La Sacem

La Sacem est une société civile à but non lucratif gérée par ses membres les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique. Elle fonctionne selon les principes d'une coopérative qui regroupe les « biens » de ses sociétaires, les créateurs de musique, afin de négocier la meilleure rémunération possible auprès de l'ensemble des utilisateurs de son répertoire. Son rôle est de négocier, collecter et répartir les droits d'auteur à ses membres. C'est la 2ème société d'auteurs au monde après la Jasrac (Japon) sur le plan des collectes de droits d'auteur et la plus internationale sur le plan des sociétaires avec 20 000 membres étrangers issus de plus de 160 nationalités différentes. Elle mène une politique active de soutien à la création.

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La Sacem a été créée en 1851.

L'histoire raconte qu'au milieu du XIXè siècle, un compositeur, Ernest Bourget refusa de payer ses consommations dans un café parisien au motif que le propriétaire faisait jouer ses œuvres sans les rétribuer en retour. Rejoint par les compositeurs Paul Henrion et Victor Parizot, il intenta alors un procès qui lui donna gain de cause. Avec l'aide du mécène et éditeur Jules Colombier, ils posèrent les bases d'une société mutuelle, ancêtre de la Sacem. En 1851 furent déposés les statuts de la première société civile chargée de gérer les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.

 

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La mission principale de la Sacem est d'assurer la collecte et la répartition des droits dus aux auteurs, compositeurs et éditeurs de musique qui sont ses membres. Ceux-ci peuvent être aussi membres de sociétés d'auteurs étrangères ayant donné mandat à la Sacem pour les représenter à l'occasion de la diffusion publique et de la reproduction de leurs œuvres.
Au-delà de cette mission première, la Sacem développe aussi depuis plus de 50 ans des programmes d'aide pour ses membres et des actions de soutien à la vie musicale. Cette mission s'avère fondamentale pour le dynamisme de la création et le fonctionnement de la filière musicale.

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La Sacem intervient à chaque fois qu'une oeuvre de son répertoire est diffusée publiquement (radio, télévision, concert, lieu public, discothèque...) ou reproduite sur un support (CD, DVD, fichier numérique, jeu vidéo...)

 

 

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La Sacem représente, gère et protège plus de 100 millions d'œuvres dans le monde et dans tous les genres. Chaque année, ce sont plus d'1,5 million d'œuvres nouvelles qui sont déposées.

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Le travail de proximité est un élément clé pour collecter les revenus et connaître les œuvres diffusées afin de procéder à une répartition précise et équitable. La Sacem dispose ainsi de six directions et plus de 70 délégations régionales lui permettant d'accompagner ses membres et de collecter les droits d'auteur partout en France. Le siège central de la Sacem se trouve avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine.

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La Sacem intervient activement au nom de ses membres dans tous les grands débats, qu’il s’agisse des instances européennes (Commission européenne, Parlement européen) ou mondiales (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle…) ou par l’intermédiaire des organisations internationales de sociétés d’auteurs dont elle est membre (Gesac, Cisac, Biem).

 

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Le Règlement général de la Sacem est couplé aux Statuts. Pour le consulter, cliquez ici

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La Sacem représente plus de 100 millions d'œuvres d'un répertoire mondial très varié qui comprend :

Audiovisuel

  • Musique de films
  • Musique de séries
  • Musique de publicité
  • Illustration sonore d’émissions
  • Documentaires musicaux
  • Clips vidéo

Musique

  • Electro
  • Musique symphonique
  • Jazz
  • Chanson
  • Rap
  • Reggae
  • RnB
  • Musique traditionnelle
  • Musiques du monde
  • Zouk
  • Instrumentale
  • Techno

Textes

  • Poèmes
  • Humour
  • Doublage
  • Sous-titrage
  • Sketches
  • Textes de présentation

Photos : Caméra ©Marc Chesneau, Concert ©iStock, Humoriste ©iStock

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Pour tout savoir sur le Fonds culturel franco-américain, cliquez ici.

 

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La Sacem compte 20 000 membres étrangers issus de plus de 160 nationalités différentes.

Quelques noms de sociétaires étrangers affiliés à la Sacem : Grande-Bretagne (John Powell, Murray Head, Donald Kent, Benjamin Clementine), Allemagne (Ayo), Belgique (Stromae, Selah Sue), Pays Bas (Keren Ann), Suisse (Stephan Eicher), Grèce (Míkis Theodorákis), Espagne (Jordi Savall), Moldavie (Dan Balan), Pologne (Zbigniew Preisner), Serbie (Emir Kusturica), États-Unis (Big Ali, Peter Kingsbery - Cock Robin), Canada (Cœur de Pirate, Lewis Furey, Roch Voisine), Brésil (Gilberto Gil, Chico Buarque, Sharon Acioly Arcoverde et Antonio Dyggs, auteurs de Michel Telo), Afrique du Sud (Johnny Clegg), Cameroun (Manu Dibango, Irma, Richard Bona), Côte d'Ivoire (Tiken Jah Fakoly, Magic System), Bénin (Angélique kidjo), Mali (Inna Modja, Amadou et Mariam),Tunisie (Anouar Brahem), Israël (Yaël Naïm)...

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« Je suis tombé par terre, C'est la faute à Voltaire, Le nez dans le ruisseau, C'est la faute à Rousseau... » Parmi ces auteurs illustres qui appartiennent à l'histoire glorieuse de la Sacem, figure Victor Hugo lui-même dont « la chanson de Gavroche » des Misérables fut mise en musique. Il y eut aussi Serge Prokofiev qui écrivit le texte et composa la musique de « Pierre et le loup ». D'autres sociétaires célèbres ont contribué à écrire les plus belles pages de cette histoire, Apollinaire, Antoine de Saint-Exupéry, Richard Wagner, Giuseppe Verdi, Maurice Ravel, Claude Debussy, Georges Bizet, Igor Stravinsky, Dimitri Chostakovitch... Dans une époque plus rapprochée, il y eut aussi Jacques Prévert, Edith Piaf, Charles Trénet, Boris Vian, Georges Brassens, Gilbert Bécaud, Barbara, Pierre Delanoé, Claude François, Georges Moustaki, Henri Dutilleux, Guy Béart, Sylvie Joly, Françoise Mallet-Joris et bien d'autres encore...

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Les membres de la Sacem sont auteurs, compositeurs, éditeurs de musique, auteurs-réalisateurs, poètes, auteurs de doublage et sous-titrage, auteurs de textes d’humour, de sketches…

La plupart d’entre eux sont des hommes et des femmes de l’ombre dont le nom est méconnu du grand public alors que certains ont écrit des tubes internationaux !

La Sacem compte plus de 160 000 membres en France et dans le monde. Chaque année, plus de 4 000 nouveaux membres rejoignent les rangs de la Sacem.

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La Sacem est une société professionnelle dont chaque nouveau membre reçoit le statut d'adhérent. Selon l'évolution de ses droits d'auteur, il peut ensuite accéder au statut de sociétaire professionnel puis de sociétaire définitif. Les admissions sont validées par le Conseil d'administration après examen des dossiers. Les membres admis dans plusieurs catégories (auteur, auteur-réalisateur, compositeur, éditeur) ne peuvent être nommés sociétaire professionnel ou sociétaire définitif qu'en une seule catégorie.

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2017 marque un tournant dans la gouvernance de la Sacem qui a procédé à une réforme importante de ses statuts afin de se mettre en conformité avec l’ordonnance du 22 décembre 2016 transposant la directive européenne sur la gestion collective de février 2014.

Détenue et gérée par ses membres (auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, auteurs de doublage et de sous-titrage, poètes, humoristes et auteurs-réalisateurs), la Sacem fonctionne comme une coopérative.

Conseil d'administration 

Le Conseil d'administration est composé de six compositeurs, six auteurs, six éditeurs, élus pour trois ans et un auteur-réalisateur titulaire et un auteur-réalisateur suppléant élus pour deux ans.

Les membres du Conseil d'administration sont élus par les membres de la Sacem réunis en Assemblée générale (le Conseil est renouvelable par tiers chaque année).

Le Conseil d'administration prend les décisions importantes dans l’administration de la Sacem. Ces décisions sont mises en œuvre par le Directeur général, son comité de direction et l'ensemble des collaborateurs.

Assemblée générale

La réforme des statuts a renforcé les pouvoirs de l’Assemblée générale: depuis le 20 juin 2017, elle prend des décisions de politique générale sur la répartition des droits, l’investissement, les déductions, les sommes dites «irrépartissables» (et des décisions quant à l’utilisation de ces sommes).

Conseil de surveillance

Depuis le 20 juin 2017, les activités et l’accomplissement des missions du Conseil d’administration et du Directeur général sont contrôlés par un Conseil de surveillance, composé de deux auteurs, deux compositeurs et deux éditeurs, qui siège aux côtés du Conseil d’administration.

L’Assemblée générale de la Sacem lui ayant également délégué certaines compétences, le Conseil de surveillance peut statuer notamment sur la politique de gestion des risques, l’approbation de toute acquisition, vente de biens immeubles, octroi d’hypothèques, opérations de fusion ou d’alliance, création de filiales, opérations d’emprunt etc.

Comité d’éthique

Depuis le 20 juin 2017, un Comité d’éthique est créé. Il prévient, identifie et gère les conflits d’intérêts rencontrés par les administrateurs de la Sacem, les membres du Conseil de surveillance, les membres de la Commission statutaire des programmes ou le Directeur général. Il reçoit les déclarations annuelles d’intérêts des membres du Conseil d’administration, du Conseil de surveillance et du Directeur général. Il veille au respect des règles d’éligibilité des candidats au Conseil d’administration, au Conseil de surveillance, à la Commission statutaire des programmes ainsi qu’au bon déroulement des élections.

 

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Le Conseil d'administration est composé de six compositeurs, six auteurs, six éditeurs, un auteur-réalisateur titulaire et un auteur-réalisateur suppléant (les auteurs-réalisateurs sont élus pour deux ans).

Les membres du Conseil d'administration sont élus pour trois ans par les membres de la Sacem réunis en Assemblée générale (le Conseil est renouvelable par tiers chaque année). Organe majeur de la société, le Conseil d'administration prend toutes les décisions essentielles à la vie de la Sacem. Ces décisions sont mises en œuvre par la Direction générale et l'ensemble des collaborateurs.

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Il existe plusieurs types de commissions :

Une commission dite « statutaire » parce que prévue par les statuts de la Sacem dont les membres sont élus par l'Assemblée générale. Elle est indépendante du Conseil d'administration

La commission statutaire s’appelle la Commission des programmes et est chargée de contrôler les programmes, tableaux et documents de répartition, ainsi que les comptes rendus d'inspection dans tous les établissements où sont jouées publiquement les œuvres des membres de la société. Cette commission se compose de trois auteurs, trois compositeurs et trois éditeurs, élus pour trois ans par l’Assemblée générale et renouvelables par tiers et par catégorie.

Quatre commissions dites « réglementaires », car prévues au Règlement général de la Sacem, dont les membres sont nommés par le Conseil d'administration. À caractère consultatif, ces commissions  étudient toutes les questions relevant du domaine de l'audiovisuel, de la musique symphonique, des variétés et des réalisations télévisuelles et audiovisuelles, et font part de leurs avis et propositions au Conseil d'administration :

  • La Commission de l'audiovisuel (trois auteurs, quatre compositeurs, deux éditeurs et un auteur-réalisateur)
  • La Commission de la musique symphonique (huit compositeurs et quatre éditeurs)
  • La Commission des variétés (cinq auteurs, cinq compositeurs et cinq éditeurs)
  • La Commission des auteurs-réalisateurs (huit auteurs-réalisateurs)

Quatre commissions techniques créées par le Conseil d’administration :

  • La Commission de l’aide à l’autoproduction phonographique
  • La Commission dédiée au patrimoine et à la mémoire de la Sacem
  • La Commission de la formation professionnelle des sociétaires
  • La Commission jeune public.

 

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Chaque année, le 3ème mardi de juin, les membres de la Sacem se réunissent en Assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels, valider le rapport d'activité de l'année précédente, prendre  des décisions de politique générale sur la répartition des droits, l’investissement, les déductions, les sommes dites «irrépartissables» et des décisions sur l’utilisation de ces sommes et évoquer toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.

Au cours de cette réunion, les membres de la Sacem élisent aussi ceux d'entre eux qui les représenteront au Conseil d'administration, au Conseil de surveillance et dans la Commission des programmes.

Les membres peuvent choisir de voter :

  • en ligne
  • sur place le jour de l'Assemblée générale

Depuis le 1er janvier 2018, le vote en ligne est élargi à l’ensemble des résolutions prises par l’Assemblée générale. Le vote par procuration est également possible. Il se fait par catégorie de membres (créateur ou éditeur) – par exemple, un auteur ne peut avoir une procuration pour un éditeur et réciproquement – et est limité de telle sorte qu’un mandataire ne pourra se voir conférer plus de cinq procurations à chaque Assemblée générale.

 

 

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Vous ne le savez peut-être pas mais les auteurs, compositeurs et éditeurs ne touchent aucun salaire lorsqu'ils créent. Ils vivent de la diffusion de leur musique et c'est la répartition qui leur permet de recevoir leurs droits d'auteur. Ce système consiste à leur reverser leurs droits selon l'utilisation réelle et précise de leurs œuvres sur la base de relevés de diffusions. Des auteurs peu diffusés sont ainsi assurés de toucher leurs droits.

La Sacem est réputée pour assurer une redistribution parmi les plus précises au monde.

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769,1 millions d'euros ont été mis en répartition pour les ayants droit en 2016. Le détail de la répartition est disponible sur sacem.fr et dans le rapport annuel de la Sacem.

 

 

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La Sacem est la seule société de gestion au monde à répartir 80% des droits d'auteur au programme en identifiant exactement les œuvres utilisées. Ceci permet de reverser des droits à tous les créateurs, y compris les plus modestes, ceux dont les œuvres touchent des publics de niche ou des audiences localisées.

 

  1. Les sommes collectées concernent les œuvres diffusées ou reproduites.
  2. Pour chacune des œuvres, le montant revenant au créateur est déterminé en fonction des clés de répartition (également appelées « clés de partage »).
    • droit de représentation : pour les radios, télévisions, concerts, bals et pour toute interprétation d'œuvres en public, la clé de répartition est statutaire et ne varie pas. Pour une œuvre Sacem éditée, 33% sont versés à l'auteur, 33% au compositeur et 33% à l'éditeur. Pour une œuvre qui n'a pas été éditée, la totalité des droits d'auteur est répartie aux créateurs, à part égale entre l'auteur et le compositeur
    • droit pour la diffusion à l'aide d'un support enregistré (radios, télévisions, discothèques, lieux publics sonorisés) : pour les œuvres diffusées dans ce cadre, la clé de répartition est également statutaire et ne varie pas. Pour une œuvre Sacem éditée, 25% des droits sont versés à l'auteur, 25% au compositeur et 50 % à l'éditeur. Pour une œuvre qui n'a pas été éditée, la totalité des droits d'auteur est répartie aux créateurs, à part égale entre l'auteur et le compositeur. Cette clé s'applique également en matière de copie privée
    • droit de reproduction mécanique sur les supports enregistrés (Internet, CD, vidéos) : dans ce cas, la clé de répartition est contractuelle. Elle est fondée sur l'accord intervenu entre les créateurs et le cas échéant, l'éditeur de l'œuvre et figure sur le Bulletin de déclaration.

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Le délai entre la collecte des droits et la date où les droits sont reversés varie entre trois et douze mois. Selon la nature de l'exploitation des œuvres, une répartition peut avoir lieu jusqu'à quatre fois par an, les droits versés sont accompagnés du feuillet de répartition. Ce dernier détaille œuvre par œuvre les droits versés, selon l'origine de la diffusion (concert, radio, télévision, Internet...).

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300 000 auteurs, compositeurs et éditeurs dans le monde reçoivent chaque année des droits d’auteur de la Sacem.

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Les droits collectés par la Sacem sont reversés aux créateurs et aux éditeurs de musique, à l'exception d'un prélèvement pour son fonctionnement.

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Les frais de gestion de la Sacem sont d'environ 16% et s'inscrivent dans la moyenne européenne.

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Peu d’entreprises privées sont soumises à un contrôle aussi important et régulier. Dix niveaux de surveillance différents et indépendants les uns des autres s’exercent aujourd’hui. Ce sont autant de garanties d’une gestion efficace, juste et transparente.

Les contrôles externes annuels :

  • Commissaire aux comptes : comme de très nombreuses sociétés privées, la Sacem dispose d’un Commissaire aux comptes indépendant, qui présente son rapport annuel à l’Assemblée générale des membres de la Sacem.
  • Commission permanente de contrôle des Organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins : la Sacem est contrôlée annuellement par cette commission indépendante propre aux organismes de gestion collective, hébergée à la Cour des Comptes et présidée par un magistrat de la Cour. Le rapport de la Commission permanente de contrôle est public. Aucune autre entreprise privée n’est contrôlée par la Cour des Comptes.
  • Ministère de la Culture : il valide et contrôle toutes les modifications statutaires de la Sacem qui doit, également, lui adresser ses comptes annuels.
  • Rapport détaillé des sommes versées au titre de l’action culturelle liée à la rémunération pour copie privée : la loi relative à la Liberté de Création, Architecture et Patrimoine (juillet 2016) impose aux organismes de gestion collective de publier annuellement sur une base de données unique et accessible à tous, l’ensemble des financements attribués, au titre du 25% de la rémunération pour copie privée, aux festivals, résidences d’artistes, albums en autoproduction.


Les contrôles internes :

  • Le Conseil d’administration : organe dirigeant de la société, il valide toutes les décisions concernant l’activité de la Sacem, en particulier concernant les négociations sur les contrats de représentation du répertoire de la société et les règles de répartition des droits d’auteur. Il valide le budget et contrôle l’activité opérationnelle du Directeur général-Gérant et des services de la Sacem.
  • Le Conseil de surveillance : il contrôle les activités et l’accomplissement des missions du Conseil d’administration et du Directeur général-Gérant, dont il évalue les performances à travers un rapport rendu chaque année à l’Assemblée générale. Il contrôle également les ressources et les charges de la société.
  • Le Comité d’éthique : il prévient, identifie, gère et contrôle toute situation de conflits d’intérêts – réels ou potentiels - rencontrée par les administrateurs de la Sacem, les membres du Conseil de surveillance, les membres de la Commission statutaire des programmes ou le Directeur général. Il reçoit les déclarations annuelles d’intérêts prévues par le Code de la propriété intellectuelle et est le garant du respect des règles d’éligibilité au Conseil d’administration, au Conseil de surveillance et à la Commission statutaire des programmes.
  • Le rapport de transparence : il est publié chaque année à compter de l’exercice 2017. Communiqué à tous les membres de la Sacem, il détaille avec précision les comptes de l’année.
  • La direction de l’audit et du contrôle interne : elle procède chaque année à des audits et des missions de contrôle sur les activités des différents services de l’entreprise
  • Les Commissions : composées de membres de la Sacem, les commissions assistent le Conseil d’administration dans le contrôle de l’activité de la société et l’aident à la prise de décision.

 

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La Sacem a collecté 862,2 M€ de droits d'auteur en 2015 qui ont été reversés à 293 000 auteurs, compositeurs et éditeurs du monde entier.

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La Sacem compte 500 000 clients/utilisateurs de musique.

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La collecte des revenus se fait en trois étapes :

  1. Là où la musique est diffusée ou reproduite en France, la Sacem autorise :
  • la diffusion publique des œuvres dans les concerts, spectacles, bals, cinémas, discothèques, lieux publics sonorisés et par les télévisions, radios, sur Internet...
  • la reproduction des œuvres sur CD, vidéos, fichiers numériques légaux, DVD, CD-Rom, jeux vidéo.

  • Elle facture les droits d'auteur qui sont la contrepartie de son autorisation auprès des utilisateurs.
  • Elle recueille les programmes des œuvres utilisées ou reproduites, indispensables pour une juste répartition des sommes collectées entre les créateurs et les éditeurs.
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    Les résultats de la sacem en 2015 sont disponibles sur sacem.fr

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    La Sacem compte plus de 1 300 collaborateurs répartis entre le siège situé à Neuilly-sur-Seine (92) et plus de 70 sites régionaux (dont Martinique, Guadeloupe et la Réunion), couvrant ainsi l'ensemble du territoire français.

    Comme d'autres sociétés de service, les effectifs de la Sacem représentent environ les 2/3 de ses charges d'exploitation. La nouvelle classification des métiers est destinée à renforcer la fidélisation des salariés, ce qui n'empêche pas la Sacem de recruter en moyenne une cinquantaine de nouveaux collaborateurs chaque année sur toute la France.

    Pour chaque poste à pourvoir (publication sur sacem.fr), les processus de recrutement sont très précis et toutes les candidatures sont étudiées dans un souci d'égalité des chances (âge, sexe, handicap...).

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    Plusieurs accords d'entreprise importants ont été signés ces dernières années par la Sacem, résultat d'un dialogue social nourri : formation professionnelle (octobre 2015) et égalité professionnelle (3ème accord, février 2016). Pour chaque domaine concerné, ces accords prévoient des plans d'actions spécifiques (information, sensibilisation, mesure salariale, progression professionnelle...).

    Formation professionnelle : nos actions d’intégration, de formation et d’accompagnement visent à répondre aux besoins individuels et collectifs de renforcement, d’adaptation et de développement des compétences de nos collaborateurs.

    Égalité professionnelle : les femmes représentent 70% des employés, 60 % des agents de maîtrise et 40 % des cadres. Les plans d'action volontaristes de l'accord de février 2016 accentuent notamment la résorption des écarts salariaux avec la garantie d’évolution de rémunération en cas de congé maternité et/ou congé parental et réaffirment notre volonté de féminiser certaines filières de métiers (délégués, chargés de clientèle externe...).

    À noter également, la Sacem a déjà mis en place deux accords d’entreprise sur le Handicap, démontrant son engagement pour l’intégration des personnes en situation de handicap dans l’entreprise.

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    La nomination et la rémunération du Directeur Général relèvent de la compétence du Conseil d'administration. Depuis 2012, un Comité des rémunérations assiste le Conseil d'administration sur cette question, traitée ainsi en totale transparence. Nommé chaque année lors du renouvellement des membres du Conseil d'administration, le Comité des rémunérations est composé du Président, du Trésorier, du Secrétaire général, du ou des Président(s) d'honneur du Conseil d'administration, ainsi que d'une personnalité extérieure qualifiée. La rémunération fixe annuelle du Directeur général est de 389 K€ à laquelle s'ajoute une rémunération variable de 0 à 15%.

    Depuis 2017, la rémunération du Directeur général doit être précisée dans la déclaration d’intérêts qu’il remet une fois par an au Comité d’éthique.

     

     

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    La Sacem veille à l’apparition de tout nouvel acteur ou service. Elle recherche le mode d’exploitation (téléchargement, location, reproduction permanente ou temporaire, communication, association à de l’audiovisuel…), le logiciel utilisé (propre ou Open API) par l’exploitant, les territoires et répertoires associés afin de comprendre l’économie dans laquelle il se développe (gratuité, financé par la publicité, abonnement).

    Pour chaque contrat, l’objectif est de parvenir à un accord protégeant nos membres et facilitant aussi l’essor des services pour que le succès grandissant, la rémunération des créateurs et des éditeurs progresse.

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    Les « clients » numériques de la Sacem sont des entreprises qui s'acquittent des droits d'auteur au titre de la distribution en ligne de musique (streaming et téléchargement), de la VOD, de la distribution de télévision par ADSL ou TNT et également au titre de la copie privée (en tant que fabricant de terminaux numériques).

    Précisons que les revenus issus de la copie privée proviennent à presque 100% de supports numériques.

     

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    C'est en 1999 que la Sacem a signé son premier contrat numérique avec la société FranceMP3.

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    L'accord conclu début 2013 entre la Sacem, YouTube et Universal Music Publishing International couvre 127 pays à travers l'Europe, le Moyen-Orient, l'Afrique et le sous-continent indien.

     

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    L'accord signé avec YouTube en 2013 est soumis à une clause de confidentialité. Défendu avec âpreté par les négociateurs de la Sacem, l'accord prend en compte les revenus générés par la plate-forme vidéo, revenus publicitaires ou tirés d'un projet de service d'abonnement et éventuellement de partenariats.

    Depuis 15 ans, la Sacem a mis en place une stratégie destinée à anticiper les évolutions technologiques et garantir que le droit d'auteur puisse être équitablement rémunéré lorsque les oeuvres sont diffusées sur Internet.

     

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    La force de la Sacem réside dans la richesse du répertoire qu’elle représente, soit 100 millions d’œuvres. Ses partenariats avec UMPI (Universal Music Publishing International), Warner Chappell et d'autres éditeurs internationaux tiennent aussi un rôle important. Par ailleurs, sa faculté, à étudier, anticiper et comprendre les nouveaux services lui permettent d’évoluer dans un climat de confiance avec les exploitants. Le maintien d’un dialogue permanent est indispensable. De cette relation naissent des échanges constants et la fourniture d’informations précieuses, notamment sur l’évolution technique et économique du secteur.

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    Les droits d’auteur pour la totalité des parts de l’œuvre sont en moyenne de 0,07 euro pour un téléchargement payant, de 0, 007 euro pour un stream sur un site avec abonnement et de 0,0003 euro pour une vue sur YouTube.

    Par comparaison avec la vente d’un album de douze titres reproduits sur CD, en moyenne chaque titre reçoit 0,075 euro. Avec le téléchargement, l’internaute peut acheter un seul titre, là où avec le CD, il achète l’album, son acte d’achat rémunérant les douze titres de l’album, soit en tout 0,90 euro.

    De même par comparaison avec la radio, la valeur d’une chanson diffusée sur France Inter ou RTL oscillerait entre 0,0009 euro et 0,0008 euro par auditeur, ce qui est proche de la valeur d’une écoute en ligne. Évidemment, chaque internaute choisit l’œuvre qu’il veut entendre, ce qui démultiplie le nombre d’œuvres différentes écoutées dans un même laps de temps, là où à la radio, la même œuvre sera diffusée à des dizaines de milliers d’auditeurs.

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    Dans le cadre de la gestion des droits en ligne pour les liences multiterritoriales, certains ayants droit ont retiré la gestion du droit de reproduction des oeuvres de leur répertoire à la Sacem, ce qui a conduit à la fragmentation des répertoires. Il n’y a pas eu de tel retrait d’apports des droits de reproduction dans le monde            « physique » qui continue à s’appuyer sur la gestion collective et des autorisations délivrées pour le territoire local et l’ensemble du répertoire mondial.

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    La fragmentation des répertoires a contraint la Sacem à individualiser par répertoire l’ensemble de ses traitements : collecte et répartition. Ainsi, le feuillet ne mentionne pas le montant brut global collecté au titre de l’œuvre entière mais seulement le montant collecté au titre du répertoire géré par la Sacem.

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    Les usages de la musique se transforment et la Sacem s’adapte et en tire profit. Elle innove dans le domaine des méthodes d’identification de ses œuvres sur les plateformes et tire de la valeur des données collectées en les analysant finement et en les mettant à disposition de ses sociétaires.

    L’ère numérique signifie évidemment des exigences nouvelles, une disponibilité des services 24h/24, un portail de services toujours plus étoffé, des exigences de traçabilité. Un sociétaire peut désormais savoir où sa musique a été jouée, dans quel pays, sur quel mode de diffusion, etc.

    Pour les clients, la Sacem souhaite améliorer sa relation avec ceux qui payent les droits d’auteur et donc faciliter leurs démarches. Certains utilisateurs de musique n’ont plus besoin de remplir plusieurs formulaires pour payer leurs droits, trois clics leur suffisent sur sacem.fr. Contractualisation, facturation et paiement en ligne sont désormais possibles. L’un des objectifs de la Sacem est de généraliser cette utilisation à la plupart de ses clients, ce qui aura également pour effet de réduire ses frais de gestion.

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    Les plateformes numériques (iTunes, Spotify, Deezer…) envoient à la Sacem des fichiers de déclaration par pays et par type d’utilisation (streaming, téléchargement, VOD…). Une fois ces documents reçus, la Sacem identifie les œuvres automatiquement ou manuellement. Au total, ce sont les milliards de données de plus d’une trentaine de plateformes, qui sont traitées par la Sacem.

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    Pour une œuvre, la revendication par la Sacem d’une part de droit dépend de plusieurs paramètres :

    • l’appartenance de l’ayant droit à une société, le type de droit, la période et le territoire ;
    • le contrat associant chaque créateur à l’éditeur original de ses œuvres ;
    • l’identité du catalogue éditorial original ;
    • les contrats de sous-édition ;
    • les mandats à prendre en compte pour les catalogues dont les droits online ont été retirés de la gestion collective (fragmentation des répertoires);
    • les règles de partage entre les droits d’exécution publique et le droit de reproduction mécanique de la société d’auteur où l’œuvre est exploitée et qui varient selon le mode d’exploitation (téléchargement, streaming…).
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    En 2017, la Sacem a conclu une alliance de dix ans avec IBM pour créer et cogérer une plateforme globale de gestion des droits d'auteur pour la musique en ligne.

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    Oui. La Sacem utilise les technologies big data, par exemple pour l’analyse, la facturation et la répartition des exploitations en ligne. En 2017, elle a traité 2 600 milliards de données d'usage. Ces volumes sont un défi, d’autant qu’ils s’accompagnent d’une baisse de leur qualité (notamment les contenus mis à disposition par les utilisateurs sur des plateformes comme YouTube (user generated contents)), rendant plus difficile l’identification des œuvres. La Sacem est dans une recherche constante de performance pour pouvoir traiter efficacement toutes ces données.

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    La Sacem souhaite d’abord étudier comment la technologie des blockchains connue pour sa capacité à gérer des fichiers décentralisés, peut pallier les difficultés liées à la dispersion entre les organismes de gestion collective, les éditeurs et les créateurs.

    L'autre enjeu est d'utiliser la technologie des blockchains pour aider la Sacem à régler les conflits pouvant exister entre plusieurs titulaires de droits sur une même oeuvre.

    En 2016, la Sacem a lancé un projet de blockchain avec les sociétés américaine Ascap et britannique PRS for Music pour mettre au point un prototype de gestion partagée des informations relatives aux droits d’auteur. Il Il s’agit pour les trois sociétés de s’appuyer sur une base de métadonnées d’oeuvres musicales partagée et décentralisée, avec des capacités de suivi et d’actualisation en temps réel, l’objectif étant notamment d’optimiser l’identification des ayants droit.

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    Outre sa mission de collecte et de répartition des droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la Sacem conduit aussi une action spécifique pour stimuler la création musicale dans tous les genres, faciliter la diffusion des oeuvres et soutenir l'insertion des jeunes professionnels. Grâce à son réseau régional qui maille tout le territoire, la Sacem développe une ambitieuse action culturelle de proximité en contact étroit avec ses membres et les professionnels de la filière (salles, festivals...). Pour plus d’informations sur les missions de la Direction culturelle, cliquez ici.

     

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    L'Action culturelle de la Sacem est financée à 90% par des ressources issues de la copie privée auxquelles s'ajoute une contribution volontaire décidée par le Conseil d'administration de la Sacem. Depuis plus de 50 ans, cette contribution, dite statutaire, est financée à partir des droits d'auteur collectés par la Sacem.

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    Plus de 24 M€ sont consacrés à l'action culturelle. Pour plus d'informations cliquez ici.

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    Soutenir la création et renouveler les répertoires sont les engagements clés de la Sacem. Ils passent par l'accompagnement des nouveaux talents. Dans cette optique, l'action culturelle s'engage au plus près des artistes émergents et soutient la prise de risque de leur entourage professionnel. Dispositif innovant, les "Scènes Sacem" (Scènes Sacem Tournée Chantier des Francos, Scène Sacem Soirée Klaxon aux Trois Baudets...) permettent l'émergence de ces jeunes talents qu'ils soient issus du jazz, de l'humour, de la chanson ou de tout autre répertoire en France et à l'international. Par ailleurs, afin de consolider le début de carrière de ces artistes, un programme d'accompagnement de carrière s'articule autour de différents volets d'intervention : aide à la création (bourse d'écriture, soutien à la production, résidence...) et aide à la diffusion (production de spectacles, aide à l'export).

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    Oui. La Sacem siège au Conseil d'Administration des Victoires de la musique. 55 auteurs-compositeurs et éditeurs de musique, membres de la Sacem, font partie de l'Académie des Votants.

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    Les membres de la Sacem mais aussi les festivals, les salles de concert, les producteurs, les structures de formation…peuvent bénéficier des aides de l’Action culturelle. Merci de prendre connaissance des critères d’éligibilité précisés dans le descriptif de chacun de nos programmes d’aide.

    Pour consulter la liste des programmes d’aide, cliquez ici

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    Vous devez consulter le programme correspondant à votre projet pour savoir si votre projet est éligible. Tous les critères y sont détaillés.

    Pour plus d’informations, cliquez ici

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    Le mode d’instruction des dossiers est précisé à la fin du descriptif de chaque programme. Pour plus d’informations sur le dépôt des demandes d'aides, cliquez ici

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    La musique à l’image est la musique associée à une production audiovisuelle. Il peut s’agir d’utilisation d’une musique préexistante ou d’une création de musique originale composée spécialement pour un long métrage de fiction, une fiction télévisuelle, un court-métrage, un documentaire. Le compositeur de la musique à l’image est l’un des trois créateurs d’une production audiovisuelle, avec le scénariste et le réalisateur. Le réalisateur et le compositeur dialoguent ensemble afin d’assurer la rencontre la plus efficace entre la musique et les images.

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    Pour déposer une demande d'aide aux projets vous devez avoir un compte actif ou le créer sur sacem.fr. Seules les demandes déposées en ligne sont prises en compte.

    Pour prendre connaissance étape par étape du processus : de la création du compte au dépôt dossier de demande d’aide, cliquez ici

    Les dates limites de dépôt varient selon le type d’aide. Le calendrier de dépôt est précisé à la fin du descriptif de chaque programme

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    Dans le cadre d’un projet soutenu par l’action culturelle, vous avez besoin de certains logos.

    Pour obtenir les logos (Sacem et Copie Privée) et connaître leurs conditions d’utilisation, cliquez ici.

    Pour tous supports intégrant les informations ou logos transmis par la Sacem, vous devez fournir pour validation des bons à tirer au minimum 3 jours ouvrés avant production.

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    Il s’agit de la première exécution publique d’une œuvre nouvelle.

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    Pour consulter toutes les informations relatives aux dispositifs de soutien de l'Action culturelle cliquez ici. Vous pouvez également trouver toutes les aides en consultant Monprojetmusique.fr, le site de référence dédié au financement de projets culturels.

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    Si vous avez bien reçu votre numéro de dossier par mail, votre demande est bien enregistrée et sera traitée.  Dans le cas contraire, retournez dans votre espace personnel et vérifiez que vous avez bien cliqué sur "soumission".

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    Contactez votre interlocuteur à la Direction de l'Action culturelle ou la délégation Sacem la plus proche ou posez votre question ici.

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    Pour tout savoir sur les aides proposées par les différents organismes de la filière musicale, consultez le site monprojetmusique.fr. Plus de 150 programmes d'aide y sont répertoriés pour tous les projets, toutes les musiques... et sur l'ensemble du territoire.

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    Non car la Sacem n'a pas vocation à donner ce type de renseignements. N'hésitez pas à consulter les sites spécialisés, des structures d'informations ou de ressources. Vous pouvez aussi vous inscrire aux « Parcours Croisés » coorganisés par la Sacem pour rencontrer d'éventuels partenaires.

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    Il existe au moins trois fonds d’aide à la musique contemporaine auxquels la Sacem participe activement :

    La Fondation FACE aux États-Unis dispose également d’un dispositif de soutien au jazz : http://face-foundation.org/french-american-jazz-exchange/

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    L'auteur ou le compositeur majoritaire sur l'enregistrement autoproduit peut déposer une demande d'aide à l'autoproduction (et non une structure quelle qu'elle soit).

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    Les œuvres des répertoires Chanson, jazz, rock, musiques du monde, musiques électroniques, musiques traditionnelles, soul, funk, hip-hop, jeune public… sont éligibles à l’aide à l’autoproduction.

    Vous pouvez soumettre des œuvres déjà éditées. L’édition de vos œuvres est tout à fait compatible avec le dépôt d’une demande d’aide à l’autoproduction.

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    Le dispositif de la rémunération pour copie privée a été mis en place en France en 1985 (loi Lang) et instaure, en contrepartie de la faculté donnée à chacun de copier des œuvres pour son usage privé, une rémunération revenant aux créateurs des œuvres copiées (auteurs, artistes et producteurs), versée par le fabricant ou l’importateur des supports et appareils d’enregistrement et intégrée dans le prix payé par le consommateur.

    Ce système créé en Allemagne en 1965 a été adopté par la quasi-totalité des pays d'Europe. Les créateurs perçoivent cette rémunération selon le nombre de copies réalisées avec les différents supports et appareils permettant de copier.

    En France, 75% des sommes collectées à ce titre sont reversées aux créateurs, les 25% restant sont affectées à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à des actions de formation. Chaque année, près de 5 000 manifestations sont soutenues grâce à l'apport de la copie privée.

    Le site www.copieprivee.org vous renseignera sur toutes les actions de soutien menées grâce à la rémunération pour copie privée. Le système de la copie privée illustre bien la modernité du droit d'auteur qui, depuis son invention il y a deux siècles, a toujours su s'adapter aux différentes évolutions technologiques et notamment celles de la copie en masse faites par les particuliers.

     

     

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    Consultez la liste des supports assujettis :

    • Pour les professionnels cliquez ici
    • Pour les particuliers cliquez ici
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    Chacun d'entre nous peut copier des œuvres diffusées par la radio ou la télévision, sur internet à partir d'un téléchagement légal, ou enregistrées sur CD achetés dans le commerce.

    Mais comment savoir quelles œuvres ont été vraiment copiées ? La Sacem se réfère aux relevés de diffusion des radios et des télévisions que celles-ci lui envoient et qui permettent de connaître les œuvres diffusées et se réfère aux informations relatives aux ventes de supports physiques ou numériques transmises par les producteurs.

    À cela s'ajoutent des études sur les pratiques de copie des particuliers régulièrement observées par des instituts de sondage.

     

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    La rémunération, acquittée à la source par l'importateur ou le fabricant, est en principe répercutée par celui-ci ou ses distributeurs dans le prix final payé par le consommateur. En tant qu'élément du prix de revient des supports concernés, elle est toutefois susceptible d'être prise en tout ou partie sur la marge des fabricants ou distributeurs.

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    Les barèmes de rémunération sont publiés au Journal Officiel avec chaque décision votée par la Commission pour la rémunération de la copie privée. Le site de Copie France publie ces barèmes en un seul document. Une loi de 2011 sur la copie privée exige désormais que le consommateur soit informé de la rémunération lors de la mise en vente des supports d'enregistrement. Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités, qui peut être intégrée au support de façon dématérialisée, est également portée à sa connaissance. Les conditions d'application de cette obligation, entrée en vigueur le 1er avril 2014, ont été définies par un décret (publié le 10 décembre 2013 au Journal Officiel et en ligne sur le site de Copie France).

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    C'est exactement le même principe quand vous achetez un CD dans un magasin ou sur une plate-forme de téléchargement légal : d'abord, vous payez la musique que vous aimez en achetant un CD ou un morceau dématérialisé puis des appareils vous permettent de copier tout ou partie de ce disque ou de ce fichier sur des supports aussi variés que des CD vierges, des clés USB, des baladeurs numériques, des disques durs externes, etc.

    C'est pour compenser ces copies que la redevance sur les supports vierges a été instaurée. Elle sert à rémunérer les créateurs en contrepartie de la liberté qui vous est accordée de copier leurs œuvres.

    Il faut bien comprendre que les deux actes sont distincts : l'achat initial de la musique ne comprend pas la permission de la copier. C'est le fait d'acquitter la redevance sur les supports vierges que vous achetez qui vous permet de le faire.

    Les échanges d'œuvres via le peer to peer ne relèvent pas de la copie privée. Le téléchargement lui-même par l'internaute relève du droit exclusif des auteurs d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de leurs œuvres et constitue un acte illicite tant qu'il n'a pas été autorisé par eux ; de ce fait, les copies réalisées à partir du fichier ainsi téléchargé ne relèvent pas de l'exception pour copie privée car leur source est illicite.

     

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    Un consommateur qui acquiert un support vierge d'enregistrement auprès d'un site étranger et de manière générale quiconque importe des supports en France est, selon la loi française, redevable de la rémunération pour copie privée.

    À partir d'un autre État membre que la France, un site qui propose de vendre en ligne à des utilisateurs finaux sur le territoire français des supports éligibles à la rémunération pour copie privée est aussi redevable de cette rémunération auprès de la société Copie France (Cour de Justice de l'Union européenne-2011).

     

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    C'est possible en effet sous certaines conditions définies par le Code de la Propriété intellectuelle. Autrement dit, il faut être sûr que les supports acquis soient réservés à des usages professionnels et ne seront pas utilisés à des fins de copie privée. L'application de la rémunération pour copie privée n'est donc pas liée à la qualité de l'acquéreur du matériel (particulier ou professionnel) mais bel et bien à l'usage qui est fait de ce matériel.

    Pour tout savoir sur le remboursement et la convention d'exonération proposés par Copie France, il vous suffit de consulter la page « Conditions d'exonération » du site de Copie France.

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    Sans musique et sans œuvres, pas de supports pour les copier ! Il est donc normal que les créateurs soient rémunérés pour la copie de leurs œuvres et que cette rémunération, au demeurant très faible, soit acquittée par les importateurs de supports. Cette rémunération est d'autant plus justifiée que la commercialisation des supports de reproduction permet aux importateurs d'engranger des bénéfices substantiels.

    Quant à la répartition des sommes collectées au titre de la copie privée, elle est appliquée de façon équitable et précise par les sociétés de gestion collective sur la base des données disponibles.

     

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    Pourquoi le serait-elle ? Certes, des mesures techniques ont été créées pour entraver la copie mais elles restent très limitées. Le consommateur conserve la possibilité, même dans l'univers numérique, de réaliser des copies à usage privé. Et puis les sources de copies privées ne manquent pas, qu'il s'agisse de la diffusion de musique à la radio ou de programmes audiovisuels à la télévision.

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    La copie privée n'est ni une punition, ni un permis de copier indéfiniment sans contrepartie. Le système a été conçu comme une exception au droit de reproduction permettant aux particuliers de copier des œuvres en échange du paiement d'une redevance, légitime contrepartie d'une liberté.

    Des mesures techniques de protection ont été mises en place sur certains supports commercialisés ou par certains sites de téléchargement légaux afin de limiter la copie privée. En pratique, les mesures techniques n'empêchent généralement pas la copie privée : les CD vendus dans le commerce ne contiennent pas de mesures techniques de protection et il est possible de copier sur différents supports les fichiers musicaux téléchargés sur iTunes et les autres services légaux de musique en ligne. Cette question a été soumise à la Cour de justice de l’Union européenne dans une affaire VG Wort en 2013. La Cour a considéré que la présence de mesures techniques de protection sur des œuvres n’était pas incompatible avec l’exception pour copie privée. Par conséquent, la mise en œuvre de ces mesures techniques de protection doit préserver l’exception pour copie privée lorsque celle-ci a été reconnue par un législateur dans un Etat membre.

    Précisons enfin que les programmes de télévision ne peuvent faire l'objet de mesures techniques de protection qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée.

     

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    L'Allemagne a été la pionnière européenne en la matière en introduisant dès 1965 dans sa loi sur les droits d'auteur et droits voisins, un système de prélèvement sur la vente de matériel d'enregistrement audio et vidéo. Peu après, d'autres pays européens ont suivi cette voie : Autriche (1980), Finlande (1984), France (1985), Pays-Bas (1990), Espagne (1992), Danemark (1992), Italie (1992), Belgique (1994), Grèce (1994), Portugal (1998), et Suède (1999).

    Sur les 25 États membres qui autorisent la copie privée, quatre (Bulgarie, Chypre, Malte et Luxembourg) n'ont pas encore organisé leur système de compensation pour les titulaires de droits, les créateurs. Au Royaume-Uni, la justice a invalidé la loi qui avait admis une exception sans compensation.

    La redevance pour copie privée s'applique selon les pays soit sur les équipements servant à enregistrer, soit sur les supports vierges, soit sur les deux. Le montant de la rémunération peut être soit fixe, soit forfaitaire au prorata de la capacité d'enregistrement permise, ou encore calculé par un pourcentage du prix de vente du support ou de l'appareil.

     

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    Il faut attendre la Révolution pour que l'auteur puisse enfin faire valoir ses droits sur l'utilisation de ses propres œuvres.

    Au Moyen Age, le poète n'a aucun droit même lorsqu'il maitrise l'écriture et peut donc reproduire ses oeuvres. Après l'invention de l'imprimerie par Gutenberg, l'œuvre se confond avec son support. L'auteur vend son manuscrit à l'éditeur et n'a plus aucun droit sur ce qu'il a écrit. En contrepartie de la censure préalable des contenus publiés, l'autorité royale accorde aux imprimeurs un monopole d'exploitation sur une œuvre, le « privilège » valable pour un territoire et une durée déterminés.

    Certains auteurs pourront toutefois bénéficier d'un privilège royal comme Molière. Le même privilège accordé en Angleterre est à l'origine du mot « royalty » qui désigne la rémunération due à l'auteur.

    A partir du XVIIè siècle, parallèlement à la diffusion de plus en plus large du livre et à l'émergence de la notion d'auteur, les conflits se multiplient entre ceux qui sont à l'époque des professions « à privilège » : les troupes de théâtre contre les auteurs, ou les troupes de province contre les troupes parisiennes ; les écrivains contre leurs éditeurs, souvent protégés par des privilèges royaux. Plusieurs procès célèbres de l'époque illustrent cette tension nouvelle, comme celui intenté par les descendantes de La Fontaine à son éditeur, ou par les héritiers de Fénelon à son éditeur qui publie après sa mort le Télémaque, écrit pour l'instruction du jeune Louis XIV, sans les avoir consultés.

    La notion de propriété littéraire et artistique est reconnue sous l'impulsion de Voltaire et surtout de Beaumarchais qui en 1777 crée la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). L'auteur milite activement pour la reconnaissance du droit d'auteur qui sera l'un des grands apports de la Révolution. L'auteur peut commencer à vivre de ses œuvres, l'époque connait un foisonnement intellectuel sans précédent.

    Le droit d'auteur est reconnu « inviolable » et « sacré » par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Le législateur révolutionnaire accorde aux auteurs le droit exclusif d'autoriser la reproduction de leurs œuvres pendant toute leur vie puis à leurs héritiers pendant 5 ans, puis 10 ans après leur mort (lois des 13 et 19 janvier 1791 et des 19 et 24 juillet 1793).

    Le Chapelier déclare, lors des débats sur la loi de 1791 : « La plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable, et, si je puis parler ainsi, la plus personnelle de toutes les propriétés, est l'ouvrage fruit de la pensée d'un écrivain ; c'est une propriété d'un genre tout différent des autres propriétés.». La durée légale de protection d'une œuvre après le décès de l'auteur sera portée à 50 ans en 1866 puis à 70 ans pour les oeuvres musicales par la loi de 1985. Le cas échéant, peuvent aussi se rajouter des prorogations pour les années de guerre.

    A la différence du copyright, centré sur les droits du producteur de l'œuvre, le droit d'auteur se concentre sur la protection des droits moraux et patrimoniaux du créateur.

    La loi essentielle en droit français, s'agissant du droit d'auteur, demeure la loi du 11 mars 1957 qui depuis a connu bien sûr de nombreuses évolutions.

     

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    Deux hommes ont joué un rôle important dans l'histoire de la Sacem avant même que la société ne soit créée ! Ecrivain, poète, musicien, homme d'affaires, Beaumarchais ne fut pas seulement l'une des figures emblématiques du siècle des Lumières mais aussi l'ardent promoteur du droit d'auteur. Son combat conduisit la Révolution à reconnaître ce droit « comme la plus personnelle des propriétés ».

    Bien moins connu que Beaumarchais, le compositeur Ernest Bourget a lui aussi et de manière plus inattendue laissé son empreinte. Nous sommes en 1847, le Tout-Paris se bouscule dans un célèbre café des Champs Elysées. Ce soir-là, le café est le théâtre d'un différend entre Ernest Bourget et le propriétaire. Tout dégénère lorsque ce dernier qui fait jouer les œuvres du compositeur dans son établissement lui demande d'acquitter ses consommations et que celui-ci refuse arguant du fait qu'il n'est pas réménéré pour la diffusion de ses oeuvres. Rejoint par les compositeurs Paul Henrion et Victor Parizot, Ernest Bourget porte l'affaire devant les tribunaux qui lui donnent raison. Peu de temps après, le premier syndicat provisoire des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est créé en 1850.

    L'année suivante, la structure du syndicat prend la forme d'une société civile composée d'auteurs, compositeurs, et éditeurs. La Sacem est née. Elle est ainsi une création de la Seconde République.

    Première société d'auteurs au monde dans le domaine de la musique (il existe aujourd'hui des sociétés du même type dans pratiquement tous les pays du monde, regroupée dans une organisation mondiale, la Cisac, dont le siège est à Paris, et qui regroupe ainsi plus de 3 millions de créateurs), la Sacem accueillera ainsi dès l'origine de grands sociétaires étrangers comme Verdi et Wagner.

    La Sacem développe un réseau d'agences sur l'ensemble du territoire afin de collecter les droits des créateurs et éditeurs. En 1877, les recherches du Français Charles Cros et de l'Américain Thomas Edison aboutissent à la création du phonographe. L'apparition du cinéma et les évolutions des techniques de reproduction (microsillon...) ou de diffusion (radiodiffusion, télévision...) conduisent la Sacem à créer en 1935, la Société pour la reproduction des droits mécaniques (SDRM) qui gère les droits attachés à ces supports. Société privée, la Sacem exerce son activité sous le contrôle du ministère de la Culture. Son statut, ses droits et obligations sont définis par le Code de la Propriété intellectuelle.

     

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    Au titre du droit d’auteur, seuls les auteurs (auteurs de paroles, compositeurs…) ont le droit d'autoriser ou d'interdire l'utilisation de ses œuvres, par exemple leur interprétation sur une scène ou leur reproduction sur un CD. Cependant pour des raisons pratiques évidentes, un auteur ou un compositeur ne peut contrôler toutes les utilisations de ses œuvres.

    Comment pourrait-il négocier les licences et la rémunération afférente avec toutes les stations de radio, les chaînes de télévision mais aussi les commerces, les discothèques ou les associations qui diffusent de la musique dans le cadre de leurs activités ? Une chaîne de télévision diffuse des milliers d'œuvres chaque année (ce peut être une chanson mais aussi un générique de film ou encore l'illustration musicale d'une publicité...). Chaque média devrait donc aussi entrer en contact avec des dizaines de milliers d'ayants droit afin d'obtenir leur autorisation.

    La gestion collective a ainsi été imaginée afin de permettre aux auteurs compositeurs et éditeurs de se faire représenter par des organisations dont la vocation est de collecter et de répartir leurs droits. La gestion collective est donc l'exercice du droit d'auteur par des organismes qui agissent dans l'intérêt et au nom des ayants droit.

    Ce système est d'autant plus important qu'il permet aux créateurs d'être rémunérés et de continuer à créer participant ainsi à la richesse et à la diversité culturelle d'un pays. Tous les titulaires de droit d'auteur peuvent devenir membres d'un organisme de gestion collective auprès de laquelle ils déclarent les oeuvres qu'ils ont créées.

    C'est cette organisation qui se charge ensuite de recenser précisément l'utilisation de chaque oeuvre, de négocier les tarifs, de collecter les droits d'auteur et de les répartir aux ayants droit.

    Des accords de représentation permettent aux organismes de gestion collective de chaque pays de donner les autorisations nécessaires à l'utilisation des oeuvres figurant dans les catalogues d'organismes de gestion collective étrangers. Ainsi, un utilisateur peut s'adresser à l'organisme de gestion collective de son pays pour obtenir l'autorisation d'utiliser une oeuvre, même étrangère.

    En résumé, la gestion collective permet aux créateurs de s'unir pour faire valoir leurs droits face aux utilisateurs des oeuvres, nombreux et pour certains très puissants - réduisant ainsi les coûts de transaction et assurant une sécurité juridique aux utilisateurs-, et de conserver leur indépendance.

     

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    Ce n'est pas parce que vous avez de bonnes idées que vous êtes un auteur ! Encore faut-il que ce travail intellectuel libre prenne la forme d'un texte (poème, chanson...), d'une composition musicale, d'une peinture, d'une sculpture...et qu'il s'incarne dans une forme originale. Vous voilà donc auteur et le fruit de votre imagination ou de votre réflexion peut bénéficier de la protection que lui offre le droit. En tant qu'auteur, vous disposez d'un droit moral inaliénable qui est celui de faire respecter votre oeuvre quoiqu'il arrive. Il vous appartiendra à jamais.

    Vous bénéficiez d'autre part des droits patrimoniaux sur votre oeuvre qui seront transmis à vos héritiers avant de tomber dans le domaine public. Une oeuvre peut être exploitée, soit par sa reproduction, soit par sa représentation. La reproduction consiste en la réalisation d'une copie fidèle. La représentation est la communication de l'oeuvre par un procédé quelconque (concert, projection d'un film, exposition d'un tableau...)

    Il vous est possible de céder vos droits patrimoniaux à un nouvel ayant droit selon des modalités contractuelles. Notons toutefois qu'il est interdit de céder des oeuvres futures à quiconque à l'exception des sociétés de gestion collective telle la Sacem. L'interprète d'une chanson qui n'en est pas l'auteur se voit lui aussi reconnaître un droit qui n'est pas le droit d'auteur mais qui est appelé « voisin ». Le droit voisin se décompose également en droit moral et droit patrimonial.

     

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    La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique a pu susciter au cours de son histoire des réactions controversées. Si la Sacem a toujours été reconnue pour son efficacité et son professionnalisme par la très grande majorité de ses membres, la vieille dame fondée en 1851 a aussi fait l'objet d'attaques régulières à l'extérieur et s'est parfois retrouvée au cœur de sombres polémiques.

    Salaires de ses hauts cadres, frais de gestion, droits d'auteur juifs pendant la guerre, patrimoine immobilier, le Boléro de Ravel, quelques bras de fer mémorables avec des auteurs, les sujets de controverse n'ont pas manqué au XXè siècle. La défense du statut d'auteur est une cause noble inscrite au fronton de la Sacem mais cet engagement a parfois été considéré, à tort, comme un alibi dissimulant des qualités moins vertueuses. Comment expliquer d'un côté, cette réputation d'excellence que lui reconnaissent ses sociétaires de même que les autres sociétés de gestion dans le monde et de l'autre, cette part d'ombre qui lui a valu tant de campagnes de presse hostiles ?

    L'absence de transparence à une époque y fut sans doute pour beaucoup. Pendant très longtemps jusqu'à la fin du XXè siècle, la Sacem donnait l'impression de communiquer avec réticence sur ses activités. Il n'en fallait pas plus pour exciter la curiosité et parfois suspecter des pratiques opaques.

    Ces temps semblent lointains. Les auteurs-compositeurs et éditeurs de musique ont développé un mode de gouvernance qui leur permet de prendre une part centrale dans la gestion de leur société. Ouverte, contrôlée chaque année par une commission indépendante propre aux organismes de gestion collective qui est hébergée à la Cour des Comptes, par un Commissaire aux comptes, par le ministère de la Culture, et, en interne, par le Conseil d’administration, par le Conseil de surveillance, par une direction de l’audit et du contrôle interne, la Sacem repsésente aujourd’hui les intérêts de ses membres et de ses mandants dans la plus grande transparence.

     

     

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    Fin des années 90. Des articles de presse s'interrogent sur les droits d'auteur juifs pendant la guerre. Ont-ils été bloqués ? Que sont-ils devenus ? En 1997, le gouvernement a mis en place une mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France de 1940 à 1944. La Mission Mattéoli à laquelle participe Serge Klarsfeld se penche entre autres sur les biens d'auteurs juifs pendant la guerre. Un groupe d'experts dirigés par l'historienne Annette Wievorka procède à l'examen des archives de la Sacem et constate que la société d'auteurs, soumise comme tant d'autres entreprises et organismes aux exigences combinées de l'Occupant et de Vichy, a bien publié une circulaire interne demandant que les sociétaires de la Sacem présentent un certificat d'aryanité, faute de quoi leurs droits d'auteur seraient versés sur un compte bloqué à la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette circulaire en date du 17 novembre 1941 qui faisait suite à une injonction faite aux diverses sociétés d'auteur par le Commissariat général aux questions juives ne fut jamais appliquée. La publication de nouvelles circulaires en décembre 1941 infirmant celle-ci, les services compétents de la Sacem furent informés que « les droits d'auteur... pourront... être payés... sans limitation de quantum ». Le rapport rédigé par Yannick Simon publié en avril 2000 pour la mission Mattéoli met la Sacem hors de cause. Les conclusions des experts ont ainsi été résumées par Annette Wievorka dans une tribune au Figaro, publiée les 10 et 11 juin 2000 : « La Sacem n'est pas à l'initiative de la demande à ses sociétaires d'un certificat d'aryanité. L'impulsion dans ce domaine vient de la radio et du Commissariat général aux questions juives » ; « après une période d'atermoiement (novembre et décembre 1941), les droits des auteurs désignés comme juifs, qui demeurent sociétaires, sont assimilés à des honoraires, ne sont pas et ne seront jamais bloqués. Rien ne s'oppose à leur versement » ; « la Sacem a versé pendant la guerre, en toute connaissance de cause, des secours à des sociétaires juifs dans le besoin. »

    En l'absence de livres comptables détruits au terme du délai légal de 30 ans et qui auraient permis de prouver sans conteste le paiement effectif des sommes dues, la Mission Mattéoli décide alors d'ouvrir aux sociétaires la possibilité d'exercer un recours individuel auprès de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations (Commission Drai). Sur les 24 000 dossiers soumis à cette commission par toutes les personnes ayant déposé des recours, seuls cinq d'entre eux ont concerné la Sacem. Les cinq ont été rejetés par cette juridiction. L'un des recours qui soulignait la faiblesse des droits perçus pendant la guerre révéla à contrario que des droits-même faibles- avaient bien été versés à des créateurs juifs.

    Au terme de ce long examen, il n'y a donc pas eu de cas avéré ou reconnu de spoliation concernant un auteur ou un compositeur juif. Ce qui n'exonère en rien l'indignité de certains dirigeants de la Sacem pendant cette époque comme ce fut le cas dans toutes les institutions ou entreprises françaises. Les auteurs-compositeurs juifs ont subi les lois odieuses de Vichy et furent dans leur activité de création le plus souvent interdits de programmation en concert, d'enregistrement, et de diffusion sur les radios.

    Pour plus d'info cliquez ici.

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    Dans l'histoire des droits d'auteur français, le Boléro de Ravel est certainement un cas à part. Incroyable destin que cette œuvre composée en 1928 à l'intention de la danseuse russe Ida Rubinstein. Ignorée par le public à sa sortie, l'œuvre est désormais connue dans le monde entier. Elle a inspiré les plus grands chorégraphes et fait partie du patrimoine musical français. Après la mort du compositeur en 1937, la popularité de l'œuvre a généré une manne et provoqué une interminable bataille juridique sur l'identité des ayants droit. Si les droits d'auteur ont dû être bloqués par la Sacem pendant 10 ans en attendant l'issue de cette bataille, la société fut aussi égratignée dans cette affaire, l'un de ses juristes ayant quitté la Sacem pour conseiller le légataire des œuvres du génial compositeur.

    La loi Lang de 1985 sur les droits d’auteur et les droits voisins ayant fait passer la durée de protection des œuvres musicales de 50 à 70 ans après la mort d’un auteur, durée majorée de 8 ans et 120 jours pour la seconde guerre mondiale, le Boléro de Maurice Ravel est tombé dans le domaine public le 1er mai 2016.

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    Les créateurs et les éditeurs

    Il y a au moins deux bonnes raisons de s'inscrire à la Sacem :

    • représenter vos intérêts en tant que créateur
    • recevoir une rémunération générée par l'exploitation de vos oeuvres

    Cela vaut pour toutes vos créations, que vous les ayez écrites seul ou en groupe, qu'elles soient interprétées ou diffusées en concerts ou au cours de spectacles, par des radios, à la télévision ou sur Internet ou qu'elles soient reproduites sur supports multimédias, CD, DVD...

    Adhérer vous permet en outre de bénéficier d'aides pour vos créations, de soutien à travers les oeuvres sociales de la Sacem et d'être conseillé dans vos démarches pour votre assurance maladie et votre retraite.

     

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    Pour devenir membre de la Sacem, cliquez ici.

    Vous pouvez aussi retirer un dossier au siège de la Sacem à Neuilly-sur-Seine (225, avenue Charles de Gaulle - 92 528 Neuilly-sur-Seine CEDEX) ou dans nos délégations en région.

    Il faut compter un mois environ pour le traitement d'un dossier d'admission.

    Si vous êtes auteur ou compositeur, vous deviendrez membre de la Sacem après la signature des actes d'adhésion et le paiement d'un droit d'entrée de 154€ (10€ de part de capital social et 144€ de frais d’adhésion).

    Si vous êtes éditeur, vous deviendrez membre de la Sacem après la signature des actes d’’adhésion et le paiement d’un droit d’entrée de 532€ (10€ de part de capital social et 522€ de frais d’adhésion).

     

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    Que vous soyez français ou étranger, vous pouvez adhérer à la Sacem.

    Les conditions d'adhésion varient en fonction de votre activité :

     

    AUTEUR ET/OU COMPOSITEUR

    Vous êtes compositeur de musique de variété, d'oeuvres instrumentales, auteur de chansons, de poèmes, de sketches.

    Pour pouvoir adhérer, il vous faut :

    • avoir composé ou écrit au moins cinq oeuvres
    • justifier d'un début d'exploitation de l'une de ces oeuvres :
      • soit par la diffusion publique d'une ou plusieurs oeuvres interprétées au moins une fois, au cours de cinq séances différentes, sur une période égale ou supérieure à six mois => Joignez à votre dossier d'admission les attestations de diffusion établies à votre demande par les organisateurs de spectacles, les radios, les télévisions etc. qui ont diffusé vos oeuvres
      • soit par l'enregistrement commercialisé d'au moins une oeuvre sur CD, vidéo, support multimédia => Joignez un exemplaire
    • remettre, avec les Bulletins de déclaration (disponibles ici), un enregistrement sonore, accompagné du texte écrit s'il s'agit de chansons ou les manuscrits de vos oeuvres : partition complète, c'est-à-dire mélodie et harmonisation

    Vous êtes membre d'un groupe :
    • l'admission doit être déposée à titre individuel dans la catégorie souhaitée, même si vous travaillez en équipe. En revanche, la déclaration de vos oeuvres doit être collective
    • Vous pouvez également fournir à la Sacem une lettre de demande de pseudonyme de groupe (téléchargeable ici) sur laquelle seront mentionnés le nom du groupe et la liste de chacun de ses membres


    Vous êtes compositeur de musique de film, de téléfilm, de série :

    • vous devez avoir composé la musique d'un film, d'un téléfilm, d'une série... exploité en salles de cinéma ou à la télévision
    • il vous faut joindre avec votre Bulletin de déclaration, le support sonore ainsi que le texte s'il s'agit de chanson, ou le manuscrit de votre oeuvre (la partition complète, c'est-à-dire mélodie et harmonisation), la feuille de montage des séquences musicales (Cue-sheet) et une fiche technique audiovisuelle disponible à la Sacem, indiquant l'intitulé de chaque thème et sa durée. Elle ne devra être déposée qu'après le montage final de la version définitive de l'oeuvre audiovisuelle


    Vous êtes compositeur de musique symphonique, de musique de chambre, électroacoustique...

    • vous devez avoir composé une oeuvre, qu'elle ait été interprétée ou diffusée une fois en public, et justifier de son exploitation en fournissant, avec votre dossier d'admission :
      • soit un enregistrement commercialisé de l'oeuvre
      • soit une Attestation de diffusion établie à votre demande par l'organisateur du concert, la radio, la chaîne de télévision... qui a utilisé votre oeuvre

    Joignez également, soit un enregistrement sonore accompagné du texte écrit, ou le manuscrit de votre oeuvre, partition complète, c'est-à-dire mélodie et harmonisation.

    Vous êtes compositeur-improvisateur de jazz :

    Les conditions pour bénéficier du statut d'improvisateur

    • être membre de la Sacem en qualité de compositeur
    • en effectuer la demande auprès du Service accueil et admission
    • il vous faut joindre un enregistrement d'au moins l'une de vos improvisations, accompagné du formulaire disponible ici.


    Vous êtes compositeur de musique électronique :

    • les conditions d'admission sont les mêmes que pour un compositeur de musique de variétés (si vos oeuvres comportent des paroles, joignez le texte sur papier
    • pour plus d'informations, consultez sacem.fr


    Vous êtes compositeur de musique de support multimédia (site web, jeux vidéo...) :

    • vous devez avoir composé la musique d'un support multimédia commercialisé
    • il vous faut joindre avec votre bulletin de déclaration, le support sonore plus le texte s'il s'agit de chanson ou le manuscrit de votre oeuvre (la partition complète, c'est-à-dire mélodie et harmonisation), la feuille de montage des séquences musicales (cue-sheet) et une copie de la maquette du support multimédia


    Vous êtes auteur-réalisateur :

    • vous devez avoir créé une réalisation audiovisuelle - émission de variété, de divertissement, de jeux de divertissement de création originale, de magazines divertissants, de retransmission de concerts, d'extraits d'oeuvres dramatiques inférieur à vingt minutes, un documentaire à caractère musical, un clip, un DVD et justifier de son exploitation en fournissant une Attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision
    • pour une émission, il vous faut joindre avec le Bulletin de déclaration (réalisation télévisuelle), le contrat d'auteur-réalisateur, le conducteur de l'émission et le support enregistré
    • pour un clip, il vous faut joindre avec le Bulletin de déclaration (vidéo-variétés, clips) l'Attestation de diffusion, le contrat d'auteur-réalisateur ou la signature des ayants droit
    • pour un DVD, il vous faut joindre avec le Bulletin de déclaration (oeuvre vidéographique de création), le contrat d'auteur-réalisateur et la photocopie de la jaquette


    Vous êtes auteur de doublage et de sous-titrage :

    • vous devez avoir écrit le doublage ou le sous-titrage d'un film, d'un téléfilm ou d'une série et justifier de son exploitation en fournissant l'Attestation de la société de doublage et :
      • soit une Attestation de diffusion établie à votre demande par la chaîne de télévision
      • soit la copie d'un programme de télévision
      • il vous faut joindre également le texte de votre doublage ou sous-titrage

    EDITEUR

    Vous êtes une société (SA, SARL, EURL...) :

    Vous devez remplir un dossier comprenant les pièces suivantes :

    • un formulaire de demande d'admission rempli, daté et signé
    • la photocopie d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, carte de séjour, passeport et une photographie du représentant légal
    • les statuts de la société où l'édition musicale doit figurer impérativement dans l'objet social
    • un extrait original et récent d'enregistrement au Registre du commerce (modèle K bis)
    • la photocopie de la parution de la constitution de la société dans un journal d'annonces légales
    • dix oeuvres originales non coéditées, éditées graphiquement (formats commerciaux, imprimés et non photocopiés), les oeuvres devant appartenir au répertoire de la Sacem ou d'une société d'auteurs qui lui a donné mandat de la représenter
    • un exemplaire des contrats de cession et d'édition d'oeuvre musicale correspondant aux dix oeuvres éditées graphiquement
    • les Bulletins de déclaration correspondant à ces dix oeuvres
    • un exemplaire des contrats de cession du droit d'adaptation audiovisuelle si l'éditeur est cessionnaire de ce droit
    • la justification de l'exploitation commerciale de ces dix oeuvres (concert, spectacle, enregistrement sur un CD ou un DVD, diffusion à la radio, à la télévision ou sur Internet...)


    Vous êtes une personne physique :

    Vous devez remplir un dossier comprenant les mêmes documents que pour les sociétés à l'exception :

    • des statuts de la société
    • de leur publication dans un journal d'annonces légales
    L'ensemble du dossier est à remettre au Service accueil et admission de la Sacem. Lorsque l'intégralité des pièces est réunie, et après examen du Département juridique de la Sacem, le dossier est présenté au Conseil d'administration qui statue sur la demande d'admission.

    Lorsque la demande est acceptée, plusieurs documents sont adressés :

    • trois exemplaires de l'acte d'adhésion aux statuts qui doivent être retournés à la Sacem, datés, paraphés à chaque page et signés (la signature devant être précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour adhésion »)
    • un formulaire comptable relatif au règlement des droits
    • une notice d'informations sociales

    Les pouvoirs signés doivent être retournés dans les trois mois, accompagnés du formulaire comptable et d'un chèque du montant du droit d'entrée correspondant à l'année de signature de ces pouvoirs (154€ pour les auteurs et compositeurs et 532€ pour les éditeurs). À la réception de ces documents et du règlement, la carte de membre établie au nom de la société sera retournée accompagnée d'un exemplaire de l'acte d'adhésion signé.

    Pour procéder à l'inscription : Comment s'inscrire à la Sacem ?

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    Vous êtes auteur et/ou compositeur et souhaitez utiliser un pseudonyme :

    Il vous faut demander au Service accueil et admission de la Sacem si le pseudonyme que vous souhaitez utiliser est disponible. Vous pouvez déposer votre demande sur papier libre à l’adresse de la Sacem, 225 avenue Charles de Gaulle-92528 Neuilly-sur-Seine.

    Pour les pseudonymes de groupe, ce formulaire doit être rempli et signé par chaque membre du groupe et envoyé avec les demandes d’admission au Service accueil et admission de la Sacem.

    Tout pseudonyme présentant une ressemblance avec un nom patronymique ou un pseudonyme existants pourra être refusé.

    Si vous demandez un pseudonyme en même temps que votre admission à la Sacem, vous serez dispensé des frais d’enregistrement relatifs à cette demande. En revanche, si vous demandez un pseudonyme alors que vous êtes déjà membre de la Sacem, des frais d'enregistrement de 73 euros vous seront demandés.

    Vous êtes éditeur et souhaitez demander un nom d’édition (titre de collection):

    Il vous faut demander au Service accueil et admission de la Sacem si le nom d’édition (titre de collection)  que vous souhaitez utiliser est disponible. Vous pouvez déposer votre demande sur papier libre à l’adresse de la Sacem, 225 avenue Charles de Gaulle-92528 Neuilly-sur-Seine. Si votre demande est acceptée, vous disposerez d’un délai de 6 mois pour remplir les démarches nécessaires.

    Si vous demandez un nom d’édition  alors que vous êtes déjà membre de la Sacem, des frais d'enregistrement de 73 euros vous seront demandés.

     

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    Lorsque vous avez rempli les formalités requises, votre dossier d'admission est présenté au Conseil d'administration qui statuera sur votre admission. Le Conseil d'administration peut rejeter ou ajourner une demande d'admission pour des raisons objectives et il est alors tenu de motiver sa décision.

    Une demande d'admission est rejetée, entre autres, si elle émane d'un employé de la Sacem.

     

     

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    Chaque année, le 3ème mardi de juin, les membres de la Sacem se réunissent en Assemblée générale pour statuer sur les comptes annuels, valider le rapport d'activité de l'année précédente et évoquer toutes les questions soumises par le Conseil d'administration.

    Au cours de cette réunion, les membres de la Sacem élisent aussi ceux d'entre eux qui les représenteront au Conseil d'administration, au Conseil de surveillance et au sein de la Commission statutaire des programmes.

    C'est donc vous qui décidez des grandes orientations de votre société. En tant que nouveau membre, vous avez le statut d'adhérent et votre vote représente une voix. En fonction de l'évolution du montant de vos droits, vous pourrez accéder au statut de sociétaire professionnel puis de sociétaire définitif.

    Par ailleurs, la Sacem est tenue de statuer dans un délai de 2 mois sur les réclamations, au titre de la gestion de leurs droits, de ses membres. Ce délai peut être prolongé pour un motif légitime, notamment lorsque la Sacem ne dispose pas des documents ou des informations nécessaires au traitement de la demande dont elle est saisie.

    Plus d'informations : Quelles sont mes obligations en tant que sociétaire ?

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    • vous avez l'obligation de déposer toutes vos oeuvres et vous vous engagez à respecter les statuts et le Règlement général de la Sacem
    • vous faites apport à la Sacem du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique (télévision, radio, concert, spectacle...) et la reproduction (CD, DVD, vidéos...) de vos oeuvres
    • vous conservez l'entier exercice de votre droit moral : aucun arrangement ou adaptation de vos oeuvres ne peut être déposé sans votre accord

    Plus d'informations : Quels sont mes droits en tant que sociétaire ?

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    Oui car vous devez aussi adhérer comme auteur. L'adhésion à la Sacem se fait par catégorie (auteur, compositeur, auteur-réalisateur...). Dès que vous remplissez les conditions pour avoir la qualité d'auteur, c'est-à-dire 5 oeuvres dont au moins une connaît un début d'exploitation, vous devez remplir un formulaire d'adhésion. En revanche, vous n'avez pas à fournir de pièce d'identité, puisque la Sacem en a déjà une copie, ni à payer un nouveau droit d'entrée.

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    La Sacem gère le répertoire des vidéo-clips, des émissions de variété et des jeux divertissants. La Scam (Société Civile des Auteurs Multimédias) gère le répertoire des documentaires et des reportages. La SACD (Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques) gère le répertoire des oeuvres dramatiques. Selon son domaine d'activité, un réalisateur peut ainsi adhérer aux trois sociétés.

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    Les apports sont les catéfgories de droits, les modes d'exploitations et les territoires que vous confiez à la Sacem et qui lui donnent le droit d'autoriser ou d'interdire l'exploitation de vos oeuvres dès qu'elles sont créées.

    Le droit d'exécution publique (DEP) s'applique aux représentations publiques. Le droit de reproduction mécanique (DRM) concerne les diverses formes de reproduction des oeuvres.

     

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    Vous devez être membre de la Sacem en qualité de compositeur pour effectuer la Déclaration des arrangements (pour plus d'informations concernant la Déclaration des arrangements, contactez le Service accueil et admissions).

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    Pour être membre de la Sacem vous devez être admis comme compositeur avec des oeuvres originales. Il vous faut ensuite remettre, dans le cadre de votre activité de DJ, un Programme-type qui vous permet de bénéficier de 1/12ème des droits des oeuvres jouées lors de l'exploitation publique de ces interprétations.

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    Oui, le répertoire de la Sacem comprend également les auteurs de sketches. Les conditions à remplir pour l'adhésion à la Sacem en tant qu'auteur de sketches sont les mêmes que pour les auteurs de musique : avoir écrit cinq œuvres et justifier d'un début d'exploitation d'au moins l'une de ces œuvres.

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    Pas besoin ! La Sacem procède directement aux virements bancaires pour les sociétaires résidant à l'étranger.

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    Pour consulter la liste des pays où le répertoire de la Sacem est représenté, cliquez ici.

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    Il est possible pour un éditeur domicilié à l'étranger d'adhérer à la Sacem, et de lui apporter tout ou partie de ses droits, à l'exception des droits déjà confiés à une autre société d'auteurs pour des apports et des territoires identiques.

    Admission pour le droit d'exécution publique et de reproduction mécanique :

    Le dossier complet doit comprendre les mêmes documents que ceux demandés aux éditeurs domiciliés en France soit :

     

    • un formulaire de demande d'admission rempli, daté et signé
    • la photocopie d'une pièce d'identité du représentant légal (passeport...) et une photo d'identité
    • les statuts de la société
    • la preuve de l'enregistrement de la société à un Registre du commerce ou équivalent,
    • dix œuvres originales non coéditées, éditées graphiquement (formats commerciaux imprimés et non photocopiés)
    • les bulletins de déclaration correspondant à ces dix œuvres
    • les contrats de cession et d'édition musicale correspondant aux dix œuvres éditées graphiquement
    • les contrats de cession du droit d'adaptation audiovisuelle si l'éditeur est cessionnaire de ce droit
    • la justification de l'exploitation commerciale de ces dix œuvres (exécution publique, enregistrement sur un CD ou un DVD, diffusion audio ou audiovisuelle...)

     

    La procédure administrative suivie est identique à celle des éditeurs domiciliés en France (voir la procédure administrative des éditeurs musicaux).

     

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    Vous disposez des possibilités suivantes :

    • vous adresser à vous-même votre oeuvre (textes et/ou partitions ou support sonore) par pli recommandé avec accusé de réception (et non sous envoi simple), l'oblitération apposée par la poste pouvant constituer un commencement de preuve d'antériorité de l'oeuvre. Dans un moment d'inattention, évitez bien-sûr d'ouvrir ce pli lors de sa réception
    • faire un dépôt de votre oeuvre auprès du Snac (Syndicat National des Auteurs et Compositeurs) 80, rue Taitbout - 75009 Paris. Tél : 01 48 74 96 30 - snac.fr
    • faire un dépôt de votre oeuvre sous enveloppe scellée à la Scam (Société Civile des Auteurs Multimédias) 5, avenue Velasquez - 75008 Paris. Tél : 56 69 58 58 - scam.fr
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    Vous devez déposer vos oeuvres à la Sacem dès qu'elles sont créées, avec un Bulletin de déclaration, accompagné du texte, de la musique (support sonore ou partition) et des contrats signés avec les éditeurs. Le Bulletin de déclaration d'une oeuvre constitue la fiche d'identité de cette oeuvre. Vous pouvez également  déposer vos oeuvres en ligne dans votre espace réservé sur sacem.fr.

    Pour plus d'infos sur le dépôt d'oeuvres en ligne cliquez ici.

    Pour les musiques ou les exploitations spécifiques, des annexes doivent être remises. Ces documents essentiels permettent de répartir les droits qui vous reviennent.

    Sachez qu'un défaut de déclaration peut engendrer des erreurs et des retards dans le versement de vos droits.

    Pour obtenir des bulletins de déclaration papiers :

    Rendez-vous ici

    Les formulaires sont tous disponibles en téléchargement au format PDF. Certains d’entre eux sont directement inscriptibles dans le PDF.

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    Il faut qu'il y ait au moins un créateur membre de la Sacem sur la déclaration ; les autres collaborateurs peuvent être non sociétaires mais doivent néanmoins impérativement être mentionnés sur la déclaration.

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    S'il s'agit d'un arrangement pour une exploitation précise, deux Bulletins de déclaration sont à compléter:

    1. Un Bulletin avec les noms des auteurs compositeurs et de l'éditeur (pour les oeuvres éditées)
    2. Un second Bulletin avec les noms des auteurs compositeurs, de l'éditeur (pour les oeuvres éditées) et celui de l'arrangeur. Ce Bulletin précisera pour quelles exploitations l'arrangement a été réalisé : par ex. pour un disque (indiquer la référence du support), pour un spectacle (indiquer son nom)

     

    S'il s'agit d'un arrangement pour toute forme d'exploitation (CD, concert, spectacle, radio, télévision...), un seul Bulletin de déclaration doit être déposé par les ayants droit (auteur, compositeur, arrangeur et éditeur si l'oeuvre est éditée) avec la mention « arrangement valable pour toutes formes d'exploitation (destination de l'arrangement) ». Dans ce cas, l'arrangeur touchera sa part de droits durant toute la vie de l'oeuvre.

     

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    Il faut compter un à deux mois pour l’enregistrement d’une œuvre déposée sur un bulletin papier. Vous pouvez ensuite vérifier dans votre espace membre sur sacem.fr si l'œuvre apparait bien dans votre catalogue, ou dans le répertoire des œuvres.

    Ces délais sont plus courts lorsque vous faites le dépôt en ligne.

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    Chacun sa partie ! Le compositeur déclare sa musique, l'auteur déclare les textes et les chansons en collaboration avec le compositeur. Un programme-type général du spectacle, mentionnant la liste complète des oeuvres, sera ensuite transmis à la Sacem.

    Qu'est-ce qu'un « justificatif d'exploitation » ? Comment se le procurer et sous quelle forme ?

    Le Justificatif d'exploitation, c'est apporter la preuve de la diffusion de l'oeuvre. Il doit se présenter :

    • sous la forme d'un support commercialisé (CD...) ou diffusé sur une plateforme légale de musique en ligne
    • sous la forme d'une Attestation pour l'exploitation publique (lettre à en-tête de l'établissement, du diffuseur, indiquant le titre de l'oeuvre ou des oeuvres, la date et le lieu d'exploitation et signée par l'organisateur ou le diffuseur)
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    Non, sauf si vous faites un dépôt en double exemplaire. En revanche, le sociétaire peut vérifier dans son espace réservé sur sacem.fr si l'oeuvre apparait bien dans son catalogue, ou en cliquant ici.

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    Non, ce n'est pas nécessaire.

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    Il est contractuel et est à déterminer entre les ayants droit. L'addition des parts de tous les ayants droit de l'oeuvre y compris celle de l'éditeur doit être égale à 100 %.

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    Dès que l'oeuvre est déposée, la Sacem date les documents. Cette date marque administrativement le début de l'existence de l'oeuvre mais ne prouve pas son originalité.

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    Procédez au dépôt de votre oeuvre le plus rapidement possible et contactez le Service de vérification des répartitions qui vous renseignera sur les démarches à effectuer et les éventuelles régularisations de droits.

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    Non, le patronyme de chaque membre du groupe doit être mentionné sur les Bulletins de déclaration et en complément le nom du groupe doit être indiqué s'il est déclaré à la Sacem.

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    Non.

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    Pour utiliser une oeuvre existante pour un arrangement, une adaptation, un film, une vidéo, une publicité...vous devez contacter les éditeurs des oeuvres du répertoire. Vous trouverez les noms et les coordonnées des éditeurs en cliquant ici.

    S'il s'agit d'oeuvres non éditées vous devez contacter directement les créateurs ou leurs héritiers. La Sacem n'est pas autorisée à communiquer les coordonnées des créateurs des oeuvres. Afin de faciliter vos démarches, le Service des affaires sociales de la Sacem vous propose toutefois de faire suivre votre courrier, libellé de la manière suivante :
    « Monsieur/Madame (NOM SOCIETAIRE) » ou « Aux héritiers de M. (NOM SOCIETAIRE) », Aux bons soins de la Sacem, 225 avenue Charles de Gaulle, 92528 NEUILLY SUR SEINE CEDEX"

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    Les coordonnées des sociétaires sont confidentielles et il nous est impossible de vous les communiquer.

    Les coordonnées des éditeurs sont, elles, publiques. Vous les trouverez en cliquant ici.

    Afin de faciliter vos démarches, le Service des affaires sociales de la Sacem vous propose toutefois de faire suivre votre courrier, libellé de la manière suivante :

    « Monsieur/Madame (NOM SOCIÉTAIRE) » ou « Aux héritiers de M. (NOM SOCIÉTAIRE) », Aux bons soins de la Sacem, 225 avenue Charles de Gaulle, 92528 NEUILLY SUR SEINE CEDEX »

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    Si vous êtes éditeur ou si vous avez renoncé au régime de retenue de TVA sur vos droits d'auteur pour payer la TVA, vous êtes redevable de la TVA sur vos droits d'auteur. Vous devez donc facturer à la Sacem la TVA sur les droits d'auteur.

    Pour établir ces factures, vous pouvez :

     

    • soit émettre ces factures sur votre papier à en-tête
    • soit retourner le Décompte de droits d'auteur qui vous est envoyé par la Sacem à chaque opération portée à votre compte, en veillant à le compléter, à apposer le cas échéant le cachet commercial de votre société et à le signer. Seul un décompte complété et authentifié vaut facture.

     

    Quelles que soient les modalités choisies, n'oubliez pas que vous demeurez seul responsable de la facturation et du paiement de la TVA sur vos droits d'auteur. Il est donc important, dans votre intérêt, de facturer la TVA sur vos droits d'auteur le plus rapidement possible à chaque opération portée à votre compte.

     

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    Si vous facturez à la Sacem la TVA sur vos droits d'auteur, il vous faut envoyer, pour chaque opération portée à votre compte, une facture comportant l'ensemble des mentions suivantes :

    • votre nom et adresse, avec, pour les sociétés, l'indication de la forme juridique de la société, du montant du capital social, du N° SIRET et de la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où a eu lieu l'immatriculation
    • votre numéro de compte sociétaire (numéro de compte à rappeler porté sur votre « relevé de compte sociétaire »)
    • les nom et adresse de la Sacem : SACEM - DFC - Bureau Comptabilité sociétaires - 225, avenue Charles de Gaulle - 92 528 Neuilly-sur-Seine CEDEX
    • votre numéro de TVA intracommunautaire : ce numéro, qui vous a été attribué par l'administration fiscale française, figure sur la première page de votre déclaration de TVA et se compose de FR + 2 chiffres+ votre n° Siren (soit FR + 11 chiffres)
    • un numéro de facture unique (s'insérant dans la numérotation chronologique continue des factures que vous émettez)
    • la date d'établissement de la facture
    • le montant HT, comme indiqué sur le Décompte de droits d'auteur, émis pour chaque opération, (ligne : « Montant HT - Base TVA : Doit - Avoir »)
    • le taux de la TVA
    • le montant de la TVA
    • le total TTC
    • le montant porté au compte (égal au montant HT)
    • le solde à porter au compte (égal au montant de la TVA)
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    Vous facturez la TVA à la Sacem en lui retournant le Décompte de droits d'auteur qui vous est envoyé à chaque opération portée à votre compte.

    Vous devez compléter ce décompte en apposant les mentions suivantes :

    • un N° de facture unique (s'insérant dans la numérotation chronologique continue des factures que vous émettez)
    • votre numéro de TVA intracommunautaire (cf. FAQ : Quelles sont les mentions légales obligatoires devant figurer sur les factures ?)
    • votre nom et votre signature
    • la date
    • le cachet commercial de votre société mentionnant : la forme juridique de la société, le montant du capital social, le N° de Siret et la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où a eu lieu l'immatriculation
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    Le dépôt provisoire vous permet de déclarer auprès de la Sacem une œuvre dont les paroles et/ou la musique ne sont pas totalement terminées.

    Vous pouvez effectuer le dépôt provisoire d’une œuvre en ligne dans votre espace sécurisé sur sacem.fr. en remplissant le bulletin 706.

    Le dépôt provisoire n’est pas suffisant pour permettre à la Sacem d’assurer la répartition de vos droits. Lorsque votre œuvre sera achevée, il vous faudra obligatoirement effectuer un dépôt définitif

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    L’ajout d’un sous-titre « Remix » lors du dépôt d'une oeuvre remixée est à éviter car la Sacem procède à l’identification automatique des œuvres diffusées à l’aide des titres.

    Vous devez donc déposer vos œuvres remixées avec un titre différent pour que ces œuvres soient considérées comme nouvelles et soient bien identifiées lors du traitement automatique des données d’exploitation ou de diffusion.

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    Le déclarant reçoit d'abord par mail un avertissement de l'expiration de sa déclaration dans 5 jours. Il peut alors prolonger le délai de 10 jours afin que, le cas échéant, l'ensemble des participants signent l'œuvre (durée renouvelable deux fois par le déclarant).

    Si au bout de 30 jours la déclaration n’est pas signée par tous les ayants droit, le déclarant reçoit le message suivant : " Nous sommes au regret de vous aviser que l’ensemble des signatures pour la déclaration de cette œuvre (TITRE) n’a pas été recueilli. En conséquence, le dépôt a été invalidé. Nous n’avons conservé aucune trace de cette déclaration".

    La déclaration est abandonnée automatiquement. Il faut alors recommencer entièrement la procédure.

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    La Sacem offre à ses sociétaires la possibilité de déposer leurs oeuvres en ligne à tout moment du jour ou de la nuit et en seulement quelques clics à partir de leur espace membre sur sacem.fr. Simple et pratique, la démarche est assortie de véritables garanties en termes de sécurité et de confidentialité grâce à la signature électronique et à l'archivage sécurisé des données. C'est en effet chez un tiers de confiance, la Caisse des dépôts et consignations, que toutes les données des oeuvres sont stockées.

    Tout d'abord, il faut accéder à la rubrique « Déposer mes oeuvres » dans l'espace membre de sacem.fr, réservé aux créateurs et aux éditeurs membres de la Sacem.

    Le dépôt d'une oeuvre s'effectue ensuite en quatre étapes :

    1. la saisie des informations de l'oeuvre (titre, origine, durée, fichiers son, fichiers PDF...)
    2. celle des ayants droit (nom, prénom, numéro de téléphone portable, adresse mail...). Le nom et le prénom de l'interprète de l'oeuvre ne sont pas obligatoires mais recommandés. Ils permettront une meilleure identification de cette oeuvre lors de son utilisation. Les diffuseurs (radio, télévision...) transmettent le plus souvent, avec le titre diffusé, le nom de l'interprète.
    3. la signature électronique (à l'aide d'un code reçu par SMS) : au moment de signer votre dépôt, vous recevez un code unique et confidentiel par SMS.
    4. le récépissé de dépôt : lorsque vous avez saisi le code reçu par SMS, vous recevez un mail de confirmation auquel est joint un récépissé au format PDF. S'il y a d'autres ayants droit, le dépôt ne sera terminé que lorsqu'ils l'auront tous signé électroniquement.

    Quels sont les formats numériques acceptés ?

    Les fichiers son peuvent être déposés au format mp3 ou wav p.ex.. Le reste des documents (texte, contrats, etc.) doit être au format PDF.

    Comment identifier les autres ayants droit qui ont participé à la création de l’œuvre ?

    À l’étape 2 (« saisie des ayants droit »), vous devez indiquer dans le moteur de recherche, le nom et le prénom de l’ayant droit :

    • si la personne est référencée dans la base Sacem, elle est proposée dans une liste de résultats. En cas d’homonymie, le code postal de son lieu de résidence permet de sélectionner le bon ayant droit.
    • si la personne n’est pas référencée, la personne qui s'occupe du dépôt doit renseigner son nom, son prénom, son numéro de téléphone portable et son adresse mail.

    Pour en savoir plus :

     

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    La sécurisation des données, leur protection et leur contrôle font partie de l'identité même de la Sacem. Garantir un très haut degré de sécurité et de confidentialité a donc été une exigence prioritaire tout au long de la conception et du développement de ce service en ligne. C'est pourquoi tout dépôt d'oeuvre en ligne fait l'objet d'une signature électronique. L'auteur, le compositeur ou l'éditeur qui dépose une oeuvre reçoit un code unique et confidentiel par SMS sur son téléphone portable. Il doit ensuite rentrer ce code pour signer sa déclaration.

    Lorsque plusieurs personnes ont collaboré à la même oeuvre, elles doivent toutes signer par voie électronique pour que l'oeuvre puisse être déposée et donc représentée. Une fois signée, cette déclaration fait l'objet d'un contrôle de régularité par les équipes de la Sacem. Toutes les données sont ensuite stockées dans un coffre-fort numérique par un tiers de confiance : la Caisse des dépôts et consignations. Un archivage certifié, inviolable et qui garantit l'intégrité des documents tout au long de leur conservation.

     

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    Tous les sociétaires membres de la Sacem peuvent déposer leurs oeuvres en ligne. Pour déposer une oeuvre, il faut en être l'un des ayants droit. Dans le cas d'une oeuvre éditée, c'est généralement l'éditeur qui est chargé de faire la déclaration. Les autres ayants droit ayant collaboré à l'oeuvre, qu'ils soient membres de la Sacem ou non, devront également signer électroniquement la déclaration.

    À noter : si vous déposez une oeuvre en collaboration avec une personne membre d'une autre société d'auteur, elle devra également déclarer l'oeuvre à sa société d'appartenance.

    Pour en savoir plus :

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    Les oeuvres pouvant être déposées en ligne sont :

    Les chansons, le jazz, la techno, la musique illustrative, les textes, les sketches, les poèmes, la musique d'habillage, la musique de publicité et la musique instrumentale.

    Pour les autres types d'oeuvres :

    Arrangement, adaptation, oeuvre symphonique, doublage/sous titrage, chroniques, texte de présentation utilisé pour la première fois dans une émission de divertissement...vous devez utiliser le Bulletin de déclaration papier.

    Pour en savoir plus :

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    Le déclarant est celui qui initie le dépôt d'une oeuvre. Il complète le formulaire électronique, fournit les pièces demandées et prend la responsabilité des données déclarées. Au moment de signer la déclaration, il reçoit un code unique et confidentiel par SMS. Une fois ce code saisi pour clôturer sa déclaration :

    • s'il est le seul ayant droit : le dépôt est terminé. Il reçoit un mail de confirmation auquel est joint un récépissé
    • s'il y a d'autres ayants droit : le dépôt ne sera terminé que lorsqu'ils l'auront tous signé électroniquement
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    Vous recevez un mail vous informant qu'une oeuvre à laquelle vous avez contribué vient d'être déposée. En cliquant sur un lien contenu dans ce mail, vous accédez à votre espace sécurisé où vous pouvez contrôler le dépôt. Si vous êtes en accord avec les informations déclarées, il vous suffit de cliquer sur « valider ». Cette action ouvre une fenêtre dans laquelle vous devez saisir un code confidentiel que vous recevez par SMS.

    Après avoir rentré le code qui vaut signature, un mail de confirmation vous est adressé.

    À noter : si vous n'êtes pas sociétaire de la Sacem, vous devez joindre une copie d'une pièce d'identité numérisée (format PDF ou JPG) avant de saisir le code de signature.

     

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    Les autres ayants droit disposent de dix jours pour signer la déclaration à partir du moment où ils sont avertis par mail. Cette durée est renouvelable deux fois par le déclarant. Si au bout de trente jours la déclaration n'est pas signée par tous les ayants droit, elle est abandonnée automatiquement. Il faut alors recommencer entièrement la procédure.

    Une fois la déclaration signée par l'ensemble des ayants droit, un délai de traitement interne à la Sacem est nécessaire pour contrôler la recevabilité du dépôt et des pièces jointes :

    • si la déclaration est incomplète, le déclarant est contacté par les services de la Sacem
    • si la déclaration est conforme, quelques jours après sa validation l'oeuvre est consultable dans le catalogue de chaque ayant droit ainsi que sur le répertoire des œuvres de la Sacem
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    Si vous avez commencé le dépôt de l’œuvre, vous avez la possibilité de voir si les autres ayants droit ont signé la déclaration dans l'onglet « Superviser mes déclarations ».

    Si ce n'est pas le cas, vous pouvez prolonger par deux fois la durée initiale de dix jours.

    Vous pouvez également « abandonner » une déclaration, c'est-à-dire l'annuler, tant que tous les ayants droit n'ont pas signé.

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    Celle du dépôt de la déclaration, une fois signée par tous les ayants droit et de son contenu dans le coffre-fort numérique (espace sécurisé permettant de stocker des documents électroniques sous différents types de formats) du tiers de confiance.

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    Si la déclaration n'a pas été signée par tous les participants après le délai imparti, elle n'est pas valide et ne peut pas être archivée dans le coffre-fort numérique. Cette déclaration n'existe pas pour la Sacem.

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    Il existe différents cas de figure pour modifier le dépôt d’une œuvre :

    • Mêmes créateurs mais nouvelle musique ou nouveau texte

    Il vous faut envoyer un nouvel enregistrement de cette musique (support audio ou partition ou texte) à la Sacem qui archivera le nouveau support ou le nouveau texte.

    • Adjonction d’un nouveau créateur avec apport créatif texte et ou musique

    Il vous faut refaire un dépôt de l’œuvre avec un nouveau Bulletin de déclaration, accompagné du nouveau texte ou de la nouvelle musique ou des deux (support sonore ou partition ou texte). Le Bulletin devra de nouveau être signé par l’ensemble des créateurs de l’œuvre. Vous joindrez également une lettre explicative précisant la raison de la modification du dépôt de l’œuvre.

    • Erreur lors du dépôt initial des créateurs sans modification de la musique ou du texte

    Il vous faut refaire un dépôt de l’œuvre avec un nouveau Bulletin de déclaration signé par l’ensemble des créateurs de l’œuvre. Vous joindrez également une lettre explicative précisant la raison de la modification du dépôt de l’œuvre sans apport créatif.

    • Adjonction d’un arrangeur sur la déclaration d’un piano-chant ·
      • l’arrangement est valable pour une forme d’exploitation précise : dans ce cas le premier Bulletin de déclaration demeure valable. Il faudra un second bulletin signé par tous mentionnant le nom des auteurs compositeurs d’origine et le nom de l’arrangeur et indiquer la forme d’exploitation précise (destination de l’arrangement): CD (indiquer la référence du support), spectacle (indiquer son nom). Le support audio ou la partition d’arrangement devra être fourni(e)
      • l’arrangement est valable pour TOUTES FORMES d’exploitation : dans ce cas, il vous faut remplir un nouveau Bulletin de déclaration en indiquant « annule et remplace précédent dépôt pour adjonction d’arrangeur, arrangement valable pour toutes destinations ». Les noms des créateurs originaux et celui du ou des arrangeurs devront figurer sur ce nouveau Bulletin qui devra être signé par tous. Le support audio ou la partition d’arrangement devra être fourni(e)

    Pour plus d'informations :

    Comment déposer une oeuvre ?

    Comment déposer une oeuvre avec des arrangeur ?

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    L’ajout d’un sous-titre « Remix » lors du dépôt d'une oeuvre remixée est à éviter car la Sacem procède à l’identification automatique des œuvres diffusées à l’aide des titres.

    Vous devez donc déposer vos œuvres remixées avec un titre différent pour que ces œuvres soient considérées comme nouvelles et soient bien identifiées lors du traitement automatique des données d’exploitation ou de diffusion.

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    Vous êtes auteur et/ou compositeur interprète, groupe, chef d’orchestre et vous interprétez votre répertoire lors de concerts, galas, récitals, bals... Pour simplifier vos démarches, vous pouvez déclarer, en ligne dans l'espace membre du site créateurs-éditeurs, le programme-type des oeuvres que vous jouez habituellement. Vous n'aurez plus qu'à envoyer régulièrement à la Sacem une attestation et le numéro du programme-type exécuté pour bénéficier d'une répartition.

     

    Pour plus de détails, consultez la question "Comment déclarer un programme type ?"

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    Déclarez le programme type (setlist) des oeuvres que vous jouez habituellement lors de vos prestations dans votre espace membre

    Après chaque séance, vous avez 3 possibilités :

    • communiquer votre numéro de programme type à l’organisateur qui l’indiquera dans sa déclaration de séance en ligne sur www.sacem.fr/prg,
    • demander à l’organisateur son numéro de programme jaune et la clé correspondante pour compléter vous-même la déclaration de séance en ligne sur www.sacem.fr/prg,
    • remettre une attestation papier téléchargeable dans votre espace membre sur sacem.fr à l’organisateur du spectacle afin qu’il la signe et l’envoie à la délégation régionale de la Sacem du lieu du spectacle.

    Pour consulter la liste des délégations Sacem, cliquez ici.

    Quelques précisions sur le programme type :

    Faut-il indiquer la durée des chansons sur le programme type ?

    Chaque chanson est répartie en fonction de sa durée. À défaut de la renseigner sur le programme type, la Sacem  prend en compte la durée indiquée sur le bulletin de dépôt de l'œuvre.

    Y a-t-il un nombre maximum d'œuvres par programme type ?

    Non, inscrivez toutes celles que vous interprétez lors de vos concerts. Un programme type comporte en moyenne vingt titres.

    Que faire si vous interprétez des œuvres dont vous n'êtes pas l'auteur ou le compositeur ?

    Indiquez toutes les œuvres que vous interprétez, même celles dont vous n'êtes ni l'auteur, ni le compositeur.

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    Oui, mais pour éviter toute confusion, attribuez des titres différents à chacun de vos programmes. Un numéro vous sera ensuite communiqué pour chaque Programme-type déposé.

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    Il vous suffit seulement de remettre le plus rapidement possible un nouveau Programme-type.

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    Remplissez un programme des oeuvres diffusées et remettez-le à la délégation du lieu du spectacle.

    Consultez la liste des délégations ici.

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    Pas dans l'immédiat mais ce service est à l'étude.

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    Qu’une manifestation produise des recettes ou qu’elle soit gratuite, elle obtient une autorisation de la Sacem et peut donner lieu au paiement de droits d’auteur. La Sacem se chargera de répartir, avec l’attestation remise, les droits qui vous reviennent. Seuls les chefs d'orchestre n'ont pas à remettre d'attestations.

    Après chaque séance, vous avez 3 possibilités :

    • communiquer votre numéro de programme type à l’organisateur qui l’indiquera dans sa déclaration de séance en ligne sur www.sacem.fr/prg,
    • demander à l’organisateur son numéro de programme jaune et la clé correspondante pour compléter vous-même la déclaration de séance en ligne sur www.sacem.fr/prg,
    • remettre une attestation papier téléchargeable dans votre espace membre sur sacem.fr à l’organisateur du spectacle afin qu’il la signe et l’envoie à la délégation régionale de la Sacem du lieu du spectacle.

    Pour consulter la liste des délégations Sacem, cliquez ici.

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    Chaque chanson est répartie en fonction de sa durée. À défaut de la renseigner sur le Programme-type, nous prenons en compte la durée indiquée sur le Bulletin de déclaration de l'oeuvre.

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    L'un ou l'autre mais il est préférable que ce soit le détenteur des Attestations qui fasse l'envoi.

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    La Sacem donne une autorisation d'utiliser des oeuvres musicales à l'organisateur. En général, un DJ, un animateur, un chanteur ou un musicien n'est pas lui-même l'organisateur mais plutôt son « prestataire ». Ce n'est donc pas à vous d'effectuer les démarches de déclaration auprès de la Sacem, à moins que vous ne soyez vous-même organisateur.

    Pour les concerts et spectacles, l'organisateur peut néanmoins vous demander de compléter ou de l'aider à remplir un document, le Programme des oeuvres diffusées, qui permet à la Sacem de rémunérer avec précision les auteurs, compositeurs et éditeurs dont les oeuvres sont utilisées au cours de la manifestation.

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    Quoi de mieux que de prendre des exemples célèbres pour bien comprendre ! Faire un arrangement consiste à re-créer une œuvre originelle protégée ou du domaine public en y ajoutant des éléments personnels secondaires nouveaux (introduction, pont, contrechant, plan rythmique, etc.) Une orchestration peut parfois être considérée comme un arrangement. Prenez l'exemple des « Tableaux d'une exposition » de Modeste Moussorgski orchestrés par Maurice Ravel, les glissandi se situant dans le tableau « Gnomus », effets de sonorité, de timbres tout au long de l'œuvre apportent la touche personnelle du compositeur basque, la signature Ravel.

    A contrario, le fait de rejouer ou retranscrire une musique en la transposant à un autre instrument constitue un travail technique d'écriture musicale qui, même s'il est important, ne relève pas du droit d'auteur. Par exemple, la transcription d'une partita de Jean-Sébastien Bach pour violon seul transposée au saxophone ne pourra pas être considérée comme un arrangement.

    D'après le Règlement général de la Sacem (art.68), « constitue un arrangement la transformation d'une œuvre musicale avec ou sans paroles par l'adjonction d'un apport musical de création intellectuelle ». Cet « apport musical de création intellectuelle » est appelé communément « apport créatif ».

     

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    Ce sont les signataires du Bulletin de déclaration d'une œuvre qui en décident d'un commun accord. N'oubliez pas que la déclaration d'une œuvre à la Sacem se fait toujours sous la seule responsabilité de ses signataires.

    Voici toutefois quelques éléments indicatifs qui peuvent vous aider à déterminer ensemble cette limite :

     

    Un travail de co-composition est a priori une démarche de collaboration à égalité entre deux ou plusieurs musiciens-créateurs qui élaborent ensemble à partir de zéro une œuvre commune. Autre cas de figure, un co-compositeur peut s'adjoindre au compositeur d'un fragment initial en ajoutant une autre partie nouvelle totalement originale à celui-ci, des éléments fondamentaux tels qu'une mélodie supplémentaire, un nouveau couplet, un nouveau refrain. L'adjonction d'une partie nouvelle, autre qu'une introduction, un pont d'orchestre, un chorus ou une improvisation relèvent, eux, plus de l'arrangement que de la co-composition.

    Un travail de co-composition, c'est aussi faire un apport créatif personnel à une œuvre préexistante, protégée ou du domaine public. Ainsi, il est parfois difficile de déterminer la frontière entre l'arrangement et la co-composition.

     

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    Il faut une autorisation au préalable des ayants droit de l’œuvre originelle ou préexistante utilisée.

    En illustration, prenons l'exemple des trois notes jouées à l'harmonica dans la musique du film « Il était une fois dans l'ouest », ces trois notes répétées suffisent à identifier le morceau. Attention, ce n’est pas parce-que l’élément emprunté n’est, selon  vous, pas reconnaissable une fois intégré dans l’œuvre nouvelle, qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation des ayants droit de l’œuvre originelle.

     

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    Tous ces éléments sont contrôlés par les Services musicaux de la Sacem.

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    La Sacem entend par « oeuvre symphonique » une oeuvre musicale de facture classique, travaillée, élaborée, et écrite aussi bien pour instruments/voix seuls, que pour ensembles instrumentaux/vocaux, ou grand orchestre/chœur. Le style d'écriture n'entre pas en ligne de compte.

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    Vous avez le devoir de le(s) signaler lors de votre déclaration - origine et nom des fichiers - de façon à ce qu'une évaluation de l'apport créatif puisse être établie par les Services musicaux de la Sacem puis validée par la Commission des compositeurs de la société. La liberté d'utilisation ne signifie pas la liberté d'appropriation. Lisez attentivement les contrats figurant sur les logiciels ou supports contenant ces éléments musicaux en « libre-service ».

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    Qu'il s'agisse d'un concert ou de l'enregistrement d'un CD, rien ne vous empêche d'interpréter des oeuvres dont vous n'êtes ni l'auteur, ni le compositeur à condition toutefois que cette utilisation soit autorisée. C'est la Sacem (ou la SDRM) qui délivrera cette autorisation si les oeuvres que vous comptez interpréter appartiennent à son répertoire ou à celui d'une société d'auteur étrangère ayant un Contrat de représentation avec elle(s). La demande devra être déposée par la personne à l'origine de cet acte d'exécution publique ou de reproduction mécanique (entrepreneur de spectacle, producteur phono, chaîne de télévision ou de radio, etc.).

    Précisons que l'arrangement ou l'adaptation d'une oeuvre préexistante protégée nécessite l'accord préalable des ayants droit (auteurs, compositeurs et éditeurs) de cette oeuvre.

     

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    AUTEUR ET/OU COMPOSITEUR

     

    • votre droit moral d'auteur : vous ne pouvez ni renoncer à l'exercice de ce droit, ni en céder le bénéfice à un tiers, dès lors que ce droit, attaché à votre personne, est inaliénable.
    • vos droits patrimoniaux d'auteur :

    Donation

    Vous pouvez accorder une donation à un tiers (personne physique, association reconnue d'utilité publique, etc.) des redevances de vos droits d'auteur.

    Cette donation irrévocable peut concerner les redevances relatives à une ou plusieurs de vos œuvres et pour un ou plusieurs modes d'exploitation déterminés.

    Validé devant notaire, l'acte de donation doit ensuite être communiqué au Service sociétaires du Département juridique de la Sacem- 225, avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur Seine CEDEX.

    Pour tout renseignement complémentaire, contactez le Service sociétaires du Département juridique.

    Cession de créance

    Vous pouvez accorder une cession de créance à un tiers (créancier, éditeur, agent artistique...) des redevances de vos droits d'auteur.

    Toute cession de créance, signée à compter du 01/10/2016, doit être notifiée à la Sacem, notamment à l’adresse suivante : juridique.cession@sacem.fr
     
    Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service sociétaires du Département Juridique (juridique.societaires@sacem.fr)

     

    ÉDITEUR

    Donation

    Vous pouvez accorder une donation à un tiers (personne physique, association reconnue d'utilité publique, etc.) des redevances de droits d'auteur issus de l'exploitation des oeuvres de votre catalogue.

    Cette donation irrévocable peut concerner les redevances relatives à une ou plusieurs des oeuvres de votre catalogue et pour un ou plusieurs modes d'exploitation déterminés.

    Validé devant notaire, l'acte de donation doit ensuite être transmis au Service sociétaires du Département juridique de la Sacem. 225, avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine CEDEX.

    Cession de créance

    Vous pouvez accorder une cession de créance à un tiers (créancier, éditeur, agent artistique...) des redevances de vos droits d'auteur.

    Toute cession de créance, signée à compter du 01/10/2016, doit être notifiée à la Sacem, notamment à l’adresse suivante : juridique.cession@sacem.fr
     
    Pour tout renseignement complémentaire, contactez le service sociétaires du Département Juridique (juridique.societaires@sacem.fr)

     

    Rétrocession ou cession de contrats

     

    Vous pouvez renoncer au bénéfice d'un ou de plusieurs contrats d'édition conclus avec un ou plusieurs créateurs en leur rétrocédant les droits éditoriaux que vous déteniez.

    Il vous faut adresser l'accord de rétrocession au Service du répertoire du Département de la documentation générale et de la répartition ou au Service sociétaires du Département juridique.

    Vous pouvez au contraire céder le bénéfice d'un ou de plusieurs contrats d'édition conclus avec un ou plusieurs créateurs à un autre éditeur.

    Les créateurs des oeuvres concernées doivent toutefois- comme le prévoit le Code de la Propriété Intellectuelle- accepter ce transfert du bénéfice du ou des Contrats d'édition.

    Cette acceptation se traduit par le dépôt à la Sacem de chaque oeuvre dans sa forme habituelle par les créateurs et le nouvel éditeur. Il convient alors de fournir un nouveau Bulletin de déclaration rempli, daté et signé ainsi qu'un nouveau Contrat d'édition signé par toutes les parties et les manuscrits ou supports sonores.

    Une copie de l'acte de cession du ou des contrats d'édition doit également être adressée au Service du répertoire du Département de la documentation générale et de la répartition de la Sacem. 225, avenue Charles de Gaulle - 92 528 Neuilly-sur-Seine CEDEX.

    Vous pouvez, enfin, céder l'intégralité de votre catalogue éditorial ou céder votre fonds de commerce éditorial à un autre éditeur. Il vous faut alors faire signifier à la Sacem par un huissier de justice compétent dans le département des Hauts-de-Seine (où se trouve le siège social de la Sacem) l'acte de cession intégrale de votre catalogue ou l'acte de cession de votre fonds de commerce éditorial.

     

     

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    Oui vous devez également obtenir une autorisation de la Sacem au titre des droits d'auteur en payant le créateur pour l'exploitation de la musique dans votre application mobile/ votre jeu vidéo/ votre livre numérique.

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    Oui, vous devez obtenir une autorisation de la Sacem.

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    Un membre peut bien-sûr démissionner de la Sacem comme prévu par les statuts de la société. Le retrait total des apports (droit de représentation mécanique et droit d’exécution publique) est synonyme de démission.

    Il est aussi possible de procéder à un retrait partiel d’apports sur une ou plusieurs catégories de droits ou sur les territoires dans lesquels l’une ou plusieurs des catégories de droits ont été apportées.

    La demande de retrait prend effet au 31 décembre de chaque année civile sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

    À titre d’exemple : une demande de démission faite le 2 septembre 2017 peut être prise en compte pour être effective au 31 décembre 2017. Une même demande faite le 4 octobre 2017 sera prise en compte pour être effective le 31 décembre 2018.

    Une démission ou un retrait partiel d’apports doivent être adressés au Département juridique de la Sacem– Service sociétaires par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : juridique.sociétaires@sacem.fr

    S’il démissionne ou procède à un retrait partiel d’apports, un membre conserve néanmoins les droits aux avantages sociaux et culturels qu’il a acquis.

    Pour plus d'informations

    Peut-on être membre de la Sacem et d’une autre société d’auteurs ?  

    Un membre de la Sacem peut-il changer de société d’auteurs ?

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    Oui. Un membre de la Sacem peut aussi être membre d’une autre société d’auteurs.

    Sous réserve des apports qu’il a effectués auprès de la Sacem, il peut confier certains droits à une autre société d’auteurs. Il peut aussi, pour une même catégorie de droits, en confier la gestion sur certains territoires à d’autres sociétés d’auteurs.

    Par exemple, un auteur peut confier ses droits d’exécution publique à la Sacem pour le monde entier, à l’exception du territoire des Etats-Unis où, par exemple, la société amricaine ASCAP pourra les gérer.

    Pour plus d'informations

    Est-ce qu’on peut démissionner de la Sacem ?  

    Un membre de la Sacem peut-il changer de société d’auteurs ?

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    Oui. Un membre de la Sacem peut confier le droit de reproduction mécanique et le droit d’exécution publique (retrait d’apport total) à une autre société d’auteurs quel que soit le territoire d’exploitation des œuvres.

    Le retrait d’apport du droit d’exécution publique et du droit de reproduction mécanique porte sur toutes les catégories de droits et sur tous les territoires conformément aux statuts de la Sacem.

    La demande de retrait prend effet au 31 décembre de chaque année civile sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

     À titre d’exemple : une demande de démission faite le 2 septembre 2017 peut être prise en compte pour être effective au 31 décembre 2017. Une même demande faite le 4 octobre 2017 sera prise en compte pour être effective le 31 décembre 2018.

    Pour plus d'informations

    Peut-on être membre de la Sacem et d’une autre société d’auteurs ?    

    Est-ce qu’on peut démissionner de la Sacem ?    

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    Un remix est l’adaptation d’œuvres préexistantes. Les différents titulaires de droit sur ces œuvres doivent donner leur autorisation pour qu’elles soient remixées : auteur, compositeur (sauf si elles appartiennent au domaine public), éditeur, producteur, interprète (c’est ce qu’on appelle parfois la « clearance »).

    Pour vous aider à trouver les titulaires de droit concernés, cliquez ici pour consulter notre répertoire.

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    La durée de protection applicable à une oeuvre posthume publiée après le 1er juillet 1995 se confond avec la durée de protection de 70 ans à compter du 1er janvier suivant le décès de l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration).

    Toutefois, il est octroyé une protection spéciale de 25 ans supplémentaires, pour une oeuvre posthume publiée après l'expiration de la durée de protection de 70 ans.

    Dans une telle hypothèse, le droit d'exploitation de l'oeuvre appartient au propriétaire de l'exemplaire original (manuscrit ou partition) de l'oeuvre, qui en effectue ou en fait effectuer la publication.

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    La loi prévoit deux prorogations, la première d'une durée de 6 ans et 152 jours (correspondant à la première guerre mondiale) et la seconde d'une durée de 8 ans et 120 jours (correspondant à la seconde guerre mondiale), accordées aux héritiers d’auteurs afin de compenser le manque à gagner résultant des difficultés d’exploitation des œuvres durant les deux guerres mondiales.

    Dans le détail :

    • les oeuvres publiées avant le 31 décembre 1920 bénéficient de la première et de la seconde prorogation de guerre ce qui porte leur protection à 70 ans + 14 ans et 272 jours
    • les oeuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 bénéficient de la seconde prorogation de guerre d'une durée de 8 ans et 120 jours

    À ces deux prorogations peuvent s'ajouter 30 ans supplémentaires si l'auteur est mort pour la France (exemple Jehan Alain, 1911-1940, mort au front).

    Le délai se calcule à compter du 1er janvier de l'année civile suivant le décès de l'auteur. Une fois le délai écoulé, l'oeuvre tombe dans le domaine public dans sa forme originale, les arrangements et adaptations réalisés à partir de l'oeuvre originale étant toujours susceptibles d'être protégés.

    Les prorogations des années de guerre sont une spécificité du droit français : une même oeuvre peut ainsi être protégée en France et libre de droit hors de nos frontières. Elles sont applicables, uniquement en ce qui concerne les œuvres musicales et dramatico-musicales.

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    Définition :

    Le contrat d'édition est défini comme « le contrat par lequel l'auteur d'une oeuvre de l'esprit ou ses ayant droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour elle d'en assurer la publication et la diffusion». (cf. article L.132-1 du Code de la Propriété Intellectuelle).

    Le rôle de l'éditeur est notamment de favoriser l'exploitation permanente et suivie de l'oeuvre.

    Afin de mettre en mesure l'éditeur d'accomplir cette mission, l'auteur lui cède les droits d'exploitation qu'il détient sur son oeuvre.

    Clause de réserve :

    À cet égard, nous attirons votre attention sur le fait qu'un auteur et/ou compositeur, membre de la Sacem, doit s'assurer, avant de conclure un contrat de cession et d'édition, que ledit contrat comporte bien une mention spécifiant que les droits cédés à l'éditeur le sont sans préjudice des droits antérieurement apportés par l'auteur et/ou compositeur à la Sacem (droit d'exécution publique et droit de reproduction mécanique) au moment de son adhésion.

    Modèle de contrat :

    La Sacem n'établit et ne dispose pas de modèle de contrat de cession et d'édition.

    Vous pouvez toutefois éventuellement vous rapprocher des organismes suivants, pour obtenir notamment des précisions concernant la rédaction de ce type de contrat :

    le SNAC (Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs)
    80 rue Taitbout
    75009 Paris

    la CSDEM (Chambre Syndicale de l'Edition Musicale)
    74 rue de la Fédération
    75015 Paris

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    Le partage des redevances de droit d'exécution publique est le suivant :

    • 33% pour le ou les auteurs
    • 33% pour le ou les compositeurs
    • 33% pour le ou les éditeurs

    (cf. articles 9 des Statuts et 57 et suivants du Règlement Général de la Sacem)

    Le partage des redevances de droit de reproduction mécanique est librement négociable entre l'(les) auteur(s) et/ou compositeur(s) de l'oeuvre et l'(les) éditeur(s).

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    En adhérant à la Sacem, sans restriction ni réserve, vous lui avez confié, à titre exclusif, le soin d'autoriser ou d'interdire l'exécution publique et/ou la reproduction mécanique de toutes vos œuvres, dès que créées.

    Dès lors, vous ne pouvez plus disposer de ce droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution et/ou la reproduction mécanique de vos œuvres.

    Seule la Sacem est habilitée à autoriser ou interdire l'utilisation de vos œuvres.

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    Il convient dans un premier temps de communiquer l'acte de décès du membre décédé par courrier adressé au Service des Affaires Sociales de la Sacem - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 - Neuilly-sur-Seine Cedex.

    Il est ensuite indispensable de transmettre (ou de faire transmettre par le notaire chargé du règlement de la succession) au Service Sociétaires du Département Juridique l'acte notarié faisant état de la dévolution successorale du membre décédé.

    À réception de cet acte, le Service Sociétaires du Département Juridique prendra l'attache du (des) héritier(s) en vue de l'accomplissement des formalités relatives à la régularisation, à la Sacem, de la succession du membre décédé.

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    Oui. Pour cela, vous devez adresser votre demande par courrier au Département de la Documentation Générale et de la Répartition / Secteur Accueil-admissions - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly-sur-Seine Cedex, en n'omettant pas de :

    • joindre à votre envoi l'acte notarié faisant état de la dévolution successorale de l'auteur et/ou compositeur ;
    • de préciser le titre des oeuvres créées par l'auteur et/ou le compositeur.
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    Pour une oeuvre publiée du vivant de son auteur :

    La durée de protection par le droit d'auteur, en France, d'une oeuvre musicale ou dramatico-musicale créée par un auteur ressortissant de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen, ou ayant pour origine (pays de première publication) l'un de ces pays, et publiée du vivant de l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration), est de 70 ans à compter du 1er janvier qui suit le décès de l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs.

    À ce délai, peuvent s'ajouter, dans les deux cas, des prorogations de guerre afin de compenser le manque à gagner dû aux difficultés d'exploitation des œuvres pendant les périodes de guerre, et, s'il y a lieu, la prorogation au bénéfice des auteurs morts pour la France.

    Pour une oeuvre publiée après le décès de son auteur :

    Deux régimes co-existent, selon que l'oeuvre posthume en cause a été publiée avant ou après le 1er juillet 1995 :

    • Oeuvre posthume publiée avant le 1er juillet 1995 et dans les 70 ans qui suivent le décès de son auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration) :
      • pour les compositions musicales avec ou sans paroles : la durée de protection est de 70 ans à compter de la publication de l'oeuvre ;
      • pour les autres oeuvres : la durée de protection est de 50 ans à compter de la publication de l'œuvre.
    • Oeuvre posthume publiée après le 1er juillet 1995 et dans les 70 ans qui suivent le décès de son auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration) :
      • la durée de protection se confond avec la durée de protection de 70 ans à compter du 1er janvier suivant le décès de l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration).

    Par ailleurs, en ce qui concerne une oeuvre posthume publiée (avant ou après le 1er juillet 1995) plus de 70 ans après le 1er janvier suivant le décès de l'auteur ou du dernier survivant des co-auteurs (en cas d'oeuvre de collaboration), le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit une durée de protection supplémentaire de 25 ans, accordée au propriétaire de l'exemplaire original (manuscrit ou partition) de l'oeuvre, qui en effectue ou en fait effectuer la publication.

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    Un support premium est un CD, SD card, clef USB, puce musicale… mis à la disposition du public gratuitement à des fins publicitaires en association un produit ou un service (marque). 

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    Répartition des revenus générés en 2015

    Il s'agit des droits provenant du nouveau contrat conclu pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 qui vise les exploitations du répertoire représenté par la Sacem sur 127 territoires différents.

    Pour la répartition de juillet 2015, les sommes réparties correspondent d'une part aux exploitations de contenus musicaux de vidéos ayant fait l'objet de revenus publicitaires, d'autre part aux vidéos non monétisées dont les contenus ont été transmis à la Sacem par YouTube.

    Au niveau du feuillet de répartition, une information détaillée précise le montant réparti par titre, par ayant droit et par pays.

    Enfin, s'agissant de droits provenant d'une plateforme Web 2.0, le partage entre droit de représentation et droit de reproduction a été effectué sur une base paritaire (50% pour le droit de représentation et 50% pour le droit de reproduction mécanique).

    La rémunération pour 1 million de vues est d'environ 300€.

     

     

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    Oui. Vos œuvres diffusées sur ces plateformes ne peuvent être rémunérées que si elles appartiennent au répertoire de la Sacem.

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    Les manifestations dont les droits ont été collectés par la Sacem lors du 1er semestre d'une année civile sont réparties le 5 janvier de l'année civile suivante. Les manifestations dont les droits ont été collectés par la Sacem lors du 2ème semestre d'une année civile sont réparties le 5 juillet de l'année civile suivante.

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    Cela dépend du montant des revenus collectés, du genre de spectacle, du lieu de la manifestation, du nombre d'œuvres protégées dans le programme et du nombre d'ayants droit concernés.

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    Si la durée des oeuvres est mentionnée, le partage se fait au prorata temporis suivant la durée de ces oeuvres.
    Si la durée des oeuvres n'est pas mentionnée, le partage se fait au prorata numeris, le montant de droits d'auteur collecté est alors divisé par le nombre d'oeuvres.

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    Le top des clubs de Yacast est différent du panel des discothèques établi pour la répartition des droits en provenance de ces lieux. Le top des clubs a pour principale fonction de donner la part que représentent les nouveautés diffusées dans les discothèques alors que le processus établi par la Sacem permet d'avoir une connaissance beaucoup plus large de la diversité musicale diffusée dans ces lieux.

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    Ce salon de coiffure a reçu une autorisation de la Sacem pour diffuser les œuvres de son répertoire et donc vos œuvres si vous êtes membre de la Sacem. Ce salon de coiffure doit payer des droits d'auteur annuels à la Sacem selon un barème négocié.

    Votre œuvre bénéficiera d'une part des droits collectés auprès de votre coiffeur, et auprès des autres lieux publics sonorisés, si d'une part elle a fait l'objet d'une reproduction à au moins 500 exemplaires sur un support sonore du commerce au cours des 10 dernières années, et d'autre part si votre œuvre a été diffusée à la radio ou interprétée au cours d'un concert.

    D'une manière générale, les lieux publics utilisent comme moyen de sonorisation les programmes de radios et de télévisions ou des œuvres musicales reproduites sur des supports sonores. Pour les œuvres diffusées par l'intermédiaire de la télévision ou de la radio, les règles appliquées sont celles spécifiques à ces deux médias. Pour les œuvres diffusées à l'aide d'un support sonore, les règles de répartition sont très spécifiques.

    Pour plus d'informations cliquez ici.

     

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    Par expérience, nous savons que la signature d'un contrat avec un site Internet ou une web radio n'est pas toujours suffisant. N'hésitez pas à leur demander qu'ils vous apportent la preuve de l'autorisation obtenue auprès de la Sacem. En cas de doute et si vous êtes sociétaire de la Sacem, vous pouvez adresser une demande de réclamation au Service de vérification des répartitions de la Sacem, en indiquant votre COAD ainsi que l'adresse url du site Internet ou de la web radio.

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    Pour que la Sacem puisse redistribuer des droits, il faut d'abord qu'elle les ait collectés auprès des différents utilisateurs, qu'elle dispose du programme des œuvres exploitées et que les ayants droit aient procédé au dépôt de celles-ci.

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    Tout à fait ! Si à l'issue d'une répartition, vous estimez que certains de vos droits n'ont pas fait l'objet d'un paiement, vous pouvez envoyer une preuve d'exploitation au Service de vérification des répartitions. 225, avenue Charles de Gaulle - 92 528 Neuilly-sur-Seine CEDEX.

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    Ce qu'on appelle de manière impropre « irrépartissables » désigne les droits d'auteur qui n'ont pu encore être payés, les données d'exploitation remises par les utilisateurs ne permettant pas d'identifier ou de localiser les oeuvres exploitées et donc leurs ayants droit. Il s'agit le plus souvent d'une erreur (ex : nom de l'interprète au lieu du compositeur ou de l'auteur, faute d'orthographe dans la rédaction...), voire d'informations lacunaires provenant des exploitants. Il se peut également que l'oeuvre n'ait pas encore été déposée par les créateurs ou, s'agissant d'une oeuvre étrangère, que les documents permettant son identification ne soient pas encore parvenus à la Sacem.

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    Plus une société d'auteurs effectue ses opérations de répartition en fonction de la réalité de l'exploitation des œuvres, plus elle est confrontée à l'existence même de ces « irrépartissables ». Rappelons que 80% des droits collectés par la Sacem sont répartis sur la base d'informations détaillées fournis par les utilisateurs.

    La Sacem traite des dizaines de millions de données de diffusion très disparates dans leur forme selon la diversité des acteurs qui les fournissent, chaines de télévision, organisateurs de concerts, plates-formes Internet, attentes musicales d'accueil téléphonique d'entreprises, etc. L'information dont dispose ces acteurs sur les œuvres utilisées peut s'avérer, pour une raison ou pour une autre, inexacte ou incomplète. Résultat : lors de la répartition, il est impossible de relier ces données avec la base de données des œuvres constituant le répertoire de la société et donc d'identifier grâce au titre de l'œuvre, le nom des bénéficiaires et la part que chacun doit recevoir.

    Les droits calculés pour l'exploitation de cette œuvre seront cependant réservés par la Sacem même si l'identification n'a pu se faire complètement au moment du calcul.

     

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    La Sacem a mis en œuvre différentes stratégies pour limiter les « irrépartissables » :

    • en sensibilisant les clients à la nécessité de remettre des données claires et précises. La Sacem met ainsi à leur disposition des formats standardisés pour structurer et faciliter la remontée des données de diffusion (télévisions, radios, Internet, sonorisateurs, producteurs de disques et de DVD, etc.). Elle permet aussi à ses clients d'accéder facilement à la base de données des œuvres en cliquant ici
    • en modernisant ses outils informatiques qui permettent d'intégrer au fur et à mesure la typologie des erreurs les plus fréquemment rencontrées dans les données transmises par un utilisateur et de les corriger automatiquement en cas de redondance
    • en mettant à disposition de ses sociétaires- et prochaienemnt du grand public- le moyen d'accéder, dans l'espace membre du site créateurs-éditeurs, aux données relatives aux œuvres en instance d'identification des cinq dernières années. Ils peuvent ainsi effectuer des recherches pour identifier les œuvres pouvant leur appartenir et les revendiquer en ligne.
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    Une partie des « irrépartissables » provient de l'exploitation des œuvres audiovisuelles. Une erreur sur la feuille de montage des musiques incluses dans un film ou une fiction (Cue-sheet) ou un programme incomplet peuvent empêcher l'identification d'une musique liée à une production audiovisuelle ou cinématographique.

    La liste des films et séries non identifiés est consultable dans l’espace membre du site createurs-editeurs.sacem.fr.

    De même, pour certaines productions audiovisuelles internationales diffusées en France, la remise tardive de la documentation sur les musiques utilisées et leur durée d'utilisation rend impossible un travail de répartition exact et précis. A défaut de connaitre la durée réelle d'utilisation des musiques dans l'œuvre audiovisuelle, la Sacem réserve lors de sa diffusion un montant de droits équivalent à celui qu'elle aurait calculé si les musiques avaient représenté 30% de la durée de l'œuvre audiovisuelle en cause. Lorsque la documentation est enfin disponible et que la durée d'utilisation est connue, les droits sont calculés sur la base de la valeur de la seconde à la date de diffusion de l'œuvre audiovisuelle.

     

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    La gestion des « irrépartissables » telle qu'elle est appliquée par la Sacem est le reflet de son souci de justesse et de précision. La Sacem met tout en œuvre en amont pour favoriser la qualité des données transmises et limiter ainsi le volume des œuvres non identifiées. Dans tous les cas, l'œuvre qui n'a pas pu être identifiée n'est pas éliminée du processus de répartition ; au contraire, la part de droits correspondant à son exploitation est calculée et mise en instance de répartition.

    De plus, la finesse et l'équité du système choisi démontrent la volonté de la Sacem d'adopter un dispositif ne favorisant aucun ayant droit par rapport à un autre mais aussi le souci de transparence de la société vis-à-vis de ses membres.

     

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    Les droits d'auteur des œuvres qui n'ont pu être identifiées sont reversés au bout de trois ans au compte de gestion de la société.

    Toutefois, une partie de ces sommes pourra être répartie sur décision de l’Assemblée générale.

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    Tout sociétaire dont l'œuvre n'a pas été identifiée peut entreprendre, après réclamation, une action en paiement de ses droits sur une période de cinq ans à compter de la date de collecte (le délai de dix ans a été ramené à cinq ans par une loi du 11 mars 2014. S'agissant des sommes mises en répartition avant cette date, c'est l'ancien délai de dix ans qui doit prévaloir dans la limite du nouveau délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur). Il devra seulement justifier que, sociétaire de la Sacem à l'époque de la diffusion, il avait confié la gestion de ses droits sur l'œuvre à la société et devra apporter la preuve de l'exploitation publique de cette œuvre.

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    Pour toute réclamation à propos de votre feuillet, contactez-nous en remplissant le formulaire de contact

    Sélectionnez les options « Je suis déjà membre Sacem », « Mes feuillets », « une question sur mon feuillet en ligne » puis exposez l’objet de votre réclamation.

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    Les droits d’auteur pour la totalité des parts de l’œuvre sont en moyenne de 0,07 euro pour un téléchargement payant, de 0, 007 euro pour un stream sur un site avec abonnement et de 0,0003 euro pour une vue sur YouTube.

    Par comparaison avec la vente d’un album de douze titres reproduits sur CD, en moyenne chaque titre reçoit 0,075 euro. Avec le téléchargement, l’internaute peut acheter un seul titre, là où avec le CD, il achète l’album, son acte d’achat rémunérant les douze titres de l’album, soit en tout 0,90 euro.

    De même par comparaison avec la radio, la valeur d’une chanson diffusée sur France Inter ou RTL oscillerait entre 0,0009 euro et 0,0008 euro par auditeur, ce qui est proche de la valeur d’une écoute en ligne. Évidemment, chaque internaute choisit l’œuvre qu’il veut entendre, ce qui démultiplie le nombre d’œuvres différentes écoutées dans un même laps de temps, là où à la radio, la même œuvre sera diffusée à des dizaines de milliers d’auditeurs.

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    La fragmentation des répertoires a contraint la Sacem à individualiser par répertoire l’ensemble de ses traitements : collecte et répartition. Ainsi, le feuillet ne mentionne pas le montant brut global collecté au titre de l’œuvre entière mais seulement le montant collecté au titre du répertoire géré par la Sacem.

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    La chronologie des opérations explique que la répartition des sommes soit basée sur l’état de la documentation (ayants droit, clés de partage, mandats apportés ou non), à la date de l’exploitation de l’œuvre. La documentation utilisée pour la répartition est donc celle qui était valable à la date du téléchargement ou du stream.

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    Le partage des redevances de droit d'exécution publique est le suivant :

    • 33% pour le ou les auteurs
    • 33% pour le ou les compositeurs
    • 33% pour le ou les éditeurs

    (cf. articles 9 des Statuts et 57 et suivants du Règlement Général de la Sacem)

    Le partage des redevances de droit de reproduction mécanique est librement négociable entre l'(les) auteur(s) et/ou compositeur(s) de l'oeuvre et l'(les) éditeur(s).

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    La Sacem propose à ses sociétaires une autorisation gratuite de diffusion de leurs œuvres sur leurs sites Internet personnels. Ainsi, vous pouvez promouvoir vos créations, tout en assurant le contrôle de vos œuvres et la maîtrise permanente de vos droits sur Internet. Pour connaître les modalités et bénéficier de cette autorisation, rendez-vous dans votre espace membre sur sacem.fr et effectuez votre demande d'autorisation en ligne.

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    Lorsque vous avez adhéré à la Sacem sans restriction ni réserve, vous lui avez fait apport de vos droits d'exécution publique et de reproduction mécanique. Vous avez ainsi confié à la Sacem le soin de délivrer aux utilisateurs de vos oeuvres les autorisations nécessaires à leur exploitation notamment sur Internet, que ce soit en streaming et/ou en téléchargement.

    La Sacem est donc seule habilitée à délivrer aux exploitants de sites Internet l'autorisation de mettre à disposition vos oeuvres en streaming et/ou en téléchargement. Les autorisations délivrées par la Sacem le sont toujours évidemment sous réserve du respect par les exploitants du droit moral des auteurs.

    Notez que si l'apport de vos droits à la Sacem n'inclut pas les catégories 7 à 10 de l'article 34-1 des Statuts de la Sacem, et si vos oeuvres ne sont pas éditées, vous êtes seul habilité à autoriser ou interdire l'exploitation de vos oeuvres en streaming et/ou en téléchargement.

     

     

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    Un web reportage est une œuvre audiovisuelle intégrant de la musique issue du répertoire protégé de la Sacem. Il ne s’agit ni d’un film d’entreprise pour la promotion d'un service ou d’une marque, ni d’une fiction web.

    Pour pouvoir utiliser de la musique dans votre web reportage, il vous faut obtenir l’autorisation préalable de l’éditeur. Pour trouver les coordonnées des éditeurs d'une œuvre, consultez le répertoire des œuvres de la Sacem en cliquant ici ou en consultant la question "Comment puis-je trouver les coordonnées d'un éditeur ou d'un sous-éditeur d'une oeuvre musicale ?"

    L’autorisation de l’éditeur n’est pas nécessaire pour l’utilisation de musique originale ou de musique d’illustration.

    Notez qu’il vous faut aussi demander l’autorisation du producteur phonographique auprès de la SPPF ou de la SCPP

     

    Pour connaître les démarches ainsi que les conditions tarifaires relatives à la production d’un web reportage, cliquez ici.

     

    Pour connaître l’ensemble des démarches ainsi que les conditions tarifaires relatives à l’utilisation de musique dans une vidéo (DVD, web-reportage, film institutionnel), cliquez ici.

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    Vous devez effectuer une demande d’autorisation en ligne. Pour obtenir votre autorisation cliquez ici.

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    Oui, la diffusion d’œuvres musicales à un public doit faire l’objet d’une rémunération pour les auteurs/compositeurs.

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    Oui, toute diffusion d’œuvres musicales à un public doit faire l’objet d’une rémunération pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de ces œuvres. 

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    À partir de la réception de votre demande dûment complétée, le délai de traitement est d’environ 5 jours ouvrés pour une autorisation film d'entreprise ou web reportage.

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    Si le forfait choisi est trop important par rapport au nombre d’écoutes et/ou de visualisations et/ou de téléchargements réalisés vous ne pourrez pas être remboursé.

    C’est la raison pour laquelle nous vous conseillons de vous baser sur votre chiffre d’affaires et sur le nombre d’écoutes et/ou de visualisations et/ou de téléchargement réalisé sur l’année précédente. 
    En cas de première année d’exploitation de votre service nous vous conseillons de choisir un forfait plus bas que nous réajusterons si nécessaire. 

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    Oui, toute diffusion d’œuvres musicales à un public doit faire l’objet d’une rémunération pour les créateurs et éditeurs.

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    Service de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) :

    S’agissant des services de SVOD, la Sacem pourra vous délivrer uniquement une autorisation au titre de son répertoire. Vous devrez contacter individuellement la SACD, la Scam et l’ADAGP afin d’obtenir les autorisations au titre de leurs répertoires.

    Service de vidéo à la demande à l’unité :

    La Sacem pourra vous délivrer une autorisation au titre des répertoires de la Scam, de l’ADAGP et de la Sacem. En revanche vous devrez solliciter une autorisation directe de la SACD.

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    Une e-card est un texte illustré par une image qui peut également être agrémentée d'une musique. 

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    Il s’agit d’une diffusion en flux continu d’un programme audiovisuel sur internet.
    Par visualisation en flux continu, il convient d’entendre, toute action permettant au consommateur de visualiser une œuvre et/ou un programme composé d’œuvres diffusé de manière linéaire, sans possibilité pour celui-ci :

    • de télécharger l’œuvre et/ou les œuvres composant ledit programme ;
    • d'agir sur la composition dudit programme en vue de sa modification ou de sa personnalisation ;
    • de sélectionner des parties de ce programme afin d’avoir accès aux œuvres le composant de manière individualisée à un moment choisi par lui.
    Autrement dit une chaine de  télévision sur un site internet.
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    Il s’agit d’une web radio associée à une marque ou un produit dans le but d’en assurer la promotion.

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    À partir du moment où vous aurez obtenu l’autorisation de la Sacem vous pourrez diffuser plus de 100 millions d’œuvres françaises et étrangères.
    Toutefois la Sacem ne gère pas le droit moral des créateurs. C'est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, qui appartient au créateur d'une œuvre ou à ses héritiers. Le droit moral se compose de quatre prérogatives distinctes :

    • le droit de divulgation : c'est le droit qu'a l'auteur de décider de communiquer ou non son œuvre à l'appréciation du public.
    • le droit au respect de l'œuvre: c'est le droit qu'a l'auteur de s'opposer à ce que son œuvre soit modifiée ou dénaturée.
    • le droit au respect du nom (droit de paternité) : c'est le droit qu'a l'auteur d'exiger que toute représentation ou reproduction de son œuvre soit accompagnée de la mention de son nom.
    • le droit de retrait ou de repentir : c'est le droit qu'a l'auteur de décider d'interrompre l'exploitation de sa création, même s'il a auparavant conclu avec un organisateur de spectacle ou un éditeur un contrat à cette fin.
    Nous vous conseillons de contacter l’éditeur de la musique concernant le droit moral des créateurs.
    De plus la Sacem ne gère pas non plus les droits voisins du droit d’auteur. Vous devez donc contacter les producteurs de phonogrammes afin d’obtenir leur autorisation.
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    Toutes les recettes réalisées dans le cadre de votre service de web radio dont notamment les recettes publicitaires, les recettes d’abonnement, les recettes issues des dons et subventions.

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    Non, si votre carte virtuelle est sous format vidéo, il vous faut une autorisation « film d’entreprise».
    Si toutefois vous décidez d’envoyer votre carte virtuelle sous format vidéo par courriel, vous devrez obtenir en plus de l’autorisation « film d’entreprise » une autorisation « e-card ».

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    D’une façon générale les radios locales privées (RLP) ne remettent pas de relevés de diffusion compte tenu de la difficulté matérielle, pour elles, de les établir avec précision et, pour la Sacem, de les traiter sans engager des frais qui seraient disproportionnés par rapport au montant des droits à répartir. De même, l’hétérogénéité et la multiplicité de ces radios rendent difficilement réalisables le recours aux techniques de sondage.

    Toutefois, certaines de ces radios ont la capacité de remettre des éléments de diffusion :

    -par exemple les radios appartenant aux groupements Ferarock et Quota remettent des relevés complets ;

    -d’autres radios remettent des relevés qui concernent les jingles ou l’habillage musical de leur antenne ;

    Afin de répartir les droits provenant des radios qui ne remettent pas le détail de leur programmation, en tenant compte au mieux de la diversité musicale et de la promotion de répertoires locaux, la Sacem a recours aux données suivantes :

    • données relatives aux répertoires d’artistes locaux « Auteurs-Compositeurs-Interprètes » pour lesquels elle dispose des programmes-types de leurs concerts et spectacles

    • données figurant sur les demandes d’autorisation « SDRM » relatives aux « autoproductions »

    La Sacem prend en compte ces œuvres et répartit un montant forfaitaire par titre.

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    Cela dépend de l'exploitation de vos oeuvres : dans le cas où vous avez reproduit vos oeuvres sur un support autoproduit à moins de 2 000 exemplaires, ou bien si vous avez joué vos oeuvres en concert et que vous avez reçu moins de 100 € de droits au titre de vos représentations au cours du semestre de référence, vous pourrez bénéficier des droits collectés auprès des radios locales.

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    Vous devez déposer vos oeuvres au répertoire de la Sacem en tant que sociétaire et dans ce cas précis, c'est la radio qui doit fournir la Déclaration des diffusions de vos oeuvres.

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    Vos publicités ne sont diffusées que sur des radios locales, vous devez fournir à la Sacem une Fiche technique de publicité et un Plan média attestant du volume de diffusions de vos oeuvres sur le semestre concerné. Ces documents doivent être transmis à la Sacem au plus tard deux mois après la diffusion.

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    Vous obtiendrez cette Attestation directement auprès du diffuseur. Elle pourra être rédigée sur papier libre à en-tête avec cachet. Cette Attestation constitue l'un des documents que vous devrez remettre pour votre adhésion à la Sacem (consulter la question sur les conditions d'adhésion à la Sacem).

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    Que ce soit en France ou à l'étranger, la faiblesse du chiffre d'affaire des web radios ne permet pas une répartition au titre par titre comme pour les radios hertziennes. Quelques web radios envoient leur listing de diffusion mais une répartition au titre nécessiterait que la Sacem soit informée de l'intégralité de ces listings, ce qui est rarement le cas.

     

     

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    Vous devez effectuer une demande d’autorisation en ligne. Pour obtenir votre autorisation cliquez ici.

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    Oui, toute diffusion d’œuvres musicales à un public doit faire l’objet d’une rémunération pour les auteurs, compositeurs et éditeurs de ces œuvres. 

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    Il s’agit d’une web radio associée à une marque ou un produit dans le but d’en assurer la promotion.

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    À partir du moment où vous aurez obtenu l’autorisation de la Sacem vous pourrez diffuser plus de 100 millions d’œuvres françaises et étrangères.
    Toutefois la Sacem ne gère pas le droit moral des créateurs. C'est un droit perpétuel, inaliénable et imprescriptible, qui appartient au créateur d'une œuvre ou à ses héritiers. Le droit moral se compose de quatre prérogatives distinctes :

    • le droit de divulgation : c'est le droit qu'a l'auteur de décider de communiquer ou non son œuvre à l'appréciation du public.
    • le droit au respect de l'œuvre: c'est le droit qu'a l'auteur de s'opposer à ce que son œuvre soit modifiée ou dénaturée.
    • le droit au respect du nom (droit de paternité) : c'est le droit qu'a l'auteur d'exiger que toute représentation ou reproduction de son œuvre soit accompagnée de la mention de son nom.
    • le droit de retrait ou de repentir : c'est le droit qu'a l'auteur de décider d'interrompre l'exploitation de sa création, même s'il a auparavant conclu avec un organisateur de spectacle ou un éditeur un contrat à cette fin.
    Nous vous conseillons de contacter l’éditeur de la musique concernant le droit moral des créateurs.
    De plus la Sacem ne gère pas non plus les droits voisins du droit d’auteur. Vous devez donc contacter les producteurs de phonogrammes afin d’obtenir leur autorisation.
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    Toutes les recettes réalisées dans le cadre de votre service de web radio dont notamment les recettes publicitaires, les recettes d’abonnement, les recettes issues des dons et subventions.

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    1/Vous êtes membre de la Sacem et disposez d’un espace membre, cliquez ici :

    Rentrez votre identifiant et votre mot de passe qui vous ont été envoyés par courriel lors de votre première inscription.

    Si vous avez oublié votre identifiant et/ou votre mot de passe, cliquez ici et rentrez l’adresse mail que vous avez envoyée à la Sacem.

    Si vous ne parvenez pas à vous connecter, vérifiez qu’il s’agit bien de l’adresse mail que vous aviez envoyée à la Sacem.

    Si vous avez changé d’adresse mail ou perdu celle que vous avez envoyée à la Sacem, contactez l’équipe sacem.fr en cliquant ici.(Mode d'emploi,aide/ Prenez contact avec l'équipe sacem.fr)

     

    2/Vous êtes membre de la Sacem mais ne disposez pas encore d’un espace membre, cliquez ici :

    Pour créer votre espace membre, vous devez transmettre à la Sacem une adresse mail qui sera la seule identifiée dans vos échanges ultérieurs avec votre société d’auteurs. Vous devez aussi communiquer votre COAD qui est le n° de compte ayant droit se trouvant sur vos feuillets de répartition.

     

    3/Vous êtes membre de la Sacem et vous ne parvenez pas à vous connecter à votre espace membre:

    Vérifiez que vous avez utilisé les bons identifiant et mot de passe.

    Vérifiez qu’il s’agit bien de l’adresse mail que vous aviez envoyée à la Sacem lors de votre inscription.

    Si malgré tout vous ne parvenez pas à vous connecter, veuillez vérifier la configuration de votre navigateur.

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    Parce que tout est plus facile ! Vous disposez ainsi d'un espace personnalisé qui vous permet de simplifier vos démarches et d'accéder à différents services ou informations vous concernant.

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    L'espace membre propose les services suivants :
    1. les services liés au dépôt de vos oeuvres :
      • la consultation et le téléchargement du catalogue de vos oeuvres (informations détaillées sur les oeuvres que vous avez déposées)
      • le dépôt en ligne de vos oeuvres
      • la déclaration en ligne de vos programmes types dans le cadre de tournées, bals, festivals, etc. pour les auteurs, compositeurs, interprètes et les chefs d'orchestres
      • la consultation des contrats de sous-édition (pour les éditeurs)
      • la consultation et la sélection d'oeuvres placées sous licence Creative Commons
      • la possibilité de consulter et commander les différents Bulletins de déclaration et disposer d'informations utiles à votre vie de sociétaire
    2. les services liés la répartition de vos droits :
      • l'accès à la synthèse de vos répartitions (vision globale et dynamique de vos droits) et à vos répartitions détaillées (vision œuvre par œuvre de vos droits)
      • la consultation et le téléchargement des feuillets de répartition (pdf) et relevés TVA
      • l’historique de vos répartitions (visualisation graphique de l’évolution de vos droits sur plusieurs années)
      • le téléchargement des fichiers informatiques de répartition (pour les éditeurs)
      • le relevé de compte (montant net disponible de votre répartition après prélèvements ; relevé mis à jour quotidiennement)
      • la consultation des données de diffusions de vos œuvres avec le contexte dans lequel elles ont été exploitées
      • l'évaluation de vos droits sur une répartition donnée
      • la consultation et la revendication d'œuvres non identifiées
      • la consultation des publicités TV non identifiées
    3. les autres services :
      • la gestion de votre compte (coordonnées, identifiant, code confidentiel)
      • la gestion de vos délégations de droits
      • la possibilité de s'inscrire à des rendez-vous réservés aux sociétaires (réunions d'informations, rencontres professionnelles...)
      • l'accès aux offres Sacem PLUS
      • faire des demandes d'aides pour l'action culturelle
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      Pour consulter et télécharger votre catalogue, rendez-vous sur votre espace membre.

      Pour obtenir l'intégralité de votre catalogue, utilisez le critère de recherche COAD (Compte ayant droit, numéro attribué par la Sacem).

       

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      Pour consulter et télécharger vos relevés de compte, feuillets et décomptes TVA, rendez-vous sur votre espace membre.

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      Si vous êtes créateur :

      • résidant en France : rendez-vous sur votre espace membre sur sacem.fr, rubrique "mes informations personnelles" puis "mes coordonnées" ou bien en envoyant un mail à la comptabilité sociétaires soc.compta@sacem.fr et en indiquant votre COAD (référence qui figure sur votre relevé de compte).  
      • résidant à l'étranger : il n'est pour l'instant pas possible de réaliser ce changement sur sacem.fr. Pour signaler ce changement, il vous faut adresser un mail à la comptabilité sociétaires soc.compta@sacem.fr en mentionnant votre nouvelle adresse et en indiquant votre COAD (référence qui figure sur votre relevé de compte).

      Si vous êtes éditeur :

      • il n'est pour l'instant pas possible de réaliser ce changement sur sacem.fr. Il vous faut adresser un mail à la comptabilité sociétaires soc.compta@sacem.fr en mentionnant votre nouvelle adresse, en indiquant votre COAD (référence qui figure sur votre relevé de compte) et en joignant un KBIS de moins de trois mois.

       

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      Il n'est pas possible pour l'instant de signaler un changement de coordonnées bancaires directement sur sacem.fr.

      Pour informer la Sacem, il vous faut envoyer un mail à la comptabilité sociétaires soc.compta@sacem.fr en joignant un PDF du RIB du nouveau compte bancaire ouvert à votre nom et en indiquant votre COAD (référence qui figure sur votre relevé de compte).

      Vous recevrez un accusé de réception dès que vos nouvelles coordonnées bancaires auront été prises en compte.

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      Vous devez envoyer au service Accueil/Admissions de la Sacem les documents suivants :

      • un bulletin de dépôt au titre du film, de la série, du documentaire...
      • une fiche technique audiovisuelle accompagnée obligatoirement de la feuille de montage indiquant l'intitulé de chaque thème et sa durée. Elle ne devra être déposée qu'après le montage final de la version définitive de l'œuvre audiovisuelle.
      • un support sonore (plus le texte s’il s’agit de chanson). Il peut s'agir d'un CD avec la liste des titres dument indexée ou d'un DVD avec la liste des titres et les time codes in et out.
      • si le compositeur a cédé une partie de ses droits à un éditeur, il vous faut également fournir un contrat de cession d'édition musicale.

      Vous pouvez demander des bulletins de dépôt et des fiches techniques audiovisuelles en utilisant le formulaire de contact sur sacem.fr. Remplissez les champs :

      • Je suis membre Sacem
      • La gestion de mes œuvres
      • La commande de bulletins de dépôt.

      Le dépôt en ligne de la musique originale d’une œuvre audiovisuelle n’est pas encore possible mais prévu à terme.

      Le bulletin de dépôt, la fiche technique et la feuille de montage sont téléchargeables ici.

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      Les ayants droit doivent donner leur autorisation préalable pour l'inclusion de leur œuvre dans une production audiovisuelle. Vous pouvez contacter l'éditeur qui vous conseillera pour obtenir cette autorisation.

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      Oui, la Sacem intervient pour toute exploitation de musique dans un jeu vidéo, sur support physique ou dématérialisé. 

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      Les réalisateurs reçoivent leurs droits d'auteur YouTube au cours de la répartition d'octobre. Le traitement de la totalité des vues sur la période donnée permet d'isoler les vidéo-clips français et d'en identifier les réalisateurs.

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