ligne

Le règlement de vos frais d’admission vous sera demandé une seule fois et sont payables en ligne. Ils s’élèvent à 100 euros (dont 10 euros de part de capital social) pour les créateurs. Pour les éditeurs, les conditions sont détaillées sur sacem.fr

 

 

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Que vous soyez français ou étranger, une société ou un éditeur personne physique, vous pouvez adhérer à la Sacem.

Vous devez :
•    Éditer graphiquement 4 œuvres originales appartenant au répertoire de la Sacem ou d’une société d’auteurs qui lui a donné mandat de la représenter.
•    Justifier d'un début d'exploitation de ces œuvres, au choix parmi :

  • une capture d’écran d’une plateforme telle que YouTube, Facebook, SoundCloud… (minimum 1 000 vues) ;
  • une capture d’écran d’une plateforme telle que Spotify, Deezer, Apple Music… ;
  • une copie recto verso de la jaquette du CD, du vinyle ou du DVD ;
  • une attestation de diffusion (radio, concert, TV…) à télécharger ici.

Important : Avant la constitution de votre dossier d'admission, assurez-vous auprès de la Sacem de la disponibilité du nom sous lequel vous exercez votre activité éditoriale.

Pour procéder à l'adhésion, retournez ce dossier complété, si vous souhaitez faire une demande d'admission pour tous droits et territoire.

Si vous désirez effectuer une demande d'admission avec des apports fractionnés, remplissez et retournez ce dossier à la Sacem. 

Toutes les réponses à vos questions sont dans le Guide pratique de l'éditeur dans ses relations avec la Sacem

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Vous pouvez déclarer vos pseudonymes lors de votre adhésion à la Sacem ou après celle-ci (toute demande est étudiée par nos équipes avant accord).
Cette démarche est gratuite.

> Pseudonyme pour une personne

Faites votre demande depuis votre espace membre sur createurs-editeurs > Mes identifiants Sacem.

> Pseudonyme de groupe musical

Remplissez le formulaire « Demande de pseudonyme de groupe » téléchargeable depuis votre espace membre sur createurs-editeurs et renvoyez-le par mail à societaires@sacem.fr.

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Chaque année, le 3ème mardi de juin, les membres de la Sacem se réunissent en Assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels, valider le rapport d'activité de l'année précédente et évoquer toutes les questions soumises par le Conseil d'administration.

Au cours de cette réunion, les membres de la Sacem élisent aussi ceux d'entre eux qui les représenteront au Conseil d'administration, au Conseil de surveillance et au sein de la Commission statutaire des programmes.

C'est donc vous qui décidez des grandes orientations de votre société. En tant que nouveau membre, vous avez le statut d'adhérent et votre vote représente une voix. En fonction de l'évolution du montant de vos droits, vous pourrez accéder au statut de sociétaire professionnel puis de sociétaire définitif.

Par ailleurs, la Sacem est tenue de statuer dans un délai de 2 mois sur les réclamations, au titre de la gestion de leurs droits, de ses membres. Ce délai peut être prolongé pour un motif légitime, notamment lorsque la Sacem ne dispose pas des documents ou des informations nécessaires au traitement de la demande dont elle est saisie.

Plus d'informations : Quelles sont mes obligations en tant que sociétaire ?

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  • vous avez l'obligation de déposer toutes vos oeuvres et vous vous engagez à respecter les statuts et le Règlement général de la Sacem
  • vous faites apport à la Sacem du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique (télévision, radio, concert, spectacle...) et la reproduction (CD, DVD, vidéos...) de vos oeuvres
  • vous conservez l'entier exercice de votre droit moral : aucun arrangement ou adaptation de vos oeuvres ne peut être déposé sans votre accord

Plus d'informations : Quels sont mes droits en tant que membre de la Sacem ?

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Oui car vous devez aussi adhérer comme auteur. L'adhésion à la Sacem se fait par catégorie (auteur, compositeur, auteur-réalisateur...).

Dès que vous remplissez les conditions pour avoir la qualité d'auteur, c’est-à-dire avoir écrit une œuvre et justifier d’un début d’exploitation de cette œuvre, complétez un formulaire d’adhésion. En revanche, vous n’avez pas à fournir de pièce d’identité, puisque la Sacem en a déjà une copie, ni à payer un nouveau droit d’entrée.

Pour adhérer dans une seconde catégorie, cliquez ici.

Après avoir rempli ce formulaire, envoyez-le par mail à : societaires@sacem.fr

 

 

 

 

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La Sacem gère le répertoire des vidéo-clips, des émissions de variété et des jeux divertissants. La Scam (Société Civile des Auteurs Multimédias) gère le répertoire des documentaires et des reportages. La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) gère le répertoire des oeuvres dramatiques. Selon son domaine d'activité, un réalisateur peut ainsi adhérer aux trois sociétés.

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Les apports sont les catégories de droits, les modes d'exploitation et les territoires que vous confiez à la Sacem et qui lui donnent le droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de vos œuvres dès qu'elles sont créées.

Le droit d'exécution publique (DEP) s'applique aux représentations publiques. Le droit de reproduction mécanique (DRM) concerne les diverses formes de reproduction des oeuvres.

 

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S'il s'agit d'un arrangement pour une exploitation précise, deux bulletins de déclaration sont à compléter :

  • Un bulletin avec les noms des auteurs compositeurs et de l'éditeur (pour les œuvres éditées)
  • Un second bulletin avec les noms des auteurs compositeurs, de l'éditeur (pour les œuvres éditées) et celui de l'arrangeur. Ce bulletin précisera pour quelles exploitations l'arrangement a été réalisé : par ex. pour un disque (indiquer la référence du support), pour un spectacle (indiquer son nom).

S'il s'agit d'un arrangement pour toute forme d'exploitation (CD, concert, spectacle, radio, télévision...), un seul bulletin de déclaration doit être déclaré par les ayants droit (auteur, compositeur, arrangeur et éditeur si l'œuvre est éditée) avec la mention « arrangement valable pour toutes formes d'exploitation (destination de l'arrangement) ». Dans ce cas, l'arrangeur touchera sa part de droits durant toute la vie de l'œuvre.

Vous pouvez télécharger les bulletins dans "Documents et brochures".

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Pour être membre de la Sacem vous devez être admis comme compositeur avec des oeuvres originales. Il vous faut ensuite remettre, dans le cadre de votre activité de DJ, un Programme qui vous permet de bénéficier de 1/12ème des droits des oeuvres jouées lors de l'exploitation publique de ces interprétations.

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Oui, le répertoire de la Sacem comprend également les auteurs de sketches. Les conditions à remplir pour l'adhésion à la Sacem en tant qu'auteur de sketches sont les mêmes que pour les auteurs de musique : avoir écrit une œuvre et justifier d'un début d'exploitation de cette œuvre.

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Pas besoin ! La Sacem procède directement aux virements bancaires pour les sociétaires résidant à l'étranger.

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La Sacem collecte les droits pour ses membres dans 97 pays à travers le monde en s'appuyant sur 178 accords signés avec 121 sociétés étrangères. Pour consulter la liste des pays où le répertoire de la Sacem est représenté, cliquez ici.

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Il est possible pour un éditeur domicilié à l'étranger d'adhérer à la Sacem, et de lui apporter tout ou partie de ses droits, à l'exception des droits déjà confiés à une autre société d'auteurs pour des apports et des territoires identiques.

Admission pour le droit d'exécution publique et de reproduction mécanique :

Le dossier complet comprend les mêmes documents que ceux demandés aux éditeurs domiciliés en France :
  • un formulaire de demande d'admission rempli, daté et signé ;
  • la photocopie d'une pièce d'identité du représentant légal (passeport...) ;
  • les statuts de la société ;
  • la preuve de l'enregistrement de la société à un Registre du commerce ou équivalent ;
  • 4 œuvres originales non coéditées, éditées graphiquement (formats commerciaux imprimés et non photocopiés) ;
  • les bulletins de déclaration correspondant à ces 4 œuvres ; 
  • les contrats de cession et d'édition musicale correspondant aux 4 œuvres éditées graphiquement ;
  • les contrats de cession du droit d'adaptation audiovisuelle si l'éditeur est cessionnaire de ce droit ;
  • la justification d'un début d'exploitation de ces œuvres, au choix parmi :
    • une capture d’écran d’une plateforme telle que YouTube, Facebook, SoundCloud… (minimum 1 000 vues) ;
    • une capture d’écran d’une plateforme telle que Spotify, Deezer, Apple Music…;
    • une copie recto verso de la jaquette du CD, du vinyle ou du DVD ;
    • une attestation de diffusion (radio, concert, TV…) à télécharger ici.

 

La procédure administrative suivie est identique à celle des éditeurs domiciliés en France (voir la procédure administrative des éditeurs musicaux).

Pour procéder à l'adhésion, retournez ce dossier complété, si vous souhaitez faire une demande d'admission pour tous droits et territoire.

Si vous désirez effectuer une demande d'admission avec des apports fractionnés, remplissez et retournez ce dossier à la Sacem. 

Toutes les réponses à vos questions sont dans le Guide pratique de l'éditeur dans ses relations avec la Sacem

 

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> Nom d’édition (réservation de label) pour une admission à la Sacem

Avant la constitution de votre dossier d’admission, assurez-vous auprès des équipes de la Sacem de la disponibilité du nom sous lequel vous exercez votre activité éditoriale. En cas d’homonymie de nom avec un autre éditeur, choisissez une enseigne ou un nom commercial différent, afin d’éviter tout risque d’erreur de répartition des droits d’auteur entre vous et l’autre éditeur.

Faites votre demande par mail à admission.editeur@sacem.fr ou par téléphone au 01 47 15 49 49. Si votre demande est acceptée, vous disposerez d’un délai de 6 mois pour remplir les démarches nécessaires.

> Titre de collection (ajout d’un nouveau label) pour un éditeur membre de la Sacem

Avant le choix du label, assurez-vous auprès des équipes de la Sacem de la disponibilité du nom. Faites votre demande par mail à admission.editeur@sacem.fr.

________

Ces demandes sont gratuites.

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Vous disposez des possibilités suivantes :

  • vous adresser à vous-même votre oeuvre (textes et/ou partitions ou support sonore) par pli recommandé avec accusé de réception (et non sous envoi simple), l'oblitération apposée par la poste pouvant constituer un commencement de preuve d'antériorité de l'oeuvre. Dans un moment d'inattention, évitez bien-sûr d'ouvrir ce pli lors de sa réception
  • faire un dépôt de votre oeuvre auprès du Snac (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs) 80, rue Taitbout - 75009 Paris. Tél : 01 48 74 96 30 - snac.fr
  • faire un dépôt de votre oeuvre sous enveloppe scellée à la Scam (Société Civile des Auteurs Multimédias) 5, avenue Velasquez - 75008 Paris.
    Tél : 01 56 69 58 58 - scam.fr
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Vous devez déclarer vos œuvres à la Sacem dès qu'elles sont créées, avec un Bulletin de déclaration, accompagné du texte, de la musique (support sonore ou partition) et des contrats signés avec les éditeurs. Le Bulletin de déclaration d'une oeuvre constitue la fiche d'identité de cette oeuvre. Vous pouvez également  déclarer vos œuvres en ligne dans votre espace réservé sur sacem.fr.

Pour plus d'infos sur la déclaration d’œuvres en ligne cliquez ici.

Pour les musiques ou les exploitations spécifiques, des annexes doivent être remises. Ces documents essentiels permettent de répartir les droits qui vous reviennent.

Sachez qu'un défaut de déclaration peut engendrer des erreurs et des retards dans le versement de vos droits.

Pour obtenir des bulletins de déclaration papiers :

Rendez-vous ici

Les formulaires sont tous disponibles en téléchargement au format PDF. Certains d’entre eux sont directement inscriptibles dans le PDF.

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Il faut qu'il y ait au moins un créateur membre de la Sacem sur la déclaration ; les autres collaborateurs peuvent être non sociétaires mais doivent néanmoins impérativement être mentionnés sur la déclaration.

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Il faut compter un à deux mois pour l’enregistrement d’une œuvre déposée sur un bulletin papier. Vous pouvez ensuite vérifier dans votre espace membre sur sacem.fr si l'œuvre apparait bien dans votre catalogue, ou dans le répertoire des œuvres.

Ces délais sont plus courts lorsque vous faites le dépôt en ligne.

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Chacun sa partie ! Le compositeur déclare sa musique, l'auteur déclare les textes et les chansons en collaboration avec le compositeur. Un programme du spectacle, mentionnant la liste complète des oeuvres, sera ensuite transmis à la Sacem.

Qu'est-ce qu'un « justificatif d'exploitation » ? Comment se le procurer et sous quelle forme ?

Le Justificatif d'exploitation, c'est apporter la preuve de la diffusion de l'oeuvre. Il doit se présenter :

 

  • sous la forme d'un support commercialisé (CD...) ou diffusé sur une plateforme légale de musique en ligne
  • sous la forme d'une Attestation pour l'exploitation publique (lettre à en-tête de l'établissement, du diffuseur, indiquant le titre de l'oeuvre ou des oeuvres, la date et le lieu d'exploitation et signée par l'organisateur ou le diffuseur)
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Non, sauf si vous faites un dépôt en double exemplaire. En revanche, le sociétaire peut vérifier dans son espace réservé sur sacem.fr si l'oeuvre apparait bien dans son catalogue, ou en cliquant ici.

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Non, ce n'est pas nécessaire.

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Il est contractuel et est à déterminer entre les ayants droit. L'addition des parts de tous les ayants droit de l'oeuvre y compris celle de l'éditeur doit être égale à 100 %.

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Dès que l'oeuvre est déposée, la Sacem date les documents. Cette date marque administrativement le début de l'existence de l'oeuvre mais ne prouve pas son originalité.

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Procédez au dépôt de votre oeuvre le plus rapidement possible et contactez le Département des vérifications de la répartition qui vous renseignera sur les démarches à effectuer et les éventuelles régularisations de droits.

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Non, le patronyme de chaque membre du groupe doit être mentionné sur les Bulletins de déclaration et en complément le nom du groupe doit être indiqué s'il est déclaré à la Sacem.

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Non.

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Pour utiliser une oeuvre existante pour un arrangement, une adaptation, un film, une vidéo, une publicité...vous devez contacter les éditeurs des oeuvres du répertoire. Vous trouverez les noms et les coordonnées des éditeurs en cliquant ici.

S'il s'agit d'oeuvres non éditées vous devez contacter directement les créateurs ou leurs héritiers. La Sacem n'est pas autorisée à communiquer les coordonnées des créateurs des oeuvres. Afin de faciliter vos démarches, le Service des affaires sociales de la Sacem vous propose toutefois de faire suivre votre courrier, libellé de la manière suivante :
« Monsieur/Madame (NOM SOCIETAIRE) » ou « Aux héritiers de M. (NOM SOCIETAIRE) », Aux bons soins de la Sacem, 225 avenue Charles de Gaulle, 92528 NEUILLY SUR SEINE CEDEX"

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Si vous êtes éditeur ou si vous avez renoncé au régime de retenue de TVA sur vos droits d'auteur pour payer la TVA, vous êtes redevable de la TVA sur vos droits d'auteur. Vous devez donc facturer à la Sacem la TVA sur les droits d'auteur.

Pour établir ces factures, vous pouvez :

 

  • soit émettre ces factures sur votre papier à en-tête
  • soit retourner le Décompte de droits d'auteur qui vous est envoyé par la Sacem à chaque opération portée à votre compte, en veillant à le compléter, à apposer le cas échéant le cachet commercial de votre société et à le signer. Seul un décompte complété et authentifié vaut facture.

 

Quelles que soient les modalités choisies, n'oubliez pas que vous demeurez seul responsable de la facturation et du paiement de la TVA sur vos droits d'auteur. Il est donc important, dans votre intérêt, de facturer la TVA sur vos droits d'auteur le plus rapidement possible à chaque opération portée à votre compte.

 

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Si vous facturez à la Sacem la TVA sur vos droits d'auteur, il vous faut envoyer, pour chaque opération portée à votre compte, une facture comportant l'ensemble des mentions suivantes :

  • votre nom et adresse, avec, pour les sociétés, l'indication de la forme juridique de la société, du montant du capital social, du N° SIRET et de la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où a eu lieu l'immatriculation
  • votre numéro de compte sociétaire (numéro de compte à rappeler porté sur votre « relevé de compte sociétaire »)
  • les nom et adresse de la Sacem : SACEM - DFC - Bureau Comptabilité sociétaires - 225, avenue Charles de Gaulle - 92 528 Neuilly-sur-Seine CEDEX
  • votre numéro de TVA intracommunautaire : ce numéro, qui vous a été attribué par l'administration fiscale française, figure sur la première page de votre déclaration de TVA et se compose de FR + 2 chiffres+ votre n° Siren (soit FR + 11 chiffres)
  • un numéro de facture unique (s'insérant dans la numérotation chronologique continue des factures que vous émettez)
  • la date d'établissement de la facture
  • le montant HT, comme indiqué sur le Décompte de droits d'auteur, émis pour chaque opération, (ligne : « Montant HT - Base TVA : Doit - Avoir »)
  • le taux de la TVA
  • le montant de la TVA
  • le total TTC
  • le montant porté au compte (égal au montant HT)
  • le solde à porter au compte (égal au montant de la TVA)
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Vous facturez la TVA à la Sacem en lui retournant le Décompte de droits d'auteur qui vous est envoyé à chaque opération portée à votre compte.

Vous devez compléter ce décompte en apposant les mentions suivantes :

  • un N° de facture unique (s'insérant dans la numérotation chronologique continue des factures que vous émettez)
  • votre numéro de TVA intracommunautaire (cf. FAQ : Quelles sont les mentions légales obligatoires devant figurer sur les factures ?)
  • votre nom et votre signature
  • la date
  • le cachet commercial de votre société mentionnant : la forme juridique de la société, le montant du capital social, le N° de Siret et la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où a eu lieu l'immatriculation
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La déclaration provisoire vous permet de déclarer auprès de la Sacem une œuvre dont les paroles et/ou la musique ne sont pas totalement terminées.

Vous devez effectuer la déclaration provisoire d’une œuvre en ligne dans votre espace sécurisé sur sacem.fr.

La  déclaration provisoire n’est pas suffisante pour permettre à la Sacem d’assurer la répartition de vos droits. Lorsque votre œuvre sera achevée, il vous faudra obligatoirement effectuer une déclaration définitive.

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L’ajout d’un sous-titre « Remix » lors du dépôt d'une oeuvre remixée est à éviter car la Sacem procède à l’identification automatique des œuvres diffusées à l’aide des titres.

Vous devez donc déposer vos œuvres remixées avec un titre différent pour que ces œuvres soient considérées comme nouvelles et soient bien identifiées lors du traitement automatique des données d’exploitation ou de diffusion.

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Les coordonnées des créateurs membres de la Sacem sont confidentielles et pour cette raison, nous ne pouvons pas les communiquer.

Celles des éditeurs sont publiques et vous les trouverez en cliquant ici.

Afin de faciliter la mise en relation de nos sociétaires, nous avons développé un nouveau service : Sacem Plus.

Vous êtes membre de la Sacem ? Rejoignez la communauté Sacem Plus sur sacemplus.fr : présentez-vous et prenez contact avec des auteurs, compositeurs, éditeurs membres de la Sacem ; trouvez des opportunités de collaborations ; profitez de tarifs réduits sur le matériel, les accréditations pros, et tellement plus !

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Le déclarant reçoit d'abord par mail un avertissement de l'expiration de sa déclaration dans 5 jours. Il peut alors prolonger le délai de 10 jours afin que, le cas échéant, l'ensemble des participants signent l'œuvre (durée renouvelable deux fois par le déclarant).

Si au bout de 30 jours la déclaration n’est pas signée par tous les ayants droit, le déclarant reçoit le message suivant : " Nous sommes au regret de vous aviser que l’ensemble des signatures pour la déclaration de cette œuvre (TITRE) n’a pas été recueilli. En conséquence, le dépôt a été invalidé. Nous n’avons conservé aucune trace de cette déclaration".

La déclaration est abandonnée automatiquement. Il faut alors recommencer entièrement la procédure.

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La Sacem offre à ses sociétaires la possibilité de déclarer leurs œuvres en ligne à tout moment du jour ou de la nuit et en seulement quelques clics à partir de leur espace membre sur sacem.fr. Simple et pratique, la démarche est assortie de véritables garanties en termes de sécurité et de confidentialité grâce à la signature électronique et à l'archivage sécurisé des données. C'est en effet chez un tiers de confiance, la Caisse des dépôts et consignations, que toutes les données des œuvres sont stockées.

Tout d'abord, il faut accéder à la rubrique « Déclarer mes œuvres » dans l'espace membre de sacem.fr, réservé aux créateurs et aux éditeurs membres de la Sacem.

La déclaration d'une oeuvre s'effectue ensuite en quatre étapes :

  1. la saisie des informations de l'oeuvre (titre, origine, durée, fichiers son, fichiers PDF...)
  2. celle des ayants droit (nom, prénom, numéro de téléphone portable, adresse mail...). Le nom et le prénom de l'interprète de l'oeuvre ne sont pas obligatoires mais recommandés. Ils permettront une meilleure identification de cette oeuvre lors de son utilisation. Les diffuseurs (radio, télévision...) transmettent le plus souvent, avec le titre diffusé, le nom de l'interprète.
  3. la signature électronique (à l'aide d'un code reçu par SMS) : au moment de signer votre dépôt, vous recevez un code unique et confidentiel par SMS.
  4. le récépissé de dépôt : lorsque vous avez saisi le code reçu par SMS, vous recevez un mail de confirmation auquel est joint un récépissé au format PDF. S'il y a d'autres ayants droit, le dépôt ne sera terminé que lorsqu'ils l'auront tous signé électroniquement.

Quels sont les formats numériques acceptés ?

Les fichiers son doivent être déposés au format mp3 ou wav. 

La taille du fichier ne doit pas dépasser 100 Mo. Le nom du fichier ne doit pas contenir de caractères spéciaux, d’espaces et doit faire moins de 20 caractères. Le nom du fichier peut contenir des majuscules mais l’extension (.mp3 ou .wav) doit être en minuscules.  

Les autres documents (texte, contrats, etc.) doivent être adressés au format PDF.

Comment identifier les autres ayants droit qui ont participé à la création de l’œuvre ?

À l’étape 2 (« saisie des ayants droit »), vous devez indiquer dans le moteur de recherche, le nom et le prénom de l’ayant droit :

  • si la personne est référencée dans la base Sacem, elle est proposée dans une liste de résultats. En cas d’homonymie, le code postal de son lieu de résidence permet de sélectionner le bon ayant droit.
  • si la personne n’est pas référencée, la personne qui s'occupe de la déclaration doit renseigner son nom, son prénom, son numéro de téléphone portable et son adresse mail.

Pour en savoir plus :

 

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La sécurisation des données, leur protection et leur contrôle font partie de l'identité même de la Sacem. Garantir un très haut degré de sécurité et de confidentialité a donc été une exigence prioritaire tout au long de la conception et du développement de ce service en ligne. C'est pourquoi tout dépôt d'oeuvre en ligne fait l'objet d'une signature électronique. L'auteur, le compositeur ou l'éditeur qui dépose une oeuvre reçoit un code unique et confidentiel par SMS sur son téléphone portable. Il doit ensuite rentrer ce code pour signer sa déclaration.

Lorsque plusieurs personnes ont collaboré à la même oeuvre, elles doivent toutes signer par voie électronique pour que l'oeuvre puisse être déposée et donc représentée. Une fois signée, cette déclaration fait l'objet d'un contrôle de régularité par les équipes de la Sacem. Toutes les données sont ensuite stockées dans un coffre-fort numérique par un tiers de confiance : la Caisse des dépôts et consignations. Un archivage certifié, inviolable et qui garantit l'intégrité des documents tout au long de leur conservation.

 

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Tous les sociétaires membres de la Sacem peuvent déclarer leurs œuvres en ligne. Pour déclarer une oeuvre, il faut en être l'un des ayants droit. Dans le cas d'une oeuvre éditée, c'est généralement l'éditeur qui est chargé de faire la déclaration. Les autres ayants droit ayant collaboré à l'oeuvre, qu'ils soient membres de la Sacem ou non, devront également signer électroniquement la déclaration.

À noter : si vous déclarez une oeuvre en collaboration avec une personne membre d'une autre société d'auteur, elle devra également déclarer l'oeuvre à sa société d'appartenance.

Pour en savoir plus :

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Les œuvres pouvant être déclarées en ligne sont :

Les chansons, le jazz, la techno, la musique illustrative, les textes, les sketches, les poèmes, la musique d'habillage, la musique de publicité et la musique instrumentale.

Pour les autres types d’œuvres :

Arrangement, adaptation, oeuvre classique, contemporaine, doublage/sous titrage, chroniques, texte de présentation utilisé pour la première fois dans une émission de divertissement...vous devez utiliser le Bulletin de déclaration papier.

Pour en savoir plus :

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Le déclarant est celui qui initie le dépôt d'une oeuvre. Il complète le formulaire électronique, fournit les pièces demandées et prend la responsabilité des données déclarées. Au moment de signer la déclaration, il reçoit un code unique et confidentiel par SMS. Une fois ce code saisi pour clôturer sa déclaration :

  • s'il est le seul ayant droit : le dépôt est terminé. Il reçoit un mail de confirmation auquel est joint un récépissé
  • s'il y a d'autres ayants droit : le dépôt ne sera terminé que lorsqu'ils l'auront tous signé électroniquement
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Vous recevez un mail vous informant qu'une oeuvre à laquelle vous avez contribué vient d'être déposée. En cliquant sur un lien contenu dans ce mail, vous accédez à votre espace sécurisé où vous pouvez contrôler le dépôt. Si vous êtes en accord avec les informations déclarées, il vous suffit de cliquer sur « valider ». Cette action ouvre une fenêtre dans laquelle vous devez saisir un code confidentiel que vous recevez par SMS.

Après avoir rentré le code qui vaut signature, un mail de confirmation vous est adressé.

À noter : si vous n'êtes pas sociétaire de la Sacem, vous devez joindre une copie d'une pièce d'identité numérisée (format PDF ou JPG) avant de saisir le code de signature.

 

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Les autres ayants droit disposent de dix jours pour signer la déclaration à partir du moment où ils sont avertis par mail. Cette durée est renouvelable deux fois par le déclarant. Si au bout de trente jours la déclaration n'est pas signée par tous les ayants droit, elle est abandonnée automatiquement. Il faut alors recommencer entièrement la procédure.

Une fois la déclaration signée par l'ensemble des ayants droit, un délai de traitement interne à la Sacem est nécessaire pour contrôler la recevabilité du dépôt et des pièces jointes :

  • si la déclaration est incomplète, le déclarant est contacté par les services de la Sacem
  • si la déclaration est conforme, quelques jours après sa validation l'oeuvre est consultable dans le catalogue de chaque ayant droit ainsi que sur le répertoire des œuvres de la Sacem
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Si vous avez commencé le dépôt de l’œuvre, vous avez la possibilité de voir si les autres ayants droit ont signé la déclaration dans l'onglet « Superviser mes déclarations ».

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez prolonger par deux fois la durée initiale de dix jours.

Vous pouvez également « abandonner » une déclaration, c'est-à-dire l'annuler, tant que tous les ayants droit n'ont pas signé.

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Celle du dépôt de la déclaration, une fois signée par tous les ayants droit et de son contenu dans le coffre-fort numérique (espace sécurisé permettant de stocker des documents électroniques sous différents types de formats) du tiers de confiance.

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Si la déclaration n'a pas été signée par tous les participants après le délai imparti, elle n'est pas valide et ne peut pas être archivée dans le coffre-fort numérique. Cette déclaration n'existe pas pour la Sacem.

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L’ajout d’un sous-titre « Remix » lors du dépôt d'une oeuvre remixée est à éviter car la Sacem procède à l’identification automatique des œuvres diffusées à l’aide des titres.

Vous devez donc déposer vos œuvres remixées avec un titre différent pour que ces œuvres soient considérées comme nouvelles et soient bien identifiées lors du traitement automatique des données d’exploitation ou de diffusion.

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Si vous avez déclaré votre œuvre en ligne, tant que tous les participants n’ont pas signé l’œuvre, vous pouvez abandonner votre déclaration pour en faire une nouvelle. Pour cela, cliquez sur « Déclarer une œuvre en ligne » sur le tableau de bord de votre espace membre puis sur « Superviser mes déclarations ». Vous pourrez alors abandonner la déclaration de votre œuvre.

Si votre œuvre déclarée en ligne a été signée et validée ou que vous avez fait une déclaration au format papier, vous devez suivre l’une des procédures ci-dessous :

Pour ajouter un sous-titre, un interprète ou une durée :

Vous devez déclarer à nouveau l’œuvre en ligne en mentionnant dans le champ « sous-titre » : « Ajout de sous-titre », « Ajout interprète » ou « Ajout de durée » et renseigner le sous-titre, l’interprète ou la durée dans le champ dédié.

Mentionnez le code de l’œuvre (COCV) dans le champ « Si cette œuvre a déjà fait l'objet d'une déclaration, provisoire ou non éditée, merci d'indiquer le code attribué à cette œuvre » (vous trouverez le code œuvre -COCV- dans votre catalogue : sur votre tableau de bord, cliquez sur Consulter mes œuvres puis recherchez une œuvre, le COCV sera affiché).

Pour modifier le titre :

Vous devez déclarer à nouveau l’œuvre en ligne en notant son nouveau titre dans le champ « titre » et en mentionnant dans le champ « sous-titre » : « Annule et remplace pour modification de titre ».

Mentionnez le code de l’œuvre « COCV » dans le champ « Si cette œuvre a déjà fait l'objet d'une déclaration, provisoire ou non éditée, merci d'indiquer le code attribué à cette œuvre » (vous trouverez le code œuvre -COCV- dans votre catalogue : sur votre tableau de bord, cliquez sur Consulter mes œuvres puis recherchez une œuvre, le COCV sera affiché).

Pour modifier le texte, la musique ou les pourcentages :

Vous devez remplir un bulletin de déclaration papier signé par tous les ayants-droit. Indiquez le code œuvre de la précédente déclaration sur ce nouveau bulletin (vous trouverez le code œuvre -COCV- dans votre catalogue : sur votre tableau de bord, cliquez sur Consulter mes œuvres puis recherchez une œuvre, le COCV sera affiché).

Écrivez la mention « Annule et remplace la précédente déclaration « Titre de la précédente déclaration » n° xxxxxxxxxxxx pour modification de texte, musique ou pourcentages » selon ce que vous modifiez, en haut du bulletin et envoyez-le à Sacem - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.

Pour modifier des ayants droit :

  • Adjonction d’auteur ou de compositeur :

L’œuvre a été modifiée : il y a apport créatif concernant le texte ou la musique : Remplir un nouveau bulletin de déclaration papier signé par tous les ayants-droit. Joindre le texte et/ou la musique. Envoyez-le à Sacem - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.

L’œuvre n’a pas été modifiée : il n’y a pas d’apport créatif concernant le texte ou la musique : Remplir un nouveau bulletin de déclaration papier signé par tous les ayants-droit. Joindre un courrier motivé, signé par tous les ayants-droit, expliquant les raisons de l’ajout du ou des créateurs. Envoyez-le à Sacem - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.

  • Divorce (un ou plusieurs créateurs quitte(nt) l’œuvre) :

Remplir un nouveau bulletin de déclaration papier signé par tous les ayants-droit. Joindre le texte et/ou la musique et un courrier motivé signé par tous les ayants-droit de la déclaration initiale, expliquant les raisons du départ du ou des créateurs.

 

Attention, la déclaration en ligne ne concerne que les chansons, la musique de jazz, de techno, la musique illustrative, les textes, les sketches, les poèmes, les habillages et la musique instrumentale. Pour tout autre genre, vous devez utiliser un bulletin de déclaration papier.

Les bulletins de déclaration papiers sont téléchargeables sur sacem.fr, rubrique « Documents et Brochures » (filtrez sur « Bulletins de déclaration »).

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Si vous avez déclaré votre œuvre en ligne, tant que tous les participants n’ont pas signé l’œuvre, vous pouvez abandonner votre déclaration pour en faire une nouvelle. Pour cela, cliquez sur « Déclarer une œuvre en ligne » sur le tableau de bord de votre espace membre puis sur « Superviser mes déclarations ». Vous pourrez alors abandonner la déclaration de votre œuvre.

Si votre œuvre déclarée en ligne a été signée et validée ou que vous avez fait une déclaration au format papier, vous devez suivre l’une des procédures ci-dessous :

Pour ajouter un sous-titre, un interprète ou une durée :

Vous devez déclarer à nouveau l’œuvre en ligne en mentionnant dans le champ « sous-titre » : « Ajout de sous-titre », « Ajout interprète » ou « Ajout de durée » et renseigner le sous-titre, l’interprète ou la durée dans le champ dédié.

Mentionnez le code de l’œuvre (COCV) dans le champ « Si cette œuvre a déjà fait l'objet d'une déclaration, provisoire ou non éditée, merci d'indiquer le code attribué à cette œuvre » (vous trouverez le code œuvre -COCV- dans votre catalogue : sur votre tableau de bord, cliquez sur Consulter mes œuvres puis recherchez une œuvre, le COCV sera affiché).

Pour modifier le titre :

Vous devez remplir un bulletin de déclaration papier signé par tous les ayants-droit. Indiquez le titre et le code œuvre du précédent dépôt sur ce nouveau bulletin (vous trouverez le code œuvre -COCV- dans votre catalogue : sur votre tableau de bord, cliquez sur Consulter mes œuvres puis recherchez une œuvre, le COCV sera affiché).

Écrivez la mention « Annule et remplace la précédente déclaration « Titre de la précédente déclaration » n° xxxxxxxxxxxx pour modification de titre » en haut du bulletin et envoyez-le à Sacem - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.

Joindre en plus le texte et/ou la musique ainsi que le contrat de cession et d’édition et l’éventuel contrat de coédition comportant le nouveau titre.

Pour modifier le texte, musique ou pourcentages :

Vous devez remplir un bulletin de déclaration papier signé par tous les ayants-droit. Indiquez le titre et le code œuvre du précédent dépôt sur ce nouveau bulletin (vous trouverez le code œuvre -COCV- dans votre catalogue : sur votre tableau de bord, cliquez sur Consulter mes œuvres puis recherchez une œuvre, le COCV sera affiché).

Écrivez la mention « Annule et remplace la précédente déclaration « Titre de la précédente déclaration » n° xxxxxxxxxxxx pour modification de titre » en haut du bulletin et envoyez-le à Sacem - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.

Joindre en plus le texte et/ou la musique ainsi que le contrat de cession et d’édition et l’éventuel contrat de coédition comportant le nouveau titre.

Pour modifier des ayants droit :

  • Adjonction d’auteur ou de compositeur :

L’œuvre a été modifiée : il y a apport créatif concernant le texte ou la musique : Remplir un nouveau bulletin de déclaration papier signé par tous les ayants-droit. Joindre le texte et/ou la musique, le contrat de cession et d’édition et l’éventuel contrat de coédition. Envoyez-le à Sacem - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.

L’œuvre n’a pas été modifiée : il n’y a pas d’apport créatif concernant le texte ou la musique : Remplir un nouveau bulletin de déclaration papier signé par tous les ayants-droit. Joindre le texte et/ou la musique, le contrat de cession et d’édition et l’éventuel contrat de coédition. Joindre un courrier motivé, signé par tous les ayants-droit, expliquant les raisons de l’ajout du ou des créateurs. Envoyez-le à Sacem - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex.

  • Divorce (un ou plusieurs créateurs quitte(nt) l’œuvre) :

Remplir un nouveau bulletin de déclaration papier signé par tous les ayants-droit. Joindre le texte et/ou la musique et un courrier motivé signé par tous les ayants-droit du dépôt initial, expliquant les raisons du départ du ou des créateurs. Pour une œuvre éditée, joindre en plus le texte et/ou la musique ainsi que le contrat de cession et d’édition et l’éventuel contrat de coédition.

Attention, la déclaration en ligne ne concerne que les chansons, la musique de jazz, de techno, la musique illustrative, les textes, les sketches, les poèmes, les habillages et la musique instrumentale. Pour tout autre genre, vous devez utiliser un bulletin de déclaration papier.

Les bulletins de déclaration papiers sont téléchargeables sur sacem.fr, rubrique « Documents et Brochures » (filtrez sur « Bulletins de déclaration »).
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Vous êtes auteur et/ou compositeur interprète, groupe, chef d’orchestre et vous interprétez votre répertoire lors de concerts, galas, récitals, bals... Pour simplifier vos démarches, vous pouvez déclarer, en ligne dans l'espace membre du site créateurs-éditeurs, le programme des oeuvres que vous jouez habituellement. Vous n'aurez plus qu'à envoyer régulièrement à la Sacem une attestation et le numéro du programme exécuté pour bénéficier d'une répartition.

 

Pour plus de détails, consultez la question "Comment déclarer un programme type ?"

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Déclarez le programme (setlist) des oeuvres que vous jouez habituellement lors de vos prestations dans votre espace membre

Après chaque date, vous avez 3 possibilités :

  • communiquer votre numéro de programme à l’organisateur qui l’indiquera dans sa déclaration de date en ligne sur www.sacem.fr/prg,

  • demander à l’organisateur son numéro de programme jaune et la clé correspondante pour compléter vous-même la déclaration de date en ligne sur www.sacem.fr/prg,

  • remettre une attestation papier téléchargeable dans votre espace membre sur sacem.fr à l’organisateur du spectacle afin qu’il la signe et l’envoie à la délégation régionale de la Sacem du lieu du spectacle.

Pour consulter la liste des délégations Sacem, cliquez ici.

Quelques précisions sur le programme :

Faut-il indiquer la durée des chansons sur le programme ?

Chaque chanson est répartie en fonction de sa durée. À défaut de la renseigner sur le programme, la Sacem  prend en compte la durée indiquée sur le bulletin de dépôt de l'œuvre.

Y a-t-il un nombre maximum d'œuvres par programme ?

Non, inscrivez toutes celles que vous interprétez lors de vos concerts. Un programme comporte en moyenne vingt titres.

Que faire si vous interprétez des œuvres dont vous n'êtes pas l'auteur ou le compositeur ?

Indiquez toutes les œuvres que vous interprétez, même celles dont vous n'êtes ni l'auteur, ni le compositeur.

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Oui, mais pour éviter toute confusion, attribuez des titres différents à chacun de vos programmes. Un numéro vous sera ensuite communiqué pour chaque Programme-type déposé.

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Il vous suffit seulement de remettre le plus rapidement possible un nouveau Programme-type.

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Remplissez un programme des oeuvres diffusées et remettez-le à la délégation du lieu du spectacle.

Consultez la liste des délégations ici.

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Pas dans l'immédiat mais ce service est à l'étude.

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Qu’une manifestation produise des recettes ou qu’elle soit gratuite, elle obtient une autorisation de la Sacem et peut donner lieu au paiement de droits d’auteur. La Sacem se chargera de répartir, avec l’attestation remise, les droits qui vous reviennent. Seuls les chefs d'orchestre n'ont pas à remettre d'attestations.

Après chaque séance, vous avez 3 possibilités :

  • communiquer votre numéro de programme type à l’organisateur qui l’indiquera dans sa déclaration de séance en ligne sur www.sacem.fr/prg,
  • demander à l’organisateur son numéro de programme jaune et la clé correspondante pour compléter vous-même la déclaration de séance en ligne sur www.sacem.fr/prg,
  • remettre une attestation papier téléchargeable dans votre espace membre sur sacem.fr à l’organisateur du spectacle afin qu’il la signe et l’envoie à la délégation régionale de la Sacem du lieu du spectacle.

Pour consulter la liste des délégations Sacem, cliquez ici.

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Chaque chanson est répartie en fonction de sa durée. À défaut de la renseigner sur le Programme-type, nous prenons en compte la durée indiquée sur le Bulletin de déclaration de l'oeuvre.

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L'un ou l'autre mais il est préférable que ce soit le détenteur des Attestations qui fasse l'envoi.

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La Sacem donne une autorisation d'utiliser des oeuvres musicales à l'organisateur. En général, un DJ, un animateur, un chanteur ou un musicien n'est pas lui-même l'organisateur mais plutôt son « prestataire ». Ce n'est donc pas à vous d'effectuer les démarches de déclaration auprès de la Sacem, à moins que vous ne soyez vous-même organisateur.

Pour les concerts et spectacles, l'organisateur peut néanmoins vous demander de compléter ou de l'aider à remplir un document, le Programme des oeuvres diffusées, qui permet à la Sacem de rémunérer avec précision les auteurs, compositeurs et éditeurs dont les oeuvres sont utilisées au cours de la manifestation.

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Quoi de mieux que de prendre des exemples célèbres pour bien comprendre ! Faire un arrangement consiste à re-créer une œuvre originelle protégée ou du domaine public en y ajoutant des éléments personnels secondaires nouveaux (introduction, pont, contrechant, plan rythmique, etc.) Une orchestration peut parfois être considérée comme un arrangement. Prenez l'exemple des « Tableaux d'une exposition » de Modeste Moussorgski orchestrés par Maurice Ravel, les glissandi se situant dans le tableau « Gnomus », effets de sonorité, de timbres tout au long de l'œuvre apportent la touche personnelle du compositeur basque, la signature Ravel.

A contrario, le fait de rejouer ou retranscrire une musique en la transposant à un autre instrument constitue un travail technique d'écriture musicale qui, même s'il est important, ne relève pas du droit d'auteur. Par exemple, la transcription d'une partita de Jean-Sébastien Bach pour violon seul transposée au saxophone ne pourra pas être considérée comme un arrangement.

D'après le Règlement général de la Sacem (art.68), « constitue un arrangement la transformation d'une œuvre musicale avec ou sans paroles par l'adjonction d'un apport musical de création intellectuelle ». Cet « apport musical de création intellectuelle » est appelé communément « apport créatif ».

 

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Ce sont les signataires du Bulletin de déclaration d'une œuvre qui en décident d'un commun accord. N'oubliez pas que la déclaration d'une œuvre à la Sacem se fait toujours sous la seule responsabilité de ses signataires.

Voici toutefois quelques éléments indicatifs qui peuvent vous aider à déterminer ensemble cette limite :

 

Un travail de co-composition est a priori une démarche de collaboration à égalité entre deux ou plusieurs musiciens-créateurs qui élaborent ensemble à partir de zéro une œuvre commune. Autre cas de figure, un co-compositeur peut s'adjoindre au compositeur d'un fragment initial en ajoutant une autre partie nouvelle totalement originale à celui-ci, des éléments fondamentaux tels qu'une mélodie supplémentaire, un nouveau couplet, un nouveau refrain. L'adjonction d'une partie nouvelle, autre qu'une introduction, un pont d'orchestre, un chorus ou une improvisation relèvent, eux, plus de l'arrangement que de la co-composition.

Un travail de co-composition, c'est aussi faire un apport créatif personnel à une œuvre préexistante, protégée ou du domaine public. Ainsi, il est parfois difficile de déterminer la frontière entre l'arrangement et la co-composition.

 

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Il faut une autorisation au préalable des ayants droit de l’œuvre originelle ou préexistante utilisée.

En illustration, prenons l'exemple des trois notes jouées à l'harmonica dans la musique du film « Il était une fois dans l'ouest », ces trois notes répétées suffisent à identifier le morceau. Attention, ce n’est pas parce-que l’élément emprunté n’est, selon  vous, pas reconnaissable une fois intégré dans l’œuvre nouvelle, qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation des ayants droit de l’œuvre originelle.

 

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Tous ces éléments sont contrôlés par les Services musicaux de la Sacem.

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La Sacem entend par « oeuvre symphonique » une oeuvre musicale de facture classique, travaillée, élaborée, et écrite aussi bien pour instruments/voix seuls, que pour ensembles instrumentaux/vocaux, ou grand orchestre/chœur. Le style d'écriture n'entre pas en ligne de compte.

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Vous avez le devoir de le(s) signaler lors de votre déclaration - origine et nom des fichiers - de façon à ce qu'une évaluation de l'apport créatif puisse être établie par les Services musicaux de la Sacem. La liberté d'utilisation ne signifie pas la liberté d'appropriation. Lisez attentivement les contrats figurant sur les logiciels ou supports contenant ces éléments musicaux en « libre-service ».

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Qu'il s'agisse d'un concert ou de l'enregistrement d'un CD, rien ne vous empêche d'interpréter des oeuvres dont vous n'êtes ni l'auteur, ni le compositeur à condition toutefois que cette utilisation soit autorisée. C'est la Sacem (ou la SDRM) qui délivrera cette autorisation si les oeuvres que vous comptez interpréter appartiennent à son répertoire ou à celui d'une société d'auteur étrangère ayant un Contrat de représentation avec elle(s). La demande devra être déposée par la personne à l'origine de cet acte d'exécution publique ou de reproduction mécanique (entrepreneur de spectacle, producteur phono, chaîne de télévision ou de radio, etc.).

Précisons que l'arrangement ou l'adaptation d'une oeuvre préexistante protégée nécessite l'accord préalable des ayants droit (auteurs, compositeurs et éditeurs) de cette oeuvre.

 

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AUTEUR ET/OU COMPOSITEUR

  • votre droit moral d'auteur : vous ne pouvez ni renoncer à l'exercice de ce droit, ni en céder le bénéfice à un tiers, dès lors que ce droit, attaché à votre personne, est inaliénable.
  • vos droits patrimoniaux d'auteur :

Donation

Vous pouvez accorder une donation à un tiers (personne physique, association reconnue d'utilité publique, etc.) des redevances de vos droits d'auteur.

Cette donation irrévocable peut concerner les redevances relatives à une ou plusieurs de vos œuvres et pour un ou plusieurs modes d'exploitation déterminés.

Validé devant notaire, l'acte de donation doit ensuite être communiqué au Service sociétaires du Département juridique de la Sacem- 225, avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur Seine CEDEX.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez le Service sociétaires du Département juridique.

Cession de créance

Vous pouvez accorder une cession de créance à un tiers (créancier, éditeur, agent artistique...) des redevances de vos droits d'auteur.

Toute cession de créance, signée à compter du 01/10/2016, doit être notifiée à la Sacem, notamment à l’adresse suivante : juridique.cession@sacem.fr
 
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service sociétaires du Département Juridique (juridique.societaires@sacem.fr)

 

ÉDITEUR

Donation

Vous pouvez accorder une donation à un tiers (personne physique, association reconnue d'utilité publique, etc.) des redevances de droits d'auteur issus de l'exploitation des oeuvres de votre catalogue.

Cette donation irrévocable peut concerner les redevances relatives à une ou plusieurs des oeuvres de votre catalogue et pour un ou plusieurs modes d'exploitation déterminés.

Validé devant notaire, l'acte de donation doit ensuite être transmis au Service sociétaires du Département juridique de la Sacem. 225, avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine CEDEX.

Cession de créance

Vous pouvez accorder une cession de créance à un tiers (créancier, éditeur, agent artistique...) des redevances de vos droits d'auteur.

Toute cession de créance, signée à compter du 01/10/2016, doit être notifiée à la Sacem, notamment à l’adresse suivante : juridique.cession@sacem.fr
 
Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service sociétaires du Département Juridique (juridique.societaires@sacem.fr)

 

Rétrocession ou cession de contrats

 

Vous pouvez renoncer au bénéfice d'un ou de plusieurs contrats d'édition conclus avec un ou plusieurs créateurs en leur rétrocédant les droits éditoriaux que vous déteniez.

Il vous faut adresser l'accord de rétrocession au Service du répertoire du Département de la documentation générale et de la répartition ou au Service sociétaires du Département juridique.

Vous pouvez au contraire céder le bénéfice d'un ou de plusieurs contrats d'édition conclus avec un ou plusieurs créateurs à un autre éditeur.

Les créateurs des oeuvres concernées doivent toutefois- comme le prévoit le Code de la Propriété Intellectuelle- accepter ce transfert du bénéfice du ou des Contrats d'édition.

Cette acceptation se traduit par le dépôt à la Sacem de chaque oeuvre dans sa forme habituelle par les créateurs et le nouvel éditeur. Il convient alors de fournir un nouveau Bulletin de déclaration rempli, daté et signé ainsi qu'un nouveau Contrat d'édition signé par toutes les parties et les manuscrits ou supports sonores.

Une copie de l'acte de cession du ou des contrats d'édition doit également être adressée au Service du répertoire du Département de la documentation générale et de la répartition de la Sacem. 225, avenue Charles de Gaulle - 92 528 Neuilly-sur-Seine CEDEX.

Vous pouvez, enfin, céder l'intégralité de votre catalogue éditorial ou céder votre fonds de commerce éditorial à un autre éditeur. Il vous faut alors faire signifier à la Sacem par un huissier de justice compétent dans le département des Hauts-de-Seine (où se trouve le siège social de la Sacem) l'acte de cession intégrale de votre catalogue ou l'acte de cession de votre fonds de commerce éditorial.

 

 

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Oui. Vous devez également obtenir une autorisation de la Sacem au titre des droits d'auteur pour l'exploitation de la musique dans votre application mobile/ votre jeu vidéo/ votre livre numérique.

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Oui, vous devez obtenir une autorisation de la Sacem.

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Un membre peut, bien sûr, démissionner de la Sacem comme prévu par les statuts de la société. Le retrait total des apports (droit de représentation mécanique et droit d’exécution publique) est synonyme de démission.

Il est aussi possible de procéder à un retrait partiel d’apports sur une ou plusieurs catégories de droits ou sur les territoires dans lesquels l’une ou plusieurs des catégories de droits ont été apportées.

La demande de retrait prend effet au 31 décembre de chaque année civile sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

À titre d’exemple : une demande de démission faite le 2 septembre 2022 peut être prise en compte pour être effective au 31 décembre 2022. Une même demande faite le 4 octobre 2022 sera prise en compte pour être effective le 31 décembre 2023.

Une démission ou un retrait partiel d’apports doivent être adressés au Département juridique de la Sacem – Service sociétaires par courrier ou par mail à l’adresse suivante : juridique.sociétaires@sacem.fr

S’il démissionne ou procède à un retrait partiel d’apports, un membre conserve néanmoins les droits aux avantages sociaux et culturels qu’il a acquis.

Pour plus d'informations

Peut-on être membre de la Sacem et d’une autre société d’auteurs ?  

Un membre de la Sacem peut-il changer de société d’auteurs ?

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Oui. Un membre de la Sacem peut aussi être membre d’une autre société d’auteurs.

Sous réserve des apports qu’il a effectués auprès de la Sacem, il peut confier certains droits à une autre société d’auteurs. Il peut aussi, pour une même catégorie de droits, en confier la gestion sur certains territoires à d’autres sociétés d’auteurs.

Par exemple, un auteur peut confier ses droits d’exécution publique à la Sacem pour le monde entier, à l’exception du territoire des Etats-Unis où, par exemple, la société amricaine ASCAP pourra les gérer.

Pour plus d'informations

Est-ce qu’on peut démissionner de la Sacem ?  

Un membre de la Sacem peut-il changer de société d’auteurs ?

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Oui. Un membre de la Sacem peut confier le droit de reproduction mécanique et le droit d’exécution publique (retrait d’apport total) à une autre société d’auteurs quel que soit le territoire d’exploitation des œuvres.

Le retrait d’apport du droit d’exécution publique et du droit de reproduction mécanique porte sur toutes les catégories de droits et sur tous les territoires conformément aux statuts de la Sacem.

La demande de retrait prend effet au 31 décembre de chaque année civile sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

 À titre d’exemple : une demande de démission faite le 2 septembre 2018 peut être prise en compte pour être effective au 31 décembre 2018. Une même demande faite le 4 octobre 2018 sera prise en compte pour être effective le 31 décembre 2019.

Pour plus d'informations

Peut-on être membre de la Sacem et d’une autre société d’auteurs ?    

Est-ce qu’on peut démissionner de la Sacem ?    

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Un remix est l’adaptation d’œuvres préexistantes. Les différents titulaires de droit sur ces œuvres doivent donner leur autorisation pour qu’elles soient remixées : auteur, compositeur (sauf si elles appartiennent au domaine public), éditeur, producteur, interprète (c’est ce qu’on appelle parfois la « clearance »).

Pour vous aider à trouver les titulaires de droit concernés, cliquez ici pour consulter notre répertoire.

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La durée de protection applicable à une oeuvre posthume publiée après le 1er juillet 1995 se confond avec la durée de protection de 70 ans à compter du 1er janvier suivant le décès de l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration).

Toutefois, il est octroyé une protection spéciale de 25 ans supplémentaires, pour une oeuvre posthume publiée après l'expiration de la durée de protection de 70 ans.

Dans une telle hypothèse, le droit d'exploitation de l'oeuvre appartient au propriétaire de l'exemplaire original (manuscrit ou partition) de l'oeuvre, qui en effectue ou en fait effectuer la publication.

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La loi prévoit deux prorogations, la première d'une durée de 6 ans et 152 jours (correspondant à la première guerre mondiale) et la seconde d'une durée de 8 ans et 120 jours (correspondant à la seconde guerre mondiale), accordées aux héritiers d’auteurs afin de compenser le manque à gagner résultant des difficultés d’exploitation des œuvres durant les deux guerres mondiales.

Dans le détail :

  • les oeuvres publiées avant le 31 décembre 1920 bénéficient de la première et de la seconde prorogation de guerre ce qui porte leur protection à 70 ans + 14 ans et 272 jours
  • les oeuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 bénéficient de la seconde prorogation de guerre d'une durée de 8 ans et 120 jours

À ces deux prorogations peuvent s'ajouter 30 ans supplémentaires si l'auteur est mort pour la France (exemple Jehan Alain, 1911-1940, mort au front).

Le délai se calcule à compter du 1er janvier de l'année civile suivant le décès de l'auteur. Une fois le délai écoulé, l'oeuvre tombe dans le domaine public dans sa forme originale, les arrangements et adaptations réalisés à partir de l'oeuvre originale étant toujours susceptibles d'être protégés.

Les prorogations des années de guerre sont une spécificité du droit français : une même oeuvre peut ainsi être protégée en France et libre de droit hors de nos frontières. Elles sont applicables, uniquement en ce qui concerne les œuvres musicales et dramatico-musicales.

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Définition :

Le contrat d'édition est défini comme « le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayant droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion». (cf. article L.132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

Le rôle de l'éditeur est notamment de favoriser l'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre.

Afin de mettre en mesure l'éditeur d'accomplir cette mission, l'auteur lui cède les droits d'exploitation qu'il détient sur son oeuvre.

Clause de réserve :

À cet égard, nous attirons votre attention sur le fait qu'un auteur et/ou compositeur, membre de la Sacem, doit s'assurer, avant de conclure un contrat de cession et d'édition, que ledit contrat comporte bien une mention spécifiant que les droits cédés à l'éditeur le sont sans préjudice des droits antérieurement apportés par l'auteur et/ou compositeur à la Sacem (droit d'exécution publique et droit de reproduction mécanique) au moment de son adhésion.

Modèle de contrat :

La Sacem n'établit et ne dispose pas de modèle de contrat de cession et d'édition.

Vous pouvez toutefois éventuellement vous rapprocher des organismes suivants, pour obtenir notamment des précisions concernant la rédaction de ce type de contrat :

le SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
80 rue Taitbout
75009 Paris

la CSDEM (Chambre Syndicale de l'Edition Musicale)
74 rue de la Fédération
75015 Paris

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Le partage des redevances de droit d'exécution publique est le suivant :

  • 33% pour le ou les auteurs
  • 33% pour le ou les compositeurs
  • 33% pour le ou les éditeurs

En matière d’exécution publique, au sein de chacune des deux catégories, auteurs ou éditeurs, les ayants droit d’une œuvre ont la possibilité depuis janvier 2019 d’opter librement pour l’application du partage qu’ils ont défini contractuellement ensemble pour la répartition des droits de reproduction mécanique.

Le partage des redevances de droit de reproduction mécanique est librement négociable entre l’(les) auteur(s) et/ou compositeur(s) de l’œuvre et l’(les) éditeur(s).

Ce libre choix pour l’application du partage de redevance de droit d’exécution publique s’applique aussi pour :

  • les arrangements et adaptations d'œuvres du domaine public ainsi que les œuvres qui comportent un emprunt au domaine public pour les redevances perçues par la Sacem en matière de fabrication et d'usages de reproductions mécaniques par les organismes de radiodiffusion et télévision et par les entrepreneurs de spectacles liés à la Sacem par un contrat de représentation.
  • les arrangements écrits sur une partition de musique de film protégée ou sur une œuvre de musique symphonique protégée.

 

 

 

 

 

 

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En adhérant à la Sacem, sans restriction ni réserve, vous lui avez confié, à titre exclusif, le soin d'autoriser ou d'interdire l'exécution publique et/ou la reproduction mécanique de toutes vos œuvres, dès qu'elles sont créées.

Dès lors, vous ne pouvez plus disposer de ce droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution et/ou la reproduction mécanique de vos œuvres.

Seule la Sacem est habilitée à autoriser ou interdire leur utilisation.

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Il convient dans un premier temps de communiquer l'acte de décès du membre décédé par courrier adressé au Service des Affaires Sociales de la Sacem - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 - Neuilly-sur-Seine Cedex.

Il est ensuite indispensable de transmettre (ou de faire transmettre par le notaire chargé du règlement de la succession) au Service Sociétaires du Département Juridique l'acte notarié faisant état de la dévolution successorale du membre décédé.

À réception de cet acte, le Service Sociétaires du Département Juridique prendra l'attache du (des) héritier(s) en vue de l'accomplissement des formalités relatives à la régularisation, à la Sacem, de la succession du membre décédé.

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Oui. Pour cela, vous devez adresser votre demande par courrier à la Direction des Relations Sociétaires / Accueil-admissions - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex, en n'omettant pas de :

  • joindre à votre envoi l'acte notarié faisant état de la dévolution successorale de l'auteur et/ou compositeur ;
  • de préciser le titre des œuvres créées par l'auteur et/ou le compositeur.
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Pour une oeuvre publiée du vivant de son auteur :

La durée de protection par le droit d'auteur, en France, d'une oeuvre musicale ou dramatico-musicale créée par un auteur ressortissant de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen, ou ayant pour origine (pays de première publication) l'un de ces pays, et publiée du vivant de l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration), est de 70 ans à compter du 1er janvier qui suit le décès de l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs.

À ce délai, peuvent s'ajouter, dans les deux cas, des prorogations de guerre afin de compenser le manque à gagner dû aux difficultés d'exploitation des œuvres pendant les périodes de guerre, et, s'il y a lieu, la prorogation au bénéfice des auteurs morts pour la France.

Pour une oeuvre publiée après le décès de son auteur :

Deux régimes co-existent, selon que l'oeuvre posthume en cause a été publiée avant ou après le 1er juillet 1995 :

  • Oeuvre posthume publiée avant le 1er juillet 1995 et dans les 70 ans qui suivent le décès de son auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration) :
    • pour les compositions musicales avec ou sans paroles : la durée de protection est de 70 ans à compter de la publication de l'oeuvre ;
    • pour les autres oeuvres : la durée de protection est de 50 ans à compter de la publication de l'œuvre.
  • Oeuvre posthume publiée après le 1er juillet 1995 et dans les 70 ans qui suivent le décès de son auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration) :
    • la durée de protection se confond avec la durée de protection de 70 ans à compter du 1er janvier suivant le décès de l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration).

Par ailleurs, en ce qui concerne une oeuvre posthume publiée (avant ou après le 1er juillet 1995) plus de 70 ans après le 1er janvier suivant le décès de l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration), le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une durée de protection supplémentaire de 25 ans, accordée au propriétaire de l'exemplaire original (manuscrit ou partition) de l'oeuvre, qui en effectue ou en fait effectuer la publication.

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Un support premium est un CD, SD card, clef USB, puce musicale… mis à la disposition du public gratuitement à des fins publicitaires en association un produit ou un service (marque). 

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Cela dépend du montant des revenus collectés, du genre de spectacle, du lieu de la manifestation, du nombre d'œuvres protégées dans le programme et du nombre d'ayants droit concernés.

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Si la durée des oeuvres est mentionnée, le partage se fait au prorata temporis suivant la durée de ces oeuvres.
Si la durée des oeuvres n'est pas mentionnée, le partage se fait au prorata numeris, le montant de droits d'auteur collecté est alors divisé par le nombre d'oeuvres.

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Le top des clubs de Yacast est différent du panel des discothèques établi pour la répartition des droits en provenance de ces lieux. Le top des clubs a pour principale fonction de donner la part que représentent les nouveautés diffusées dans les discothèques alors que le processus établi par la Sacem permet d'avoir une connaissance beaucoup plus large de la diversité musicale diffusée dans ces lieux.

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Ce salon de coiffure a reçu une autorisation de la Sacem pour diffuser les œuvres de son répertoire et donc vos œuvres si vous êtes membre de la Sacem. Ce salon de coiffure doit payer des droits d'auteur annuels à la Sacem selon un barème négocié.

Votre œuvre bénéficiera d'une part des droits collectés auprès de votre coiffeur, et auprès des autres lieux publics sonorisés, si d'une part elle a fait l'objet d'une reproduction à au moins 500 exemplaires sur un support sonore du commerce au cours des 10 dernières années, et d'autre part si votre œuvre a été diffusée à la radio ou interprétée au cours d'un concert.

D'une manière générale, les lieux publics utilisent comme moyen de sonorisation les programmes de radios et de télévisions ou des œuvres musicales reproduites sur des supports sonores. Pour les œuvres diffusées par l'intermédiaire de la télévision ou de la radio, les règles appliquées sont celles spécifiques à ces deux médias. Pour les œuvres diffusées à l'aide d'un support sonore, les règles de répartition sont très spécifiques.

Pour plus d'informations cliquez ici.

 

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Par expérience, nous savons que la signature d'un contrat avec un site Internet ou une web radio n'est pas toujours suffisant. N'hésitez pas à leur demander qu'ils vous apportent la preuve de l'autorisation obtenue auprès de la Sacem. En cas de doute et si vous êtes sociétaire de la Sacem, vous pouvez adresser une demande de réclamation au Département des vérifications de la répartition de la Sacem, en indiquant votre COAD ainsi que l'adresse url du site Internet ou de la web radio.

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Pour que la Sacem puisse redistribuer des droits, il faut d'abord qu'elle les ait collectés auprès des différents utilisateurs, qu'elle dispose du programme des œuvres exploitées et que les ayants droit aient procédé au dépôt de celles-ci.

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Tout à fait ! Si à l'issue d'une répartition, vous estimez que certains de vos droits n'ont pas fait l'objet d'un paiement, vous pouvez envoyer une preuve d'exploitation au Département des vérifications de la répartition. 225, avenue Charles de Gaulle - 92 528 Neuilly-sur-Seine CEDEX.

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Ce qu'on appelle de manière impropre « irrépartissables » désigne les droits d'auteur qui n'ont pu encore être payés, les données d'exploitation remises par les utilisateurs ne permettant pas d'identifier ou de localiser les oeuvres exploitées et donc leurs ayants droit. Il s'agit le plus souvent d'une erreur (ex : nom de l'interprète au lieu du compositeur ou de l'auteur, faute d'orthographe dans la rédaction...), voire d'informations lacunaires provenant des exploitants. Il se peut également que l'oeuvre n'ait pas encore été déposée par les créateurs ou, s'agissant d'une oeuvre étrangère, que les documents permettant son identification ne soient pas encore parvenus à la Sacem.

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Plus une société d'auteurs effectue ses opérations de répartition en fonction de la réalité de l'exploitation des œuvres, plus elle est confrontée à l'existence même de ces « irrépartissables ». Rappelons que 80% des droits collectés par la Sacem sont répartis sur la base d'informations détaillées fournis par les utilisateurs.

La Sacem traite des dizaines de millions de données de diffusion très disparates dans leur forme selon la diversité des acteurs qui les fournissent, chaines de télévision, organisateurs de concerts, plates-formes Internet, attentes musicales d'accueil téléphonique d'entreprises, etc. L'information dont dispose ces acteurs sur les œuvres utilisées peut s'avérer, pour une raison ou pour une autre, inexacte ou incomplète. Résultat : lors de la répartition, il est impossible de relier ces données avec la base de données des œuvres constituant le répertoire de la société et donc d'identifier grâce au titre de l'œuvre, le nom des bénéficiaires et la part que chacun doit recevoir.

Les droits calculés pour l'exploitation de cette œuvre seront cependant réservés par la Sacem même si l'identification n'a pu se faire complètement au moment du calcul.

 

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La Sacem a mis en œuvre différentes stratégies pour limiter les « irrépartissables » :

  • en sensibilisant les clients à la nécessité de remettre des données claires et précises. La Sacem met ainsi à leur disposition des formats standardisés pour structurer et faciliter la remontée des données de diffusion (télévisions, radios, Internet, sonorisateurs, producteurs de disques et de DVD, etc.). Elle permet aussi à ses clients d'accéder facilement à la base de données des œuvres en cliquant ici
  • en modernisant ses outils informatiques qui permettent d'intégrer au fur et à mesure la typologie des erreurs les plus fréquemment rencontrées dans les données transmises par un utilisateur et de les corriger automatiquement en cas de redondance
  • en mettant à disposition de ses sociétaires- et prochainement du grand public- le moyen d'accéder, dans l'espace membre du site créateurs-éditeurs, aux données relatives aux œuvres en instance d'identification des cinq dernières années. Ils peuvent ainsi effectuer des recherches pour identifier les œuvres pouvant leur appartenir et les revendiquer en ligne.
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Une partie des « irrépartissables » provient de l'exploitation des œuvres audiovisuelles. Une erreur sur la feuille de montage des musiques incluses dans un film ou une fiction (Cue-sheet) ou un programme incomplet peuvent empêcher l'identification d'une musique liée à une production audiovisuelle ou cinématographique.

La liste des films et séries non identifiés est consultable dans l’espace membre du site createurs-editeurs.sacem.fr.

De même, pour certaines productions audiovisuelles internationales diffusées en France, la remise tardive de la documentation sur les musiques utilisées et leur durée d'utilisation rend impossible un travail de répartition exact et précis. A défaut de connaitre la durée réelle d'utilisation des musiques dans l'œuvre audiovisuelle, la Sacem réserve lors de sa diffusion un montant de droits équivalent à celui qu'elle aurait calculé si les musiques avaient représenté 30% de la durée de l'œuvre audiovisuelle en cause. Lorsque la documentation est enfin disponible et que la durée d'utilisation est connue, les droits sont calculés sur la base de la valeur de la seconde à la date de diffusion de l'œuvre audiovisuelle.

 

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La gestion des « irrépartissables » telle qu'elle est appliquée par la Sacem est le reflet de son souci de justesse et de précision. La Sacem met tout en œuvre en amont pour favoriser la qualité des données transmises et limiter ainsi le volume des œuvres non identifiées. Dans tous les cas, l'œuvre qui n'a pas pu être identifiée n'est pas éliminée du processus de répartition ; au contraire, la part de droits correspondant à son exploitation est calculée et mise en instance de répartition.

De plus, la finesse et l'équité du système choisi démontrent la volonté de la Sacem d'adopter un dispositif ne favorisant aucun ayant droit par rapport à un autre mais aussi le souci de transparence de la société vis-à-vis de ses membres.

 

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Les droits d'auteur des œuvres qui n'ont pu être identifiées sont reversés au bout de trois ans au compte de gestion de la société.

Toutefois, une partie de ces sommes pourra être répartie sur décision de l’Assemblée générale.

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Pour toute réclamation à propos de votre relevé de droits, contactez-nous en remplissant le formulaire de contact

Sélectionnez les options « Je suis déjà membre Sacem », « Mes feuillets », « une question sur mon feuillet en ligne » puis exposez l’objet de votre réclamation.

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Les droits d’auteur pour la totalité des parts de l’œuvre sont en moyenne de 0,07 euro pour un téléchargement payant, de 0, 007 euro pour un stream sur un site avec abonnement et de 0,0003 euro pour une vue sur YouTube.

Par comparaison avec la vente d’un album de douze titres reproduits sur CD, en moyenne chaque titre reçoit 0,075 euro. Avec le téléchargement, l’internaute peut acheter un seul titre, là où avec le CD, il achète l’album, son acte d’achat rémunérant les douze titres de l’album, soit en tout 0,90 euro.

De même par comparaison avec la radio, la valeur d’une chanson diffusée sur France Inter ou RTL oscillerait entre 0,0009 euro et 0,0008 euro par auditeur, ce qui est proche de la valeur d’une écoute en ligne. Évidemment, chaque internaute choisit l’œuvre qu’il veut entendre, ce qui démultiplie le nombre d’œuvres différentes écoutées dans un même laps de temps, là où à la radio, la même œuvre sera diffusée à des dizaines de milliers d’auditeurs.

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La fragmentation des répertoires a contraint la Sacem à individualiser par répertoire l’ensemble de ses traitements : collecte et répartition. Ainsi, le feuillet ne mentionne pas le montant brut global collecté au titre de l’œuvre entière mais seulement le montant collecté au titre du répertoire géré par la Sacem.

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La chronologie des opérations explique que la répartition des sommes soit basée sur l’état de la documentation (ayants droit, clés de partage, mandats apportés ou non), à la date de l’exploitation de l’œuvre. La documentation utilisée pour la répartition est donc celle qui était valable à la date du téléchargement ou du stream.

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Le partage des redevances de droit d'exécution publique est le suivant :

  • 33% pour le ou les auteurs
  • 33% pour le ou les compositeurs
  • 33% pour le ou les éditeurs

En matière d’exécution publique, au sein de chacune des deux catégories, auteurs ou éditeurs, les ayants droit d’une œuvre ont la possibilité depuis janvier 2019 d’opter librement pour l’application du partage qu’ils ont défini contractuellement ensemble pour la répartition des droits de reproduction mécanique.

Le partage des redevances de droit de reproduction mécanique est librement négociable entre l’(les) auteur(s) et/ou compositeur(s) de l’œuvre et l’(les) éditeur(s).

Ce libre choix pour l’application du partage de redevance de droit d’exécution publique s’applique aussi pour :

  • les arrangements et adaptations d'œuvres du domaine public ainsi que les œuvres qui comportent un emprunt au domaine public pour les redevances perçues par la Sacem en matière de fabrication et d'usages de reproductions mécaniques par les organismes de radiodiffusion et télévision et par les entrepreneurs de spectacles liés à la Sacem par un contrat de représentation.
  • les arrangements écrits sur une partition de musique de film protégée ou sur une œuvre de musique symphonique protégée.

 

 

 

 

 

 

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La collecte de vos droits débute uniquement à la date de votre adhésion et concerne seulement les œuvres que vous avez déclarées à la Sacem.

Pour les diffusions sur internet, la Sacem (comme toutes les sociétés de gestion collective) ne peut collecter vos droits qu’à partir de la date de déclaration de vos œuvres.

Pour les diffusions dans les festivals, les concerts et les médias (sauf radios locales), seuls les droits déjà collectés au cours des trois dernières années à compter de votre date d’adhésion peuvent vous être versés et sous certaines conditions.

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La Sacem n’est pas responsable et ne bloque jamais la diffusion d'un titre sur une plateforme avec laquelle elle a signé un contrat. Si votre livestream est bloqué sur les plateformes comme YouTube, Facebook ou Instagram, ce n'est pas pour une question de droit d'auteur.  

Pour la diffusion en ligne d’une vidéo illustrée en musique, vous avez besoin d'obtenir l'autorisation des producteurs. Cette autorisation est nécessaire pour l'utilisation de chaque musique figurant au catalogue du producteur (on dit « whitelister » en anglais).

Pour trouver les informations sur les producteurs, vous pouvez contacter :

- la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)

ou

- la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France)

 

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La Sacem propose à ses sociétaires une autorisation gratuite de diffusion de leurs œuvres sur leurs sites Internet personnels. Ainsi, vous pouvez promouvoir vos créations, tout en assurant le contrôle de vos œuvres et la maîtrise permanente de vos droits sur Internet. Pour connaître les modalités et bénéficier de cette autorisation, rendez-vous dans votre espace membre sur sacem.fr et effectuez votre demande d'autorisation en ligne.

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Lorsque vous avez adhéré à la Sacem sans restriction ni réserve, vous lui avez fait apport de vos droits d'exécution publique et de reproduction mécanique. Vous avez ainsi confié à la Sacem le soin de délivrer aux utilisateurs de vos oeuvres les autorisations nécessaires à leur exploitation notamment sur Internet, que ce soit en streaming et/ou en téléchargement.

La Sacem est donc seule habilitée à délivrer aux exploitants de sites Internet l'autorisation de mettre à disposition vos oeuvres en streaming et/ou en téléchargement. Les autorisations délivrées par la Sacem le sont toujours évidemment sous réserve du respect par les exploitants du droit moral des auteurs.

Notez que si l'apport de vos droits à la Sacem n'inclut pas les catégories 7 à 10 de l'article 34-1 des Statuts de la Sacem, et si vos oeuvres ne sont pas éditées, vous êtes seul habilité à autoriser ou interdire l'exploitation de vos oeuvres en streaming et/ou en téléchargement.

 

 

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La Sacem s’est associée à la société LeakID pour créer un service permettant aux auteurs, compositeurs et éditeurs de signaler des liens Internet illicites utilisant leurs œuvres.

De nombreux sites Internet, blogs, forums, réseaux sociaux et moteurs de recherche sont utilisés pour diffuser et référencer illégalement des fichiers musicaux.

Ce service vous permet de demander :

  • la suppression de liens pointant vers vos œuvres sur des sites ou des plateformes de streaming non autorisés par la Sacem (à l’exclusion donc, par exemple, de YouTube), sur des plateformes d’hébergement ou sur des réseaux sociaux.
  • le déréférencement de liens pointant vers vos œuvres sur le moteur de recherche Google.

Le service est proposé gratuitement aux membres de la Sacem pour leurs propres œuvres (et uniquement pour les leurs) dans la limite de 10 liens par jour.

 

 

 

La Sacem s’est associée à la société LeakID pour créer un service permettant de signaler des liens Internet illicites utilisant les œuvres de ses membres.

De nombreux sites Internet, blogs, forums, réseaux sociaux et moteurs de recherche sont utilisés pour diffuser et référencer illégalement des fichiers musicaux.

Ce service permet aux membres de la Sacem de demander :

  • la suppression de liens pointant vers leurs œuvres sur des sites ou des plateformes de streaming non autorisés par la Sacem (à l’exclusion donc, par exemple, de YouTube), sur des plateformes d’hébergement ou sur des réseaux sociaux.
  • le déréférencement de liens pointant vers leurs œuvres sur le moteur de recherche Google.

Le service est proposé gratuitement aux membres de la Sacem (auteurs, auteurs-réalisateurs, compositeurs, éditeurs) pour leurs propres œuvres (et uniquement pour les leurs) dans la limite de 10 liens par jour.

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Au 1er janvier 2020, la plateforme Radionomy migrera vers la plateforme Shoutcast. La Sacem n’ayant pas d’accord avec Shoutcast, chaque webradio sur le site de Shoutcast devra obtenir les autorisations nécessaires auprès des détenteurs de droits.

S’agissant des droits gérés par la Sacem, vous pouvez faire votre demande d’autorisation directement sur sacem.fr :

  • Vous êtes une entreprise, travailleur indépendant cliquer ici 
  • Vous êtes une association, un particulier, une fondation cliquer ici

L’autorisation délivrée par la Sacem couvre uniquement les territoires de la France, de Monaco et du Luxembourg.

En raison des très nombreuses demandes d’autorisation en cours, le traitement de ces demandes est plus long que d’habitude. La Sacem met tout en œuvre pour y répondre dans les meilleurs délais et vous remercie de votre compréhension.

Si vous utilisez des enregistrements du commerce (single, album y compris autoproduits), vous devez également obtenir l’autorisation des producteurs de ces enregistrements. Pour répondre à vos questions, vous pouvez contacter la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques) ou la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France)

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La Sacem n’est pas responsable et ne bloque jamais la diffusion d'un titre sur une plateforme avec laquelle elle a signé un contrat. Si votre livestream est bloqué sur les plateformes comme YouTube, Facebook ou Instagram, ce n'est pas pour une question de droit d'auteur.  

Pour la diffusion en ligne d’une vidéo illustrée en musique, vous avez besoin d'obtenir l'autorisation des producteurs. Cette autorisation est nécessaire pour l'utilisation de chaque musique figurant au catalogue du producteur (on dit « whitelister » en anglais).

Pour trouver les informations sur les producteurs, vous pouvez contacter :

- la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques)

ou

- la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France)

 

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Un web reportage (vidéo qui présente une actualité, valorise une action ou reflète un événement) est une œuvre audiovisuelle intégrant de la musique issue du répertoire protégé de la Sacem. Il ne s’agit ni d’un film d’entreprise pour la promotion d'un service ou d’une marque, ni d’une fiction web.

Pour pouvoir utiliser de la musique dans votre web reportage, il vous faut obtenir l’autorisation préalable de l’éditeur. Pour trouver les coordonnées des éditeurs d'une œuvre, consultez le répertoire des œuvres de la Sacem en cliquant ici ou en consultant la question "Comment puis-je trouver les coordonnées d'un éditeur ou d'un sous-éditeur d'une oeuvre musicale ?"

L’autorisation de l’éditeur n’est pas nécessaire pour l’utilisation de musique originale ou de musique d’illustration. Pour l'utilisation de musique d'illustration, vous pouvez contacter l'Association des producteurs et éditeurs d'illustration musicale. 

Notez qu’il vous faut aussi demander l’autorisation du producteur phonographique auprès de la SPPF (Société civile des producteurs phonographiques) ou de la SCPP (Société civile des producteurs de phonogrammes en France). 

 

Pour connaître les démarches ainsi que les conditions tarifaires relatives à la production d’un web reportage, cliquez ici.

 

Pour connaître l’ensemble des démarches ainsi que les conditions tarifaires relatives à l’utilisation de musique dans une vidéo (DVD, web-reportage, film institutionnel), cliquez ici.

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Vous devez effectuer une demande d’autorisation en ligne. Pour obtenir votre autorisation cliquez ici.

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Oui, la diffusion d’œuvres musicales à un public doit faire l’objet d’une rémunération pour les auteurs/compositeurs.

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Oui, toute diffusion d’œuvres musicales à un public doit faire l’objet d’une rémunération pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de ces œuvres. 

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À partir de la réception de votre demande dûment complétée, le délai de traitement est d’environ 5 jours ouvrés pour une autorisation film d'entreprise ou web reportage.

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Si le forfait choisi est trop important par rapport au nombre d’écoutes et/ou de visualisations et/ou de téléchargements réalisés vous ne pourrez pas être remboursé.

C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de vous baser sur votre chiffre d’affaires et sur le nombre d’écoutes et/ou de visualisations et/ou de téléchargement réalisé sur l’année précédente. 
En cas de première année d’exploitation de votre service nous vous conseillons de choisir un forfait plus bas que nous réajusterons si nécessaire. 

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Oui, toute diffusion d’œuvres musicales à un public doit faire l’objet d’une rémunération pour les créateurs et éditeurs.

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Service de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) :

S’agissant des services de SVOD, la Sacem pourra vous délivrer uniquement une autorisation au titre de son répertoire. Vous devrez contacter individuellement la SACD, la Scam et l’ADAGP afin d’obtenir les autorisations au titre de leurs répertoires.

Service de vidéo à la demande à l’unité :

La Sacem pourra vous délivrer une autorisation au titre des répertoires de la Scam, de l’ADAGP et de la Sacem. En revanche vous devrez solliciter une autorisation directe de la SACD.

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Une e-card est un texte illustré par une image qui peut également être agrémentée d'une musique. 

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Il s’agit d’une diffusion en flux continu d’un programme audiovisuel sur internet.
Par visualisation en flux continu, il convient d’entendre, toute action permettant au consommateur de visualiser une œuvre et/ou un programme composé d’œuvres diffusé de manière linéaire, sans possibilité pour celui-ci :

  • de télécharger l’œuvre et/ou les œuvres composant ledit programme ;
  • d'agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation ;
  • de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
Autrement dit une chaine de  télévision sur un site internet.
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Il s’agit d’une web radio associée à une marque ou un produit dans le but d’en assurer la promotion.

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À partir du moment où vous aurez obtenu l’autorisation de la Sacem vous pourrez diffuser 153 millions d’œuvres françaises et étrangères.
Toutefois la Sacem ne gère pas le droit moral des créateurs. C'est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, qui appartient au créateur d'une œuvre ou à ses héritiers. Le droit moral se compose de quatre prérogatives distinctes :

  • le droit de divulgation : c'est le droit qu'a l'auteur de décider de communiquer ou non son œuvre à l'appréciation du public.
  • le droit au respect de l'œuvre: c'est le droit qu'a l'auteur de s'opposer à ce que son œuvre soit modifiée ou dénaturée.
  • le droit au respect du nom (droit de paternité) : c'est le droit qu'a l'auteur d'exiger que toute représentation ou reproduction de son œuvre soit accompagnée de la mention de son nom.
  • le droit de retrait ou de repentir : c'est le droit qu'a l'auteur de décider d'interrompre l'exploitation de sa création, même s'il a auparavant conclu avec un organisateur de spectacle ou un éditeur un contrat à cette fin.
Nous vous conseillons de contacter l’éditeur de la musique concernant le droit moral des créateurs.
De plus la Sacem ne gère pas non plus les droits voisins du droit d’auteur. Vous devez donc contacter les producteurs de phonogrammes afin d’obtenir leur autorisation.
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Toutes les recettes réalisées dans le cadre de votre service de web radio dont notamment les recettes publicitaires, les recettes d’abonnement, les recettes issues des dons et subventions.

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Non, si votre carte virtuelle est sous format vidéo, il vous faut une autorisation « film d’entreprise».
Si toutefois vous décidez d’envoyer votre carte virtuelle sous format vidéo par courriel, vous devrez obtenir en plus de l’autorisation « film d’entreprise » une autorisation « e-card ».

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D’une façon générale les radios locales privées (RLP) ne remettent pas de relevés de diffusion compte tenu de la difficulté matérielle, pour elles, de les établir avec précision et, pour la Sacem, de les traiter sans engager des frais qui seraient disproportionnés par rapport au montant des droits à répartir. De même, l’hétérogénéité et la multiplicité de ces radios rendent difficilement réalisables le recours aux techniques de sondage.

Toutefois, certaines de ces radios ont la capacité de remettre des éléments de diffusion :

-par exemple les radios appartenant aux groupements Ferarock et Quota remettent des relevés complets ;

-d’autres radios remettent des relevés qui concernent les jingles ou l’habillage musical de leur antenne ;

Afin de répartir les droits provenant des radios qui ne remettent pas le détail de leur programmation, en tenant compte au mieux de la diversité musicale et de la promotion de répertoires locaux, la Sacem a recours aux données suivantes :

• données relatives aux répertoires d’artistes locaux « Auteurs-Compositeurs-Interprètes » pour lesquels elle dispose des programmes-types de leurs concerts et spectacles

• données figurant sur les demandes d’autorisation « SDRM » relatives aux « autoproductions »

La Sacem prend en compte ces œuvres et répartit un montant forfaitaire par titre.

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Cela dépend de l'exploitation de vos oeuvres : dans le cas où vous avez reproduit vos oeuvres sur un support autoproduit à moins de 2 000 exemplaires, ou bien si vous avez joué vos oeuvres en concert et que vous avez reçu moins de 100 € de droits au titre de vos représentations au cours du semestre de référence, vous pourrez bénéficier des droits collectés auprès des radios locales.

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Vous devez déposer vos oeuvres au répertoire de la Sacem en tant que sociétaire et dans ce cas précis, c'est la radio qui doit fournir la Déclaration des diffusions de vos oeuvres.

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Vos publicités ne sont diffusées que sur des radios locales, vous devez fournir à la Sacem une Fiche technique de publicité et un Plan média attestant du volume de diffusions de vos oeuvres sur le semestre concerné. Ces documents doivent être transmis à la Sacem au plus tard deux mois après la diffusion.

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Vous obtiendrez cette Attestation directement auprès du diffuseur. Elle pourra être rédigée sur papier libre à en-tête avec cachet. Cette Attestation constitue l'un des documents que vous devrez remettre pour votre adhésion à la Sacem (consulter la question sur les conditions d'adhésion à la Sacem).

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Que ce soit en France ou à l'étranger, la faiblesse du chiffre d'affaire des web radios ne permet pas une répartition au titre par titre comme pour les radios hertziennes. Quelques web radios envoient leur listing de diffusion mais une répartition au titre nécessiterait que la Sacem soit informée de l'intégralité de ces listings, ce qui est rarement le cas.

 

 

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Vous devez effectuer une demande d’autorisation en ligne. Pour obtenir votre autorisation cliquez ici.

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Oui, toute diffusion d’œuvres musicales à un public doit faire l’objet d’une rémunération pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de ces œuvres. 

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Il s’agit d’une web radio associée à une marque ou un produit dans le but d’en assurer la promotion.

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À partir du moment où vous aurez obtenu l’autorisation de la Sacem vous pourrez diffuser 153 millions d’œuvres françaises et étrangères.
Toutefois la Sacem ne gère pas le droit moral des créateurs. C'est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, qui appartient au créateur d'une œuvre ou à ses héritiers. Le droit moral se compose de quatre prérogatives distinctes :

  • le droit de divulgation : c'est le droit qu'a l'auteur de décider de communiquer ou non son œuvre à l'appréciation du public.
  • le droit au respect de l'œuvre: c'est le droit qu'a l'auteur de s'opposer à ce que son œuvre soit modifiée ou dénaturée.
  • le droit au respect du nom (droit de paternité) : c'est le droit qu'a l'auteur d'exiger que toute représentation ou reproduction de son œuvre soit accompagnée de la mention de son nom.
  • le droit de retrait ou de repentir : c'est le droit qu'a l'auteur de décider d'interrompre l'exploitation de sa création, même s'il a auparavant conclu avec un organisateur de spectacle ou un éditeur un contrat à cette fin.
Nous vous conseillons de contacter l’éditeur de la musique concernant le droit moral des créateurs.
De plus la Sacem ne gère pas non plus les droits voisins du droit d’auteur. Vous devez donc contacter les producteurs de phonogrammes afin d’obtenir leur autorisation.
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Toutes les recettes réalisées dans le cadre de votre service de web radio dont notamment les recettes publicitaires, les recettes d’abonnement, les recettes issues des dons et subventions.

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1/Vous êtes membre de la Sacem et disposez d’un espace membre, cliquez ici :

Rentrez votre identifiant et votre mot de passe qui vous ont été envoyés par courriel lors de votre première inscription.

Si vous avez oublié votre identifiant et/ou votre mot de passe, cliquez ici et rentrez l’adresse mail que vous avez envoyée à la Sacem.

Si vous ne parvenez pas à vous connecter, vérifiez qu’il s’agit bien de l’adresse mail que vous aviez envoyée à la Sacem.

Si vous avez changé d’adresse mail ou perdu celle que vous avez envoyée à la Sacem, contactez l’équipe sacem.fr en cliquant ici.(Mode d'emploi,aide/ Prenez contact avec l'équipe sacem.fr)

 

2/Vous êtes membre de la Sacem mais ne disposez pas encore d’un espace membre, cliquez ici :

Pour créer votre espace membre, vous devez transmettre à la Sacem une adresse mail qui sera la seule identifiée dans vos échanges ultérieurs avec votre société d’auteurs. Vous devez aussi communiquer votre COAD qui est le n° de compte ayant droit se trouvant sur vos documents de répartition.

 

3/Vous êtes membre de la Sacem et vous ne parvenez pas à vous connecter à votre espace membre:

Vérifiez que vous avez utilisé les bons identifiant et mot de passe.

Vérifiez qu’il s’agit bien de l’adresse mail que vous aviez envoyée à la Sacem lors de votre inscription.

Si malgré tout vous ne parvenez pas à vous connecter, vérifiez la configuration de votre navigateur.

Pour Internet Explorer 9 cliquez ici

Pour Internet Explorer 11 cliquez ici

Pour Mozilla Firefox cliquez ici

Pour Google Chrome cliquez ici

Pour Safari cliquez ici

 

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Parce que tout est plus facile ! Vous disposez ainsi d'un espace personnalisé qui vous permet de simplifier vos démarches et d'accéder à différents services ou informations vous concernant.

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L'espace membre propose les services suivants :
  1. les services liés au dépôt de vos oeuvres :
    • la consultation et le téléchargement du catalogue de vos oeuvres (informations détaillées sur les oeuvres que vous avez déposées)
    • le dépôt en ligne de vos oeuvres
    • la déclaration en ligne de vos programmes types dans le cadre de tournées, bals, festivals, etc. pour les auteurs, compositeurs, interprètes et les chefs d'orchestres
    • la consultation des contrats de sous-édition (pour les éditeurs)
    • la consultation et la sélection d'oeuvres placées sous licence Creative Commons
    • la possibilité de consulter et commander les différents Bulletins de déclaration et disposer d'informations utiles à votre vie de sociétaire
  2. les services liés la répartition de vos droits :
    • l'accès à la synthèse de vos répartitions (vision globale et dynamique de vos droits) et à vos répartitions détaillées (vision œuvre par œuvre de vos droits)
    • la consultation et le téléchargement des relevés de droits (pdf) et relevés TVA
    • l’historique de vos répartitions (visualisation graphique de l’évolution de vos droits sur plusieurs années)
    • le téléchargement des fichiers informatiques de répartition (pour les éditeurs)
    • le relevé de compte (montant net disponible de votre répartition après prélèvements ; relevé mis à jour quotidiennement)
    • la consultation des données de diffusions de vos œuvres avec le contexte dans lequel elles ont été exploitées
    • l'évaluation de vos droits sur une répartition donnée
    • la consultation et la revendication d'œuvres non identifiées
    • la consultation des publicités TV non identifiées
  3. les autres services :
    • la gestion de votre compte (coordonnées, coordonnées bancaires, identifiant, code confidentiel)
    • la gestion de vos délégations de droits
    • la possibilité de s'inscrire à des rendez-vous réservés aux sociétaires (réunions d'informations, rencontres professionnelles...)
    • l'accès aux offres Sacem PLUS
    • le dépôt de demandes d'aides pour l'action culturelle
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    Pour consulter et télécharger votre catalogue, rendez-vous sur votre espace membre.

    Pour obtenir l'intégralité de votre catalogue, utilisez le critère de recherche COAD qui est le n° de compte ayant droit se trouvant sur vos documents de répartition. 

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    Vos relevés de compte, de droits et décomptes TVA sont disponibles et téléchargeables dans votre espace membre. 

    Vous devez conserver vos relevés pendant 5 ans minimum (délai de prescription vis à vis de la Sacem qui couvre les prescriptions en matière sociale et fiscale)

    Pour les justificatifs des prélèvements de cotisations RACL et à compter de 2019 des cotisations assurance vieillesse à la disposition des sociétaires, il est recommandé que vous conserviez les justificatifs jusqu'à la liquidation des droits. 

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    Si vous êtes créateur :

    • résidant en France : rendez-vous sur votre espace membre sur sacem.fr, rubrique "mes informations personnelles" puis "mes coordonnées" ou bien en envoyant un mail à la comptabilité sociétaires soc.compta@sacem.fr et en indiquant votre COAD (référence qui figure sur votre relevé de compte).  
    • résidant à l'étranger : il n'est pour l'instant pas possible de réaliser ce changement sur sacem.fr. Pour signaler ce changement, il vous faut adresser un mail à la comptabilité sociétaires soc.compta@sacem.fr en mentionnant votre nouvelle adresse et en indiquant votre COAD (référence qui figure sur votre relevé de compte).

    Si vous êtes éditeur :

    • il n'est pour l'instant pas possible de réaliser ce changement sur sacem.fr. Il vous faut adresser un mail à la comptabilité sociétaires soc.compta@sacem.fr en mentionnant votre nouvelle adresse, en indiquant votre COAD (référence qui figure sur votre relevé de compte) et en joignant un KBIS de moins de trois mois.

     

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    Vous êtes membre de la Sacem

    Vous avez la possibilité de renseigner ou de mettre à jour vos coordonnées bancaires directement depuis votre espace membre. Cliquez sur « Mes coordonnées bancaires » dans le menu au-dessus du tableau de bord.  

    Pour valider l’ajout ou la modification de vos coordonnées bancaires, vous devez avoir renseigné un numéro de téléphone portable de référence afin de recevoir un code par SMS permettant de valider vos modifications.

    Cliquez sur « Enregistrer un numéro de référence », vous serez redirigé sur la page « Mes informations personnelles » pour sélectionner votre numéro.

    Vous pourrez ensuite ajouter vos coordonnées bancaires ou les mettre à jour (cliquez sur les 3 points à droite du titre « Vos coordonnées bancaires). 

     

    Si vous ne pouvez pas faire vos modifications en ligne, envoyez à la Sacem un RIB du nouveau compte bancaire ouvert à votre nom, par tous moyens à votre disposition, étant rappelé que l'envoi d'un RIB par mail (PDF) se fera sous votre responsabilité. N'oubliez pas d'indiquer votre COAD (référence qui figure sur votre relevé de compte).

    Pour toute question, vous pouvez contacter la comptabilité sociétaires soc.compta@sacem.fr

    Vous recevrez un accusé de réception dès que vos nouvelles coordonnées bancaires auront été prises en compte.

    Vous êtes client/utilisateur de musique

    Il n'est pas possible pour l'instant de signaler un changement de coordonnées bancaires directement sur sacem.fr.

    Informez votre délégation régionale Sacem en faisant parvenir un RIB du nouveau compte bancaire ouvert à votre nom, par tous moyens à votre disposition, étant rappelé que l'envoi d'un RIB par mail (PDF) se fera sous votre responsabilité. 

    Vous recevrez un accusé de réception dès que vos nouvelles coordonnées bancaires auront été prises en compte.

    Vous trouverez les coordonnées de votre délégation sur votre facture ou en consultant cette carte. 

     

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    La musique à l’image est la musique associée à une production audiovisuelle. Il peut s’agir d’utilisation d’une musique préexistante ou d’une création de musique originale composée spécialement pour un long métrage de fiction, une fiction télévisuelle, un court-métrage, un documentaire. Le compositeur de la musique à l’image est l’un des trois créateurs d’une production audiovisuelle, avec le scénariste et le réalisateur. Le réalisateur et le compositeur dialoguent ensemble afin d’assurer la rencontre la plus efficace entre la musique et les images.

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    Vous devez envoyer au service Accueil/Admissions de la Sacem les documents suivants :

    • un bulletin de déclaration au titre du film, de la série, du documentaire...
    • une fiche technique audiovisuelle accompagnée obligatoirement de la feuille de montage indiquant l'intitulé de chaque thème et sa durée. Elle ne devra être déposée qu'après le montage final de la version définitive de l'œuvre audiovisuelle.
    • un support sonore (plus le texte s’il s’agit de chanson). Il peut s'agir d'un CD avec la liste des titres dument indexée ou d'un DVD avec la liste des titres et les time codes in et out.
    • si le compositeur a cédé une partie de ses droits à un éditeur, il vous faut également fournir un contrat de cession d'édition musicale.

    Vous pouvez demander des bulletins de déclaration et des fiches techniques audiovisuelles en utilisant le formulaire de contact sur sacem.fr. Remplissez les champs :

    • Je suis membre Sacem
    • La gestion de mes œuvres
    • La commande de bulletins de dépôt.

    La déclaration en ligne de la musique originale d’une œuvre audiovisuelle n’est pas encore possible mais prévu à terme.

    Le bulletin de déclaration, la fiche technique et la feuille de montage sont téléchargeables ici.

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    Les ayants droit doivent donner leur autorisation préalable pour l'inclusion de leur œuvre dans une production audiovisuelle. Vous pouvez contacter l'éditeur qui vous conseillera pour obtenir cette autorisation.

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    Oui, la Sacem intervient pour toute exploitation de musique dans un jeu vidéo, sur support physique ou dématérialisé. 

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    Les réalisateurs reçoivent leurs droits d'auteur YouTube au cours de la répartition d'octobre. Le traitement de la totalité des vues sur la période donnée permet d'isoler les clips français et d'en identifier les réalisateurs.

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    Non, car la Sacem ne répartit les droits des réalisateurs que pour les exploitations sur son territoire, c'est-à-dire en France.

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    Un éditeur peut éditer tous les genres musicaux qu'il désire. Il lui faut déposer au minimum dix oeuvres commercialisées et accompagnées des formats imprimés pour pouvoir adhérer à la Sacem (voir les conditions générales d'admission sur sacem.fr).

    Les producteurs de films exploités en salle de cinéma peuvent adhérer à la Sacem en qualité d'éditeur de compositions musicales d'oeuvres cinématographiques mais ils ne peuvent éditer que des musiques de film. Les producteurs de télévision ou de spots publicitaires TV sont exclus de cette disposition.

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    Le producteur.

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    Elle sert à connaître le contenu musical exact d'une œuvre audiovisuelle.

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    Le producteur commande la musique originale au compositeur et établit avec lui un contrat de commande.L'éditeur fait la promotion de l'œuvre, notamment avec la bande originale du film.

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    Les coauteurs d'une oeuvre audiovisuelle réalisée en collaboration peuvent être le réalisateur, l'auteur du scénario, l'auteur de l'adaptation, l'auteur du texte parlé, l'auteur des compositions musicales, avec ou sans paroles et spécialement écrites pour l'oeuvre. Ces notions sont régies par la loi sur le droit d'auteur et la loi sur la propriété intellectuelle.

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    Vous devez avoir écrit le doublage ou le sous-titrage d'un film, d'un téléfilm ou d'une série diffusé au cinéma ou à la télévision ou reproduit sur un DVD du commerce.

    Il vous faut joindre à votre dossier d'admission :

    • le texte de votre doublage ou sous-titrage
    • une attestation dûment tamponnée et signée de la société de doublage ou de sous-titrage, ou de la société de distribution du programme adapté.
    • une attestation établie à votre demande par la chaîne ou la copie d'un programme de télévision justifiant de la diffusion de l'œuvre contenant vos doublages ou sous-titrages.

    Plus d'informations : Je suis auteur de doublage et /ou de sous-titrage. Pourquoi adhérer à la Sacem ?

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    Le doublage et le sous-titrage consistent en l'adaptation des dialogues d'une œuvre audiovisuelle dans une autre langue que celle du tournage. Pour le doublage, il s'agit de la continuité dialoguée telle qu'enregistrée et exploitée ; pour le sous-titrage, c'est la liste des sous-titres exploités. La traduction intermédiaire entre le dialogue, les textes d'origine et l'adaptation finale effectivement exploitée n'entre pas dans pas dans le périmètre du répertoire géré par la Sacem et ne donne pas lieu à rémunération de droits d'auteur par son intermédiaire.

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    Pour le doublage et le sous-titrage, la Sacem gère :

    • les fictions et documentaires exploitées en salles de cinéma,
    • les fictions et les documentaires musicaux uniquement pour toute autre exploitation et notamment la télévision et la vidéo.
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    Seul, il vous faudrait négocier le montant de vos droits auprès des distributeurs et des diffuseurs lors de l'exploitation de l'œuvre audiovisuelle à laquelle vous avez contribuée. En devenant membre de la Sacem, vous allez profiter des bénéfices de la gestion collective et laisser le soin à la Sacem de négocier avec eux la collecte et la répartition des droits liés à l'exploitation de vos doublages et/ou sous-titrages.

    Plus d'informations : Je suis auteur de doublage et/ou de sous-titrage. Comment adhérer à la Sacem ?

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    Bien avant l'apparition du cinéma parlant, la Sacem a accueilli les auteurs des « cartons », ces textes qui étaient utilisés pour transcrire les dialogues. La Sacem intervenant d'autre part pour collecter les droits liés à la musique qui accompagnait la projection de films muets, elle a accepté de prendre à son répertoire ces contributions intellectuelles nouvelles. Avec l'avènement du cinéma parlant, les textes de doublage et de sous-titrage se sont développés et sont venus enrichir le répertoire de la Sacem.

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    Oui mais il vous faudra toutefois en expliquer le motif devant la Commission de l'audiovisuel de la Sacem qui valide les déclarations. Dans le cadre d'une admission, il est recommandé d'éviter de présenter une attestation sur l'honneur à l'appui du dossier.

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    Un contrat de cession de droits est tout à fait légal. Il permet au distributeur d'exploiter librement votre travail. Évidemment, un contrat de cession de droits ne doit vous priver en aucun cas de la juste rémunération résultant de cette exploitation.

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    Le droit d'auteur est inaliénable ! Si un contrat peut permettre à un tiers d'exploiter librement le travail d'un auteur, aucun contrat ne peut priver un auteur de la juste rémunération résultant de l'exploitation de son œuvre.

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    Plusieurs personnes peuvent être amenées à intervenir sur un travail d'adaptation :

    • un traducteur pour le cas où l'auteur de l'adaptation ne maîtrise pas la langue source du programme : seul le texte de l'adaptation, effectivement exploité, appartient au répertoire de la Sacem ; l'éventuelle traduction relais n'entre pas dans le périmètre du répertoire géré par la Sacem et ne donne pas lieu à rémunération de droits d'auteur par son intermédiaire.
    • un relecteur : une simple réécriture ou correction du texte ne permet pas de revendiquer une part de droits d'auteur.
    • un co-auteur : si le travail d'adaptation proprement dit est effectué par plusieurs auteurs, qu'ils travaillent conjointement ou qu'ils adaptent chacun une partie du programme, les droits sont à partager entre les dits auteurs selon des proportions définies d'un commun accord.

     

    Ceci vaut notamment pour les chansons d'un programme adaptées par une personne différente de celle qui adapte les dialogues.

    Le simple « toilettage », la seule modification de quelques termes d'un texte préexistant, ne sont pas suffisants pour prétendre recevoir des droits d'auteur.

     

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    Une simple réécriture ou correction du texte ne permet pas de toucher des droits d'auteur.

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    Oui si les bonus sont des scènes coupées. Dans le cas où les bonus peuvent être assimilés à des documentaires (interviews, making-off...), ils doivent être déclarés à la Société Civile des Auteurs Multimédia (Scam - 5 avenue Vélasquez, 75008 Paris - Tél : 01.56.69.58.58)

    Quant à la répartition des droits entre d'une part le film, le téléfilm ou la série télévisée (programme principal) et d'autre part les bonus (bandes annonces, publicités, interviews, making of, filmographie...), le partage des droits se fait prorata temporis, avec une limitation à 18 % au maximum de la part affectée au bonus. La musique du film principal du DVD reçoit donc, dans tous les cas, au minimum 82 % des redevances perçues à ce titre. La répartition des droits relatifs aux doublages et/ou aux sous-titrages du programme principal et du bonus suit la même règle de partage. À l'intérieur, les redevances affectées au doublage et/ou au sous-titrage sont réparties à hauteur de 90 % pour ceux exprimés en langue française et 10 % pour les autres langues (extrait règles de répartition).

     

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    Non, la déclaration doit porter sur la part adaptée du texte original.

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    Le principe général sur lequel repose le calcul des droits versés par la Sacem à ses sociétaires est lié à l'exploitation réelle de leurs œuvres : plus une œuvre est diffusée, plus elle génère des droits.

    Les règles de calcul et de répartition sont différentes selon le mode d'exploitation de vos œuvres :

     

    • exploitation en salle de cinéma
    • exploitation télévisuelle
    • exploitation sur supports audiovisuels
    • exploitation à l'étranger : dans le cadre des accords de réciprocité qu'elle a conclus, la Sacem reçoit les droits collectés par les sociétés étrangères lorsqu'elles représentent le répertoire du doublage et du sous-titrage et que ce sont les versions en langue française déclarées à la Sacem qui ont été exploitées.
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    Fournir à la Sacem la date et de l'heure de diffusion des oeuvres contenant vos doublages ou vos sous-titrages n'est pas obligatoire mais cela permet à la Sacem de mieux contrôler la qualité des informations remises par les diffuseurs et de garantir ainsi une répartition fiable.

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    Pour les auteurs de doublage et/ou de sous-titrage, le rôle de la Commission de l'audiovisuel est défini par le règlement général de la Sacem. Il consiste à :

  4. valider l'inscription à la Sacem des auteurs de doublage/sous-titrage qui souhaitent devenir sociétaires.
  5. veiller à ce que les œuvres déclarées appartiennent bien au répertoire de la Sacem et que toutes les pièces nécessaires à la mise en répartition des droits liés à l'exploitation des œuvres soient réunies,
  6. veiller à protéger les auteurs de co-signatures abusives.
  7. En cas de désaccord entre des ayants-droit, la Commission de l'audiovisuel peut être amenée à donner son avis. Enfin, elle peut également soumettre au Conseil d'administration des propositions afin d'adapter les modalités de déclaration ou de répartition à l'évolution des exploitations des œuvres.

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    Il n'est pas encore possible d'avoir accès en ligne à la liste des oeuvres audiovisuelles pour lesquelles vous avez écrit le doublage ou le sous-titrage. Toutefois vous pouvez obtenir ce catalogue, soit sous format PDF, soit sous format papier, en le demandant à la Sacem.

    Vous pouvez obtenir en ligne la liste de vos autres oeuvres (textes, chansons...) en vous connectant à votre espace réservé.

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    Les chaines de télévision ne précisent pas encore sur les relevés de diffusion qu'elles fournissent à la Sacem si l'oeuvre audiovisuelle a été diffusée en Version Multilingue (possibilité pour le téléspectateur de regarder soit la version originale sous-titrée ou la version doublée). En conséquence et jusqu'à obtention de cette information de la part des chaînes, la Sacem demande aux auteurs dont les sous-titrages ont été diffusés dans ce contexte de lui signaler ces diffusions. À partir de ces informations, la Sacem applique le partage des droits validés par les professionnels : 90% aux auteurs de doublages et 10 % aux auteurs de sous titrages pour chaque diffusion du film proposée en Version Multilingue.

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    Les conditions d'admission des auteurs de doublages et de sous-titrages sont les suivantes :

    • avoir écrit le doublage ou le sous-titrage d'un film, d'un téléfilm ou d'une série,
    • justifier de son exploitation en fournissant l'Attestation de la société de doublage et une Attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision ou la copie d'un programme de télévision.

    Joignez également le texte de votre doublage ou sous-titrage.

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    Vous êtes déjà admis à la Sacem en qualité :

    • d'auteur de chansons et de poèmes : vous pouvez percevoir des droits pour les textes de doublage et/ou de sous-titrage car votre qualité d'auteur vous le permet.
    • de réalisateur : il s'agit d'une catégorie différente. Il vous faut déposer une nouvelle demande d'admission en tant qu'auteur de doublages et de sous-titrages.
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    Pour la Déclaration des scenarii, adressez-vous à la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD - 11 bis rue Ballu 75009 PARIS - Tél. : 01.40.23.44.55).

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    Depuis 2012, tous les auteurs et compositeurs cotisent obligatoirement à hauteur de 0,35% des droits qu'ils génèrent.

    Cette cotisation formation est précomptée directement sur vos droits par la Sacem, qui la reverse à l'Agessa, la sécurité sociale des auteurs.

    Les diffuseurs cotisent également à hauteur de 0,1% de leurs revenus de droits d'auteur. La Sacem collecte leurs cotisations et les reverse à l'Agessa. L'Agessa verse l'ensemble de ces fonds à l'Afdas, qui en assure la gestion et finance les formations sollicitées par les créateurs.

    La Sacem apporte, quant à elle, une contribution volontaire à ce financement, prélevée sur les 25% de la copie privée et directement versée à l'Afdas, afin de soutenir le démarrage de ce droit nouveau pour ses membres.

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    Peuvent bénéficier d’une prise en charge du coût de leur formation par l’Afdas, tous les créateurs affiliés à l’Agessa ou ayant cumulé au moins :

    ·     9 000 euros de droits d’auteur au cours des trois dernières années

    ·     ou 12 000 euros de droits au cours des quatre dernières années

    ·     ou 15 000 euros de droits au cours des cinq dernières années

     

     

     

     

     

     

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    Pour chaque créateur pouvant prétendre à la formation professionnelle, le plafond annuel de prise en charge des formations est de 7 200 euros. Il est possible de suivre plusieurs formations au cours de la même année dans la limite de ce plafond.

    Pour les formations métier, le choix d'un stage conventionné collectif garantit la prise en charge totale du coût pédagogique pour les auteurs remplissant les conditions d'accès (sous réserve que le plafond annuel de 7 200 euros n'ait pas été atteint).

    Pour les formations dites transversales (langues étrangères, logiciels de bureautique, gestion...), l'Afdas applique un plafond aux coûts pédagogiques (par heure ou par journée - voir sur le site de l'Afdas). L'éventuel dépassement est à la charge du demandeur.

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    L'Afdas distingue deux principaux types de formations :les formations dites "transversales" parce qu'elles peuvent concerner tous les artistes auteurs, quelle que soit leur discipline, et les formations "métier" qui développent des compétences spécifiquement attachées à un domaine de création.

    Les formations transversales sont des formations généralistes, qui permettent aux auteurs de travailler des compétences utiles quel que soit leur métier et leur discipline de création. Elles touchent par exemple aux domaines de l'apprentissage des langues étrangères, de la gestion, de la comptabilité, de la bureautique, de la maîtrise de l'internet et des réseaux sociaux...

    Les formations métiers sont des formations professionnelles qui permettent à un auteur d'acquérir ou de perfectionner des compétences spécifiquement attachées à une discipline de création ou un secteur d'activité : des savoir-faire techniques (harmonisation pour choeur et groupes vocaux, écriture pour jeunes publics...), maîtrise d'outils (logiciels de MAO...), des pratiques professionnelles (promouvoir une oeuvre musicale sur le web ou conduire une session d'orchestre...), etc.

    Il convient de préciser que l'ensemble des formations métier sont ouvertes à tous les auteurs, quelle que soit leur discipline de création. L'Afdas peut ainsi financer des formations dites "inter-catégories" c'est-à-dire permettant à un auteur d'une discipline de s'initier ou de se perfectionner dans la pratique d'une autre discipline (écriture de chansons, de sketches, de scénarios, de pièces de théâtre, musique à l'image, direction d'orchestre, photo...).

    Entrent aussi dans le champ du droit à la formation des auteurs : Les formations longues : universitaires, diplômantes ou certifiantes (inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles-RNCP), engagées ou non dans le cadre d'une reconversion professionnelle (VAE Validation des Acquis de l'Expérience).

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    Lorsque vous aurez choisi votre formation, présentez votre demande de financement à l'Afdas.

    Constituez votre dossier en allant sur le site internet www.afdas.com et en cliquant sur l'onglet "Auteurs" puis sur l'onglet "Demander un financement".

    Votre dossier devra comporter :

    • le formulaire Afdas de demande de financement (1ère page renseignée par vos soins, 2ème page renseignée par l'organisme de formation),
    • une attestation d'affiliation à l'Agessa ou un justificatif attestant de vos revenus de droits d'auteur sur les trois derniers exercices,
    • une lettre de motivation et un CV.

    Si la formation que vous avez choisie n'est pas un stage métier conventionné publié dans les listes de l'Afdas, vous devrez également fournir un descriptif de cette formation et un devis.

    Pour une aide dans cette démarche, vous pouvez contacter les services de l'Afdas (une antenne de l'Afdas est à votre disposition dans chaque région - voir liste sur le site www.afdas.com. Votre dossier est à adresser aux bureaux de l'Afdas dont vous dépendez géographiquement (siège social pour la région parisienne, délégations régionales pour la province - Voir coordonnées sur le site et au bas du formulaire de demande de financement).

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    Les demandes portant sur des formations transversales sont examinées par les services administratifs de l'Afdas. Ils doivent recevoir votre demande au moins trois semaines avant le début de la formation.

    Les demandes portant sur des formations métier sont examinées par les commissions professionnelles de l'Afdas. Elles doivent recevoir votre demande au moins trois semaines avant la date de leur réunion. En fonction du métier d'auteur que vous exercez, votre demande individuelle sera soumise pour validation à la commission professionnelle dont vous relevez :

    • soit la Commission Musique et Chorégraphie qui se réunit tous les deux mois,
    • soit la Commission Cinéma et Audiovisuel qui se réunit chaque trimestre.

    Le calendrier des réunions des commissions est consultable sur le site de l'Afdas. Les services de l'Afdas vous informent sur la suite donnée à votre demande et du montant de la prise en charge qui vous est allouée.

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    La formation professionnelle pour les artistes-auteurs étant un droit récent, il se peut que l'offre des formations existantes ne corresponde pas tout à fait à vos attentes.

    La Sacem s'engage pour la formation professionnelle de ses membres. Que ce soit au travers de l'Afdas ou dans le cadre de Sacem Université, la Sacem agit pour favoriser le développement d'une offre de formation répondant aux besoins des créateurs et de qualité. C'est pour servir cet objectif que le Conseil d'administration a créé, en juin 2014, une commission technique spécialement dédiée à la formation professionnelle des sociétaires.

    Faites nous connaître vos avis et suggestions ainsi que les attentes spécifiques de votre métier en matière de formation professionnelle en écrivant à : formation.auteur.compositeur@sacem.fr

     

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    Le régime de sécurité sociale des artistes auteurs, rattaché au régime général des salariés, est géré par l'Agessa pour les artistes relevant de la branche des écrivains et de celles des auteurs et compositeurs de musique, des auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles et des photographes. 

    Depuis le 1er janvier 2019, c’est l’Urssaf qui est en charge du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs (l’Urssaf a donné mandat à la Sacem pour le précompte des cotisations de ses membres).

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    L'Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs (Agessa) gère le régime de sécurité sociale des auteurs (couverture maladie et retraite) pour les artistes-auteurs relevant des branches du livre, de la musique, du cinéma, de la télévision et de la photographie.

    Le régime social des artistes auteurs est assimilé au régime général de la Sécurité sociale.

    L’Agessa intervient comme intermédiaire agréé par l'État entre les auteurs, la Sécurité Sociale et les caisses concernées. Elle est notamment en charge de votre affiliation.

    Depuis le 1er janvier 2019, c’est l’Urssaf qui est en charge du recouvrement des cotisations sociales des artistes-auteurs (l’Urssaf a donné mandat à la Sacem pour le précompte des cotisations de ses membres

     

     

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    Depuis le 1er janvier 2019, l’affiliation intervient dès le premier euro de droits d’auteur perçu : des cotisations sociales sont prélevées sur vos revenus d'auteur et votre affiliation prend automatiquement effet à la date du premier précompte de cotisations.

    Pour être affilié, il faut toutefois que vous ayez votre résidence fiscale en France.

    Sur un plan pratique :

    ·       Si vous déclarez vos revenus d'artiste auteur en traitements et salaires, la Sacem et les diffuseurs qui vous règlent directement font une déclaration tous les trimestres auprès de l'Urssaf et règlent leurs contributions, ainsi que vos cotisations précomptées.
    Vous n'avez pas de démarches à faire. En fin d'année, vous serez invité(e) à vous connecter sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour créer un compte en ligne. En avril de l'année suivante vous devrez valider ou corriger les données pré-renseignées de votre déclaration.
     

    ·       Si vous déclarez fiscalement vos revenus d'artiste auteur en bénéfices non commerciaux (BNC), vous devez vous inscrire sur le site de l’Urssaf / CFE (centre de formalités des entreprises) afin d’obtenir un n° Siret et un code APE que vous devrez indiquer sur vos factures.
    En fin d'année, vous pourrez vous créer un compte sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr pour moduler vos acomptes provisionnels (calculés par défaut sur la base de 150 Smic de revenus trimestriels). En avril de l'année suivante, vous déclarerez vos revenus de l'année N-1 et vos deux derniers trimestres seront ajustés en fonction du montant de vos revenus déclarés.

     

     

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    Oui. Les revenus que vous percevrez en tant qu'auteur feront, en ce cas, l'objet d'un « précompte », c’est à dire du prélèvement des cotisations sociales dues au titre des droits d’auteur, qui sont reversées aux Ursaff. L'Attestation de dispense de précompte aurait seulement pour effet de dispenser votre diffuseur d'une déclaration et d'un règlement pour votre compte des cotisations sociales à l'Urssaf.

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    Le fait de percevoir des droits d'auteur et l'affiliation à l'Agessa sont compatibles avec toute autre activité professionnelle. Le statut d'auto-entrepreneur peut concerner des activités artistiques (auto-édition, prestation de services...) mais il ne vise pas vos activités d'auteur. Les revenus d'auteur ne relèvent pas du régime de   « l'auto-entrepreneur ».

    Si un auteur a des activités relevant de plusieurs régimes, il doit cotiser auprès de chacun de ces régimes proportionnellement à ses revenus.

     

     

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    Non mais l'affiliation à l'Agessa permet, sous conditions, de bénéficier de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Pour connaître les conditions d'éligibilité, il vous faut contacter Pôle Emploi.

     

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    Le droit à la formation professionnelle des artistes auteurs (paroliers, compositeurs, réalisateurs, plasticiens, écrivains, chorégraphes, scénaristes...) a été introduit par la loi de finances rectificative en 2011.

    Un fonds spécifique a été créé et sa gestion confiée à l'Afdas (fonds de formation des métiers de la culture, de la communication, des médias et des loisirs).

    Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous pouvez demander la prise en charge de la formation professionnelle de votre choix à l’Afdas. .

    Par ailleurs, depuis 2019, les artistes-auteurs ont accès au Compte Personnel de Formation pour financer certains types de formation. Pour en savoir plus, consultez le site moncomptedeformation.fr

     

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    Le bénéfice d'une pension de retraite et la perception de droits d'auteur sont indépendants. Percevoir des droits d'auteur n'a pas d'incidence sur la pension que vous recevez. A l'inverse, vous restez redevable de cotisations sur vos droits d'auteur même si vous êtes retraité.

     

     

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    Les échéances trimestrielles des cotisations sont arrêtées au 15 janvier, 15 avril, 15 juillet et 15 octobre. Vous disposez d'un délai d'un mois au-delà de chacune de ces dates pour votre règlement. Passé ce délai, toute demande d'accord d'échelonnement ne peut être étudiée que par l'Urssaf, en charge du recouvrement des cotisations.

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    Les droits d'auteur sont assujettis aux cotisations d'assurance sociale, de la même façon que les salaires. Par principe, tout auteur vivant, résidant fiscalement en France, est donc redevable des cotisations d'assurance vieillesse, de la CSG et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et de la contribution formation sur les droits perçus.

    Les bases de calcul des cotisations sont établies soit sur le montant brut des droits d'auteur (dès lors qu'ils sont fiscalement assimilés à des salaires), soit sur le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 15% lorsque l'assimilation aux salaires est inapplicable en l'espèce.

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    Les cotisations d’assurance vieillesse, CSG, CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) et formation sont précomptées par la Sacem sur le relevé de compte de l'auteur, puis versées à l'Urssaf.

    Les auteurs qui ont fait le choix du régime fiscal des bénéfices non commerciaux peuvent bénéficier d'une dispense de précompte.

    Les cotisations de retraite complémentaire obligatoire sont soit réglées directement par l'auteur sur appel de cotisation de l'organisme (RAAP – taux 4%), soit retenues à la source par la Sacem sur le relevé de compte de l'auteur (RACL – taux 6,5%).

     

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    Depuis 2019, les artistes-auteurs sont automatiquement affiliés à l’Agessa (et donc au régime général de la Sécurité sociale) dès le 1er euro de cotisation sociale acquitté.

    Par ailleurs, le RSA (Revenu de Solidarité Active) et l'accès à la Commission de surendettement sont ouverts aux créateurs. Cette protection sociale est ouverte à tous, mais il appartient à chacun d'en faire individuellement la demande auprès du service social de la mairie de son domicile.

     

     

     

     

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    Le Département des affaires sociales et professionnelles assure le suivi social des membres de la Sacem au titre de :

    La couverture santé : 

    • Couverture maladie de base via l'Agessa
    • Complémentaire santé à travers la Smacem (Société Mutualiste des Auteurs Compositeurs et Éditeurs)

    La retraite :

    • Régime général via l'Agessa
    • Retraite complémentaire obligatoire via les régimes gérés par l'IRCEC (RAAP et RACL)

    La prévoyance, la solidarité et l'entraide :

    • RAES (Régime d'allocation d'entraide de la Sacem)
    • Comité du cœur
    • Fonds de secours

    La formation professionnelle :

    • Financement de formation via les dispositifs légaux (Afdas, Compte personnel de formation)
    • Accès à la formation via le programme d’aide mis en place par la Sacem   

    Le Département des affaires sociales et professionnelles oriente, conseille et accompagne les auteurs dans leurs démarches et intervient en interface avec les organismes sociaux concernés.

     

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    Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques.

    Vous devez valider, corriger ou compléter une déclaration de revenus et d’activités de l’année N-1 en ligne auprès de l'Urssaf.

    ·       Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en traitements et salaires et êtes précompté : votre déclaration sera préremplie des éléments de déclaration de la Sacem et des diffuseurs, vous devrez la valider ou la corriger.

    ·       Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux et êtes dispensé de précompte : au début de chaque année civile vous recevrez deux appels de cotisations (janvier et avril) calculés soit sur la base de vos derniers revenus déclarés l'année précédente, soit sur la base de 150 fois le Smic horaire si l'Urssaf n'a pas connaissance de vos revenus précédents (début d'activité par exemple). En avril, vous déclarerez vous-même vos revenus de l'année précédente et vos appels seront alors ajustés.

    Attention : si vous ne validez pas ou ne complétez pas votre déclaration de revenus et d’activités, l'Urssaf calcule provisoirement et à titre forfaitaire vos cotisations sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés pour les deux années précédentes (ou si c'est votre deuxième année d’activité, sur le revenu déclaré pour votre première année d’activité) majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.

    Il convient donc, quelle que soit votre situation au cours de l’année précédente, de compléter et valider votre déclaration de revenus et d’activités y compris pour déclarer des revenus artistiques à 0.

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    Les droits d’auteur ne font pas l’objet d’une déclaration pré-remplie. Vous devez donc les indiquer sur votre déclaration.

    Pour vous aider à établir votre déclaration d’impôt, la Sacem établit chaque année un récapitulatif fiscal indiquant le montant des revenus crédités dans l’année. La déclaration est toutefois faite sous votre seule responsabilité.

    En principe, les droits d’auteur sont à déclarer dans la catégorie des salaires. Cependant, vous pouvez choisir de les déclarer en Bénéfices Non Commerciaux professionnels (BNC), même si vous n’avez pas de structure juridique.

    Vous devez également déclarer les revenus de créances.

    Ce montant, déterminé par la Sacem, correspond à la quote-part de produits financiers annuels générés par la Sacem et résultant de ses placements financiers. Il doit être déclaré dans la déclaration N° 2042, au cadre 2 « Revenus de valeurs et capitaux mobiliers » aux cases 2 TR et 2 CG.

    Pour plus d'informations sur les modalités de déclaration des droits d'auteur, consultez le site mesdroitsdauteur.com ou les faqs suivantes : 

    Je suis créateur (auteur, compositeur, réalisateur...) et déclare mes droits d’auteur en salaires. Comment faire ?

    Je suis créateur (auteur, compositeur, réalisateur...) et déclare mes droits d’auteur en bénéfices non commerciaux professionnels (BNC professionnels). Comment faire ?

     

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    Vous devez déclarer vos droits d’auteur (crédités par la Sacem et le cas échéant provenant d’autres sources) dans la déclaration N° 2042 : cadre 1 « Traitements, salaires, pensions et rentes », régime « Traitements, Salaires » case 1 GF.

    Attention ce régime est réservé aux créateurs. Les droits encaissés en qualité d’héritier ne peuvent pas en bénéficier

    Le montant à déclarer correspond aux droits d’auteur crédités dans l’année, après déduction des cotisations sociales obligatoires fiscalement déductibles.

    Le montant porté sur le récapitulatif établi par la Sacem dans la rubrique « vous déclarez vos droits d’auteur en salaires » correspond aux droits d’auteur crédités dans l’année par la Sacem (majorés le cas échéant de tout ou partie de la TVA selon votre régime), desquels ont été déduits les revenus de créances et les cotisations sociales suivantes prélevées par la Sacem : cotisation assurance vieillesse URSSAF, CSG déductible, contribution formation professionnelle des auteurs, cotisation RACL le cas échéant.

    Si vous avez payé directement au cours de l’année aux organismes sociaux des cotisations sociales obligatoires fiscalement déductibles (notamment IRCEC), vous devez également déduire ces cotisations de vos droits d’auteur.

    C’est le montant total des droits, nets de l'ensemble des cotisations sociales déductibles, qui est donc à reporter dans la case 1 GF.

    Vous devez ensuite choisir le régime des frais professionnels applicable.

    A défaut d’option pour les frais réels, l’administration fiscale applique automatiquement un abattement forfaitaire pour frais de 10% calculé sur les revenus déclarés. Cet abattement est plafonné.

    Toutefois, vous pouvez opter pour les frais réels si vous avez payé dans l’année des frais dans le cadre de votre activité de créateur et que vous êtes en mesure de les justifier par des pièces établies à votre nom (à conserver pendant 3 ans). Dans ce cas, vous devez lister ces frais et reporter le montant total dans la case 1 AK.

    L’option pour les frais réels s’applique sur tous les revenus déclarés en salaires (salaires et droits d’auteur). Elle peut être avantageuse si le montant des frais professionnels représente plus de 10% de l’ensemble des revenus déclarés dans la catégorie des salaires.

    Pour plus d'informations, consultez le site mesdroitsdauteur.com ainsi que les FAQs suivantes :

    -Quelles sont les cotisations sociales déductibles fiscalement ?

    -Quels sont les frais professionnels déductibles du revenu imposable ?

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    Vous pouvez choisir de déclarer vos droits d’auteur en Bénéfices Non Commerciaux professionnels (BNC).

    Dans ce cas, vous devez faire une option expresse dans votre déclaration de revenus en indiquant que vous déclarez vos droits d’auteur en BNC. Cette option sera applicable pendant 3 ans.

    Il existe 2 régimes de déclaration des BNC :

    Le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » : Il permet de bénéficier d’un abattement forfaitaire pour frais de 34%, calculé par l’administration fiscale. Vous devez dans ce cas déclarer le montant brut HT des droits d’auteur de toute nature sans possibilité de déduire des frais (dont notamment les cotisations sociales), dans la déclaration 2042 C Pro, au cadre « Revenus Non Commerciaux Professionnels », « régime déclaratif spécial ou micro-BNC », case 5 HQ.

    La condition de franchise de TVA, applicable auparavant, a été supprimée à compter de la déclaration des revenus de l’année 2017.

    Pour bénéficier du régime Micro-BNC, il faut remplir obligatoirement des conditions de seuil :

    Conditions d’accès au micro BNC : recettes déclarées en N-2 (2018)  Conditions d’accès au micro BNC : recettes déclarées en N-1 (2019)  Déclaration des revenus de N (2020)

    Quel que soit le montant des recettes

    Recettes HT ≤ 72 600 €

    Micro BNC

    Recettes HT ≤ 72 600 €

    Recettes HT > 72 600 €

    Micro BNC

    Recettes HT > 72 600 €

    Recettes HT > 72 600 €

    Déclaration contrôlée

    Le régime réel BNC dit « déclaration contrôlée » :

    Si le montant des droits d’auteur dépasse les seuils du régime micro BNC, vous devez obligatoirement déclarer vos droits dans la déclaration professionnelle formulaire N° 2035 (en cumul avec les autres BNC).

    Vous pouvez aussi opter pour ce régime même si vos revenus sont inférieurs aux seuils.

    Vous devez tenir une comptabilité et pouvez déduire les frais professionnels justifiés (pas d’abattement forfaitaire pour frais).

    Vous portez dans la déclaration N°2035 le détail de vos revenus et de vos charges (cotisations sociales : consultez la FAQ : Quelles sont les cotisations sociales déductibles fiscalement ?) et frais professionnels (consultez la FAQ : Quels sont les frais professionnels déductibles du revenu imposable ), et déterminez un résultat (bénéfice ou déficit). Attention, la déclaration N° 2035 doit être déposée le 2eme jour ouvré qui suit le 1er mai.

    Le résultat (bénéfice ou déficit) ainsi déterminé doit également être reporté dans la déclaration d’ensemble des revenus (formulaire N° 2042 C Pro) à souscrire avec la déclaration 2042, au cadre « Revenus Non Commerciaux Professionnels », « régime de la déclaration contrôlée », case 5 QC.

    Attention : si vous n’êtes pas membre d’une association de gestion agréée, le bénéfice imposable est majoré de 25% par le fisc.

    Pour plus d'informations, consultez le site mesdroitsdauteur.com

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    Sont déductibles des droits d’auteur certaines cotisations sociales obligatoires payées dans l’année aux régimes sociaux Urssaf et IRCEC, soit par prélèvement sur les droits d’auteur, soit par appel direct par ces organismes.

    Les cotisations déductibles payées à l’Urssaf sont les cotisations d’assurance vieillesse, la quote-part déductible de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).

    Sont également déductibles les cotisations aux régimes de retraite complémentaire obligatoire versées à l’IRCEC (RAAP, RACL et RACD).

    Ne sont pas déductibles fiscalement la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la quote-part de CSG non déductible.

    Pour plus d'informations, consultez la fiche « cotisations sociales déductibles » sur le site mesdroitsdauteur.com

     

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    Il est possible de déduire le montant des frais professionnels exposés dans l’année d’imposition, si les droits d’auteur sont déclarés :

    • en salaires (régime prévu au 1 quater de l'article 93 du CGI) en cas d’option pour les frais réels
    • ou en Bénéfices Non Commerciaux dans le régime de droit commun de la déclaration contrôlée (la déduction des frais réels n’est pas applicable si les droits sont déclarés en Micro-BNC).

    Les frais doivent être engagés dans l’exercice de la profession et doivent être justifiés par des pièces établies à votre nom (à conserver pendant 3 ans, délai appliqué en général par l’administration fiscale pour contrôler les déclarations).

    Pour toute précision sur les frais professionnels déductibles du revenu imposable, nous vous invitons à consulter la fiche « frais professionnels » sur le site mesdroits dauteur.com 

     

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    Que vous soyez domicilié fiscalement en France ou à l’étranger, la Sacem établit chaque année courant avril un récapitulatif fiscal relatif aux droits d’auteur crédités dans l’année précédente, afin de faciliter l’établissement de votre déclaration de revenus.

    Vous pouvez consulter ce récapitulatif fiscal dès son établissement sur sacem.fr dans votre espace sécurisé/ Mon tableau de bord/ Mes répartitions/ sous la rubrique « mes attestations fiscales ».

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    Nous vous invitons à consulter la fiche « héritiers/légataires » sur le site mesdroitsdauteur.com

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    Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques.

    Vous devez valider, corriger ou compléter une déclaration de revenus et d’activités de l’année N-1 en ligne auprès de l'Urssaf.

    ·       Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en traitements et salaires et êtes précompté : votre déclaration sera préremplie des éléments de déclaration de la Sacem et des diffuseurs, vous devrez la valider ou la corriger.

    ·       Si vous déclarez fiscalement vos revenus artistiques en bénéfices non commerciaux et êtes dispensé de précompte : au début de chaque année civile vous recevrez deux appels de cotisations (janvier et avril) calculés soit sur la base de vos derniers revenus déclarés l'année précédente, soit sur la base de 150 fois le Smic horaire si l'Urssaf n'a pas connaissance de vos revenus précédents (début d'activité par exemple). En avril, vous déclarerez vous-même vos revenus de l'année précédente et vos appels seront alors ajustés.

    Attention : si vous ne validez pas ou ne complétez pas votre déclaration de revenus et d’activités, l'Urssaf calcule provisoirement et à titre forfaitaire vos cotisations sur la base de la moyenne des revenus artistiques déclarés pour les deux années précédentes (ou si c'est votre deuxième année d’activité, sur le revenu déclaré pour votre première année d’activité) majorée de 25 % dès la première année et pour chaque année consécutive non déclarée.

    Il convient donc, quelle que soit votre situation au cours de l’année précédente, de compléter et valider votre déclaration de revenus et d’activités y compris pour déclarer des revenus artistiques à 0.

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    Les règles de calcul sont inchangées et vous avez toujours l’obligation de déclarer vos revenus. La réforme porte seulement sur les modalités de paiement de l’impôt. En clair, vous aurez toujours l’obligation de déclarer vos revenus au printemps 2021. Le montant définitif de votre impôt sur les revenus 2020 sera déterminé en août 2021 selon les règles habituelles.

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    Si vous résidez hors de France, la Sacem a l'obligation de prélever une retenue à la source sur vos droits d’auteur, égale depuis le 1er janvier 2020 à 28% du montant brut HT, et de la reverser au fisc français conformément au droit fiscal français (Art. 182 B du Code général des impôts).

    Toutefois, en application des conventions fiscales conclues par la France, vous pouvez bénéficier de la réduction ou de l'exonération totale de cette retenue à la source.

    Pour consulter la liste des pays avec lesquels la France a conclu une convention fiscale, cliquez ici.

    Pour bénéficier de ces dispositions, vous devez obligatoirement adresser l’original du formulaire n°5000 dûment rempli et signé par vos soins et certifié par l'administration fiscale dont vous dépendez, ainsi que le formulaire annexe n°5003 à :

    Sacem
    Comptabilité Sociétaires
    225 avenue Charles-de-Gaulle
    92528 Neuilly-sur-Seine Cedex
    France

    Cette formalité doit être effectuée chaque année.

    Vous pouvez télécharger les attestations de résidence (formulaires 5000 et 5003) disponibles sur le site de l'administration fiscale. 

     

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    Plateforme collaborative réservée aux membres de la Sacem, Sacem Plus est entièrement gratuite et accessible avec ses identifiants Sacem.
    Elle propose six modules interactifs pour développer la carrière des auteurs, des compositeurs et des éditeurs :

    • Membres + pour créer une page de profil et consulter celle des autres membres de la communauté ;
    • Agenda + pour publier l’agenda de ses événements, découvrir ceux des autres membres et de nombreux rendez- vous professionnels ;
    • Sacem Connect pour présenter son spectacle, concert ou DJ set à des lieux qui cherchent des artistes pour leurs événements ;
    • Petites annonces + pour achetez ou vendre des objets et proposer ou recherchez des collaborations ;
    • Partenaires + pour bénéficier de réductions et d’avantages chez les partenaires de la Sacem (matériel, hébergement, accréditation…) ;
    • Apprendre + pour enrichir ses connaissances sur les métiers de la musique, de la création et les pratiques professionnelles.

    Cette plateforme est dédiée aux membres de la Sacem et s’enrichit grâce à leur participation ainsi que celle de la communauté.

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    Réservée à nos membres, la nouvelle plateforme de la communauté des auteurs, compositeurs et éditeurs de la Sacem vous accompagne dans votre développement de carrière. Collaborer, développer votre réseau, trouver des lieux pour jouer en live…

    Entièrement gratuite et sécurisée, vous y accéder avec les identifiants de votre espace membre sacemplus.fr

    Si vous n’avez pas encore activé votre espace membre vous pouvez consulter la FAQ pour vous guider lors de votre première connexion.

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    Le code IPI (qui s’appelait auparavant CAE) est un numéro d'identification international attribué aux auteurs-compositeurs et aux éditeurs permettant d'identifier individuellement les détenteurs des droits des œuvres. 

    Le code IPI figure sur votre carte de membre. Si vous êtes membre de la Sacem et que vous ne trouvez pas votre code IPI, demandez-le en envoyant un message à societaires@sacem.fr.  

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    Pas besoin ! La Sacem procède directement aux virements bancaires pour les sociétaires résidant à l'étranger.

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    Il est possible pour un éditeur domicilié à l'étranger d'adhérer à la Sacem, et de lui apporter tout ou partie de ses droits, à l'exception des droits déjà confiés à une autre société d'auteurs pour des apports et des territoires identiques.

    Admission pour le droit d'exécution publique et de reproduction mécanique :

    Le dossier complet comprend les mêmes documents que ceux demandés aux éditeurs domiciliés en France :
    • un formulaire de demande d'admission rempli, daté et signé ;
    • la photocopie d'une pièce d'identité du représentant légal (passeport...) ;
    • les statuts de la société ;
    • la preuve de l'enregistrement de la société à un Registre du commerce ou équivalent ;
    • 4 œuvres originales non coéditées, éditées graphiquement (formats commerciaux imprimés et non photocopiés) ;
    • les bulletins de déclaration correspondant à ces 4 œuvres ; 
    • les contrats de cession et d'édition musicale correspondant aux 4 œuvres éditées graphiquement ;
    • les contrats de cession du droit d'adaptation audiovisuelle si l'éditeur est cessionnaire de ce droit ;
    • la justification d'un début d'exploitation de ces œuvres, au choix parmi :
      • une capture d’écran d’une plateforme telle que YouTube, Facebook, SoundCloud… (minimum 1 000 vues) ;
      • une capture d’écran d’une plateforme telle que Spotify, Deezer, Apple Music…;
      • une copie recto verso de la jaquette du CD, du vinyle ou du DVD ;
      • une attestation de diffusion (radio, concert, TV…) à télécharger ici.

     

    La procédure administrative suivie est identique à celle des éditeurs domiciliés en France (voir la procédure administrative des éditeurs musicaux).

    Pour procéder à l'adhésion, retournez ce dossier complété, si vous souhaitez faire une demande d'admission pour tous droits et territoire.

    Si vous désirez effectuer une demande d'admission avec des apports fractionnés, remplissez et retournez ce dossier à la Sacem. 

    Toutes les réponses à vos questions sont dans le Guide pratique de l'éditeur dans ses relations avec la Sacem

     

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    La Sacem est présente dans 95 pays soit par une présence directe (Luxembourg, Liban), soit par ses sociétés sœurs étrangères. Ces dernières délivrent les autorisations aux exploitants, collectent les droits correspondants et adressent à la Sacem les sommes revenant à l'exploitation de son répertoire ainsi que, dans la mesure du possible, les programmes permettant d'identifier les oeuvres utilisées. La Sacem répartit ensuite à ses membres en avril et en octobre de chaque année les droits collectés par ses sociétés sœurs.

    À noter que les règles de collecte et de répartition varient en fonction de la législation de chaque pays et des règles propres à chacune des sociétés.

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    La Sacem intervient activement au nom de ses membres dans tous les grands débats, qu’il s’agisse des instances européennes (Commission européenne, Parlement européen) ou mondiales (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle…) ou par l’intermédiaire des organisations internationales de sociétés d’auteurs dont elle est membre (Gesac, Cisac, Biem).

     

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    Informez le Département des collectes internationales de la Sacem lorsque vous avez connaissance de l'exploitation de vos oeuvres à l'étranger.

    Pour que la Sacem puisse intervenir efficacement auprès de ses sociétés sœurs, les oeuvres ayant fait l'objet d'une exploitation à l'étranger doivent impérativement avoir été déclarées au préalable.

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    Non, si vous êtes membre de la Sacem pour le pays considéré, informez le Département des collectes internationales de la Sacem qui se rapprochera de la société concernée.

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    La fragmentation des répertoires a contraint la Sacem à individualiser par répertoire l’ensemble de ses traitements : collecte et répartition. Ainsi, le relevé de droits ne mentionne pas le montant brut global collecté au titre de l’œuvre entière mais seulement le montant collecté au titre du répertoire géré par la Sacem.

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    La chronologie des opérations explique que la répartition des sommes soit basée sur l’état de la documentation (ayants droit, clés de partage, mandats apportés ou non), à la date de l’exploitation de l’œuvre. La documentation utilisée pour la répartition est donc celle qui était valable à la date du téléchargement ou du stream.

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    Les droits d’auteur versés par une chaîne de télévision ou de radio sont affectés aux relevés de diffusion. La base de la répartition est la seconde de diffusion. Chaque œuvre diffusée est répartie en fonction du nombre de secondes diffusées.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site Créateurs-Editeurs sur sacem.fr. 

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    L’ensemble des droits collectés pour un spectacle, un concert sont répartis à partir du programme des œuvres jouées et en fonction de leur durée. Si cette donnée n’est pas mentionnée, les droits sont répartis en fonction de la durée de l’œuvre indiquée par ses créateurs.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Répartition des droits en provenance de concerts et spectacles » dans la rubrique « Documents et brochures » du site Créateurs-Editeurs sur sacem.fr.

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    Les droits collectés au titre d’un film sont affectés à son exploitation dans les salles de cinéma. La répartition consiste à attribuer à chaque œuvre musicale la part qui lui revient en fonction de sa durée d’utilisation dans le film.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site Créateurs-Editeurs sur sacem.fr. 
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    Le nombre de supports fabriqués et le prix de vente permettent de déterminer le montant de droits d’auteur à affecter aux œuvres reproduites. La répartition consiste à verser à chaque œuvre la part qui lui revient en fonction de sa durée dans le support.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site Créateurs-Editeurs sur sacem.fr
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    Les droits collectés lors des bals animés par des sociétaires sont répartis sur la base des programmes types que ces chefs d’orchestre sociétaires remettent chaque semestre.

    Les autres dates de bals sont réparties sur la base de 150 écoutes effectuées chaque semestre et qui permettent d’établir des relevés des œuvres diffusées.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de répartition » dans la rubrique « Documents » du site Créateurs-Editeurs sur sacem.fr. 

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    Copie privée sonore

    Des sondages, réalisés par une société de mesure d’audience, renseignent la Sacem sur la source des copies (radio, CD, téléchargements). La Sacem retient pour la répartition de cette redevance les programmes des radios et les œuvres exploitées sur CD et sur Internet.

    Copie privée audiovisuelle

    Les sondages ayant démontré que l’essentiel des copies étaient effectuées à partir de la télévision, la Sacem retient les programmes des chaînes de télévision pour répartir cette redevance.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site Créateurs-Editeurs sur sacem.fr. 

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    Toute œuvre reproduite sur un CD commercialisé à 500 exemplaires figure pour une période de 10 années dans un catalogue contenant les œuvres qui peuvent être prises en compte pour la répartition des droits de musique de sonorisation (800 000 œuvres environ). Pour participer à la répartition des droits de musique de sonorisation, les œuvres de ce fichier doivent avoir été précédemment réparties en concerts, spectacles occasionnels et bals avec orchestre ou diffusées en radio.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site Créateurs-Editeurs sur sacem.fr. 

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    Les droits d’auteur des œuvres exploitées à l’étranger sont collectés et répartis selon les règles des sociétés d’auteurs de chaque pays. Les modalités d’échanges de données de répartition entre sociétés sont déterminées dans les contrats signés entre sociétés d’auteurs et suivent des normes internationales définies par la Cisac, la Confédération internationale des sociétés d’auteurs et compositeurs. Les droits sont ensuite versés par la Sacem à ses membres.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site Créateurs-Editeurs sur sacem.fr. 

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    Les livestreams payants sont des concerts et spectacles diffusés sur Internet et dont la visualisation est subordonnée à un paiement spécifique de la part de l’internaute.

    ORIGINE DES DROITS
    Les droits correspondants sont collectés auprès des divers organisateurs de ce type de diffusion. Il peut s’agir par exemple :
    – de plateformes Internet ;
    – de chaînes de radio ou de télévision, lorsqu’elles incluent de telles initiatives dans leur programmation délinéarisée ;
    – de sites Internet dédiés à la diffusion de livestreams ;
    – d’organisateurs de spectacles, de tourneurs ou de salles.
    L’assiette des droits est constituée soit des recettes générées soit de la totalité des dépenses mises en œuvre.

    COLLECTE DES DONNÉES DE DIFFUSION
    Les organisateurs de livestreams sont tenus de communiquer, pour chaque livestream, le programme détaillé de celui-ci, mentionnant notamment le titre et la durée de chaque œuvre exécutée.

    CALCUL DE LA RÉPARTITION
    Les droits collectés pour chaque livestream sont ensuite affectés à chaque œuvre sur la base de sa durée d’exécution dans le programme remis dans la mesure où la Sacem a obtenu des informations sur les œuvres utilisées et collecté des droits.
    La Sacem applique le partage suivant : 75 % des droits sont collectés au titre du DEP et répartis en suivant la clé de répartition de ce droit ; 25 % sont collectés au titre du phono et répartis en suivant la clé de répartition de ce droit. Pour les diffusions sur les plateformes YouTube, Facebook et Twitch, le partage est de 50 % en DEP et 50 % en phono.

     

     

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    Les œuvres diffusées sur le câble sont réparties en juillet de chaque année. Pour répartir une œuvre, la Sacem doit impérativement connaitre la date, l'heure, la durée et la chaîne de diffusion. Malheureusement, certaines chaînes ne nous remettent pas la totalité de leurs programmes. Si vous n’avez pas touché de droits, il est donc indispensable de nous faire parvenir un avis de diffusion (aussi appelé avis d'exécution) indiquant toutes ces informations. Cet avis vous sera fourni par la chaîne ou le producteur.

    Depuis la répartition de juillet 2016 et sur décision du Conseil d’administration, la Sacem répartit de façon totalement individualisée les diffusions de certaines chaînes du câble, du satellite, de l’ADSL et de la TNT.

    Chaque année en juillet, la liste des chaînes réparties est publiée dans l’espace membre du site Createurs-Editeurs sur sacem.fr.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de répartition » dans la rubrique « Documents » du site Createurs-Editeurs sur sacem.fr.

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    La Sacem fait appel, avec la Spré (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable), à un prestataire pour effectuer par sondage des relevés de diffusion auprès d'un panel de discothèques représentatives de la diversité des répertoires musicaux et des régions. Ce panel est établi par un institut de sondages.

    La moitié des discothèques est sondée la première semaine, l'autre moitié la semaine suivante. Ces relevés de diffusion, réalisés aléatoirement, représentent 20 000 heures d'écoute par an. Chaque œuvre relevée est prise en compte en fonction de la durée et du nombre de fois où elle a été diffusée.

    Depuis 2018, la Sacem a également entrepris d’équiper les clubs spécialisés dans la musique électronique de boitiers DJ Monitor. Ces boitiers permettent de reconnaitre les morceaux qui sont joués lors des soirées afin d’identifier avec précision les auteurs desdits morceaux et de faciliter la répartition de leurs droits.

    Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le document « Règles de répartition » dans la rubrique « Documents et brochures » du site créateurs-éditeurs sur sacem.fr.

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    Vous pouvez nous faire parvenir vos réclamations par mail à verifications@sacem.fr en prenant soin de joindre tous les justificatifs liés à votre réclamation.

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    La Sacem et Creative Commons souhaitent permettre aux créateurs membres de la Sacem de développer la promotion de leurs œuvres en ayant recours aux licences Creative Commons pour une distribution à des fins non commerciales (voir ci-dessous).

    Pour ce faire, vous devez vous assurer que vous avez l'accord de tout autre auteur, compositeur ou éditeur de l'œuvre concernée, en gardant à l'esprit que si vous souhaitez utiliser un enregistrement de l'œuvre, les titulaires de droits voisins devront également accepter de placer l'œuvre sous cette licence Creative Commons.

    Après vous être assurés de l'accord de tous les auteurs, compositeurs et éditeurs de l'œuvre concernée, vous devez faire connaître à la Sacem l'œuvre que vous souhaitez placer sous licence Creative Commons et choisir votre licence. Il vous suffit pour cela de suivre, à partir de votre accès réservé sur sacem.fr, les quatre étapes suivantes dans la rubrique « Sélectionner des œuvres en Creative Commons » :

    1. Sélectionner l'œuvre que vous voulez placer sous licence Creative Commons option non commerciale
    2. Choisir l'une des 3 licences Creative Commons option non commerciale
    3. Accepter les conditions proposées
    4. Valider votre acceptation

    Une fois votre licence choisie, vous recevrez des instructions sur la façon de mettre votre œuvre sous licence Creative Commons. Lorsque cela est fait, vous pouvez distribuer l'œuvre selon les conditions de la licence, par exemple en la mettant en ligne.

     

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    Vous pouvez choisir l'une des licences suivantes permettant des utilisations non-commerciales de l'œuvre sous licence :

    • Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale (CC BY-NC - version 3.0 France). Cette licence permet aux tiers de remixer, arranger et adapter votre œuvre à des fins non commerciales, et bien que les nouvelles œuvres doivent mentionner votre nom et ne pas faire l'objet d'une utilisation commerciale, elles n'ont pas à être distribuées selon les mêmes conditions.
    • Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Partage à l'Identique (CC BY-NC-SA - version 3.0 France). Cette licence permet aux tiers de remixer, arranger et adapter votre œuvre à des fins non commerciales, à condition que votre nom soit mentionné et que les nouvelles œuvres soient distribuées selon des conditions identiques.
    • Paternité - Pas d'Utilisation Commerciale - Pas de Modification (CC BY-NC-ND - version 3.0 France). Cette licence est la plus restrictive des trois licences, n'autorisant les tiers qu'à télécharger vos œuvres et à les partager à condition que votre nom soit mentionné et sans les modifier de quelque façon que ce soit ni les utiliser à des fins commerciales.
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    L'expérience pilote associe le savoir-faire de la Sacem dans la collecte des droits auprès des utilisateurs d'œuvres musicales au savoir-faire de Creative Commons dans la création d'un cadre permettant la distribution gratuite de musique sous licence libre. Pour les œuvres distribuées sous une licence Creative Commons dans le cadre de cette expérience pilote, la Sacem collecte uniquement les droits dus pour les utilisations commerciales, à l'exclusion des utilisations non-commerciales sauf si celles-ci relevaient d'une « utilisation mixte » telle que décrite ci-dessous. Les œuvres peuvent être librement utilisées et distribuées à des fins non-commerciales (comme définies par les termes de l'expérience pilote, expliqués ci-dessous) dans les termes et conditions d'une des trois licences Creative Commons option non commerciale. Le fait d'autoriser l'utilisation gratuite de ces œuvres offre une plus grande souplesse aux auteurs qui souhaitent promouvoir leurs œuvres ou encourager leurs fans à les distribuer et/ou les remixer.

    Étant donné que la mission première de la Sacem est de collecter des droits pour l'utilisation qui est faite des œuvres de ses membres, il a été décidé d'exclure de cette expérience pilote les licences Creative Commons permettant une utilisation commerciale desdites œuvres.

     

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    Pour les oeuvres qui sont placées sous licence Creative Commons option non commerciale par les membres de la Sacem dans le cadre de cette expérience pilote, les utilisations suivantes sont réputées être commerciales (et par conséquent non autorisées en vertu des licences option non commerciales et soumises à autorisation préalable de la Sacem et au paiement de droits d'auteur à la Sacem) :

    • toute utilisation de l'oeuvre par une entité à but lucratif,
    • toute utilisation de l'oeuvre donnant lieu à une contrepartie, financière ou autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit et quel qu'en soit le bénéficiaire,
    • toute utilisation de l'oeuvre à des fins de promotion, ou en lien avec la promotion, d'un quelconque produit ou service et quel qu'en soit le bénéficiaire,
    • toute utilisation de l'oeuvre par un organisme de télédiffusion ou sur les lieux de travail, dans les grands magasins ou les commerces de détail,
    • toute utilisation de l'oeuvre dans un restaurant, un bar, un café, une salle de concert ou autre lieu d'accueil du public
    • toute utilisation de l'oeuvre par une entité dans le cadre, ou en relation avec, d'activités générant des recettes
    • tout échange en ligne ou autrement d'une oeuvre contre une autre oeuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement lorsque sont générées des recettes de publicité ou de parrainage, directes ou indirectes, ou qu'intervient un paiement de quelque nature que ce soit.

     

    Ces utilisations n'entrent pas dans le champ d'application des licences Creative Commons option non commerciale aux fins de cette expérience pilote et la Sacem continuera de délivrer des autorisations pour ces utilisations et de collecter les droits y afférents.

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